JOPF n°21
1931 - JOPF n° 21 N du 01 novembre 1931
01/11/1931Edition: N49 texte(s)
Textes publiés (49)
Décret du 15 août 1931 rendant applicables aux colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ainsi qu'aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° les dispositions de l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1er de l'article 755 du code civil (successions collatérales) ; 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 755, 767 et 1094 du code civil (droits successoraux de l'époux survivant) (Arrêté de promulgation n° 775 C du 14 octobre 1931)
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Décret du 27 août 1931 réglementant le régime des armes et des munitions dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 775 C du 14 octobre 1931)
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Décret du 30 août 1931 portant modification au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3è classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies ; 2° le chef du service judiciaire de l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 775 C du 14 octobre 1931)
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Décret du 28 mai 1931 accordant l'équivalence du diplôme d'Etat hospitalier aux infirmiers des troupes coloniales titulaires du brevet supérieur de capacité (Arrêté de promulgation n° 807 C du 24 octobre 1931)
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Décret du 25 août 1931 portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Angora le 29 août 1929 entre la France et la Turquie et du protocole de signature portant la même date (Arrêté de promulgation n° 807 C du 24 octobre 1931)
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Décret du 17 décembre 1919 déterminant la composition et les attributions de la commission de surveillance des banques coloniales d'émission (Arrêté de promulgation n° 813 C du 24 octobre 1931)
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Arrêté n° 781 SG du 15 octobre 1931 portant attribution du fonds global des subventions en faveur des établissements scientifiques et des organismes de propagande coloniale métropolitains pour l'année 1932
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Arrêté n° 788 TP du 16 octobre 1931 annulant deux ordres de recette
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Arrêté n° 787 SG du 16 octobre 1931 prescrivant la mise à la disposition du trésorier-payeur d'une somme de 491 fr 06 encaissée à tort par le budget local, revenant au receveur des amendes de Paris
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Arrêté n° 789 D du 16 octobre 1931 rendant exécutoires plusieurs rôles supplémentaires, pour le 3è trimestre 1931, et pour le 1er et 2è trimestre 1929, des perceptions de Papeete, Taravao, Moorea et Atuona (Marquises Sud-Est) de la prestation rurale, de la taxe sur les chiens, de la taxe sur les voitures, des patentes, de la taxe additionnelle de 10% sur les patentes
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Arrêté n° 793 C du 16 octobre 1931 portant rattachement provisoire du service topographique au service des travaux publics
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Arrêté n° 792 SG du 16 octobre 1931 confiant à la Chambre de commerce de Papeete, la direction de certains cours d'enseignement professionnel
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Arrêté n° 790 D du 16 octobre 1931 retirant à M. Gillet Maurice la faveur de l'entrepôt fictif
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Arrêté n° 801 SG du 20 octobre 1931 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté local du 24 mars 1930 fixant les conditions d'exploitation et la réglementation de la cale de halage
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Arrêté n° 794 C du 16 octobre 1931 allouant une indemnité de frais de service au chef du service météorologique
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Décision n° 797 SG du 17 octobre 1931 accordant une allocation de 1.500 francs à la Société hippique de Tahiti
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Décision n° 806 C du 22 octobre 1931 concernant l'organisation de la fête nationale de la victoire du 11 novembre 1931
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Décision n° 808 C du 24 octobre 1931 désignant M. Aumont pour représenter le service local dans différentes affaires au conseil du contentieux
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Arrêté n° 810 SG du 24 octobre 1931 déterminant la quotité des parts revenant à la commune de Papeete dans diverses contributions locales prévues au budget de 1932
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Arrêté n° 816 SG du 26 octobre 1931 réglementant le mode de versement au trésor par les greffiers notaires de Taiohae et de Uturoa du montant de leurs honoraires
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Décision n° 803 C du 21 octobre 1931 accordant une prolongation de congé de convalescence de trois mois à M. Hiuraitua a Teharuru, instituteur de 5è classe du cadre local précédemment en service à Vaitape (Bora Bora), îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 824 SG du 29 octobre 1931 relatif à la tenue des audiences foraines de justice de Huahine et de Bora Bora (îles Sous-le-Vent)
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Décision n° 782 C du 16 octobre 1931 chargeant M. Cazaban-Mazerolles, adjoint technique principal de 2è classe des travaux publics des colonies, adjoint au chef du service d'études des travaux à effectuer sur les fonds de l'emprunt, de la direction du dit service pendant la durée de l'indisponibilité de M. Mayer, chef de ce service et du remplacement de ce dernier dans les commissions où celui-ci était appelé à siéger
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Décision n° 796 C du 17 octobre 1931 nommant le nommé Tutaraarii a Roomataaroa, élève-infirmier à l'hôpital de Papeete
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Décision n° 798 C du 19 octobre 1931 modifiant la décision n° 203 C du 21 mars 1931
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Décision n° 799 C du 19 octobre 1931 portant affectation dans le personnel du service des travaux publics
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Décision n° 802 C du 21 octobre 1931 accordant une prolongation de congé de convalescence de trois mois à Mlle Pauline Coppenrath, institutrice stagiaire du cadre local
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Décision n° 804 C du 21 octobre 1931 désignant les membres de la commission chargée d'étudier les conditions dans lesquelles pourront être repris les cours professionnels que la Chambre de commerce de Papeete n'assurera pas et faire toutes propositions utiles au chef de la colonie
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Arrêté n° 822 SG du 27 octobre 1931 autorisant M. Georges Sterling à installer dans son atelier de presse situé à Tipaerui, un moteur à gazoline de 2 HP
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Arrêté n° 823 SG du 27 octobre 1931 interdisant au sieur Lo Tam n° 1889 de résider sur le territoire des Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 815 SG du 26 octobre 1931 désignant les membres de la commission technique de recettes chargée de procéder à l'examen des vedettes "Simone et Noéline" dont l'achat est envisagé par la colonie et de reconnaître l'état de ces embarcations
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Décision n° 817 SG du 26 octobre 1931 remplaçant la bourse entière d'internat accordée à Mlle Miriama Wolher par décision n° 763 SG du 2 octobre 1931 par une demi-bourse d'externat à compter du 1er septembre 1931
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Décision n° 818 SG du 26 octobre 1931 désignant les membres de la commission chargée de déterminer les conditions dans lesquelles pourront être délivrés des brevets de patron au bornage aux marins des Tuamotu et de présenter toutes propositions utiles à ce sujet
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Décision n° 819 C du 26 octobre 1931 accordant une réquisition de passage en 2è catégorie de Papeete à Marseille sur le S/S "Ville de Verdun" à M. le capitaine des troupes coloniales hors cadre Frantz, Jean, Désiré Robin, chef du service topographique des Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 821 C du 27 octobre 1931 remettant M. Georges Droppe, commis principal de 2è classe du cadre local du secrétariat général, de retour de congé, à la disposition de M. le secrétaire général pour servir au secrétariat général
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Décision n° 805 C du 21 octobre 1931 modifiant la décision n° 50 C (ARCHIPELS) du 10 septembre 1931 régularisant pour ordre, la nomination et la fixation de l'indemnité à servir aux pilotes de Rurutu-Rimatara
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Décision n° 809 SG du 24 octobre 1931 accordant une bourse renouvelable d'internat à l'école centrale valable jusqu'à la fin de l'année scolaire 1931-1932 au jeune Nicola Florès originaire de Tubuai
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Décision n° 811 SG du 24 octobre 1931 admettant M. Raymond Cadousteau, pourvu du brevet local d'enseignement, en qualité d'élève au cours d'enseignement pédagogique de Taravao à compter du 20 octobre 1931
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Décision n° 812 C du 24 octobre 1931 accordant un congé spécial de maternité de deux mois à Mme Jeanne Guého, institutrice de 4è classe, directrice de l'école communale de Papeete
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Décision n° 814 C du 26 octobre 1931 nommant M. Lucien, Georges, Albert Guilbert, commis de 4è classe de la trésorerie des Etablissements français de l'Océanie pour compter du 1er novembre 1931
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Dépêche ministérielle n° 25013/3 du 26 août 1931 ratifiant la désignation de M. Joseph Marhic en qualité de chef par intérim du service des douanes des Etablissements français de l'Océanie
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Loi du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1er de l'article 755 du code civil (successions collatérales) (extrait du JORF du 1er janvier 1918, page 11)
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Loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 755, 767 et 1094 du code civil (droits successoraux de l'époux survivant) (extrait du JORF du 12 décembre 1930, page 13578)
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Arrêté n° 235 du 29 juillet 1916 du ministre des colonies, déterminant les conditions d'autorisation pour l'exhumation et le transport en France ou dans l'une de nos possessions d'outre-mer des restes mortels des personnes décédées dans les colonies
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Trésorerie de Tahiti. - Avis au sujet d'une tournée du trésorier-payeur dans les districts de l'île de Tahiti
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Caisse agricole. - Avis au sujet d'une émission de bons portant intérêts
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Ministère des colonies. - Avis au sujet de concours pour l'emploi de rédacteur de l'administration centrale
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Service des contributions. - Avis
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Résultat du concours pour l'emploi de commis de 4è classe de la trésorerie des Etablissements français de l'Océanie (session du 16 octobre 1931)
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