JOPF n°21
1936 - JOPF n° 21 NS du 05 octobre 1936
05/10/1936Edition: NS6 texte(s)
Textes publiés (6)
Décision n° 963 bis C du 30 septembre 1936 nommant une commission chargée de dresser le tableau de prix des denrées essentielles à la vie à la date du vendredi 2 octobre 1936
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Arrêté n° 964 C du 2 octobre 1936 autorisant le report du paiement des effets de commerce et des autres engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères
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Arrêté n° 965 D du 2 octobre 1936 fixant le cours officiel des changes pour la conversion en monnaie locale du montant des factures libellées en monnaies étrangères, présentées pour l'application des droits ad valorem perçus à l'entrée dans la colonie
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Arrêté n° 965 bis C du 2 octobre 1936 fixant les prix maxima au-dessus desquels il est interdit de vendre les denrées de première nécessité
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Délibération du conseil privé du 2 octobre 1936 prohibant la sortie de l'or du territoire de la colonie
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Loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix
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