JOPF n°21
1950 - JOPF n° 21 N du 31 août 1950
31/08/1950Edition: N47 texte(s)
Textes publiés (47)
Décret n° 50-476 du 21 avril 1950 fixant la liste des produits originaires des territoires français d'outre-mer du deuxième groupe à régime non préférentiel, admissibles en franchise des droits de douane à l'importation dans la métropole, dans les départements français d'outre-mer et en Algérie (Arrêté de promulgation n° 976 APA du 18 août 1950)
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Décret n° 50-506 du 5 mai 1950 modifiant le régime de l'indemnité pour charges militaires applicable aux personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer et les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 976 APA du 18 août 1950)
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Décret n° 50-540 du 12 mai 1950 modifiant le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies (Arrêté de promulgation n° 976 APA du 18 août 1950)
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Décret n° 50-548 du 15 mai 1950 portant abrogation du décret n° 49-449 du 30 mars 1949 relatif au tour de service outre-mer des fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer et modifiant le décret n° 48-1707 du 3 novembre 1948 fixant les modalités des visites médicales prescrites aux fonctionnaires, employés et agents des services du même ministère en instance d'embarquement (Arrêté de promulgation n° 976 APA du 18 août 1950)
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Décret n° 50-556 du 17 mai 1950 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre en service dans les territoires et départements d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 976 APA du 18 août 1950)
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Décret n° 50-557 du 17 mai 1950 relatif aux indemnités horaires spéciales de nuit pouvant être attribuées au personnel du cadre des ingénieurs des travaux météorologiques de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 976 APA du 18 août 1950)
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Arrêté n° 966 APA du 17 août 1950 portant interdiction de séjour dans l'ensemble du territoire des E.F.O. à l'exception des îles Australes
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Arrêté n° 968 APA du 17 août 1950 portant interdiction de séjour dans l'ensemble du territoire des E.F.O. à l'exception des îles Australes et des îles Tikehau, Rangiroa, Fakarava, Makemo, Anaa, Hao, Kaukura et Marokau (archipel des Tuamotu)
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Arrêté n° 979 FC du 21 août 1950 portant annulation d'ordres de recettes
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Arrêté n° 967 APA du 17 août 1950 portant interdiction de séjour dans l'ensemble du territoire des E.F.O. à l'exception des îles Tikehau, Rangiroa, Fakarava, Makemo, Anaa, Hao, Kaukura et Marokau (archipel des Tuamotu)
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Décision n° 978 FC du 19 août 1950 accordant une subvention pour importation d'un poumon d'acier
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Arrêté n° 980 FC du 21 août 1950 autorisant des virements de crédits d'un chapitre à l'autre du budget FIDES exercice 1950-51
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Arrêté n° 981 AE du 21 août 1950 portant règlementation de la vente du pétrole
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Arrêté n° 982 E du 21 août 1950 autorisant le versement à M. Emile Helme, mandataire de trois sur quatre des héritiers du solde créditeur de la succession vacante, transportée aux biens régis le 19 août 1943 de M. Opuraino Narii a Mahana, appréhendée le 20 janvier 1938 (Grand Livre n° 29) (Sommier n° 126)
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Arrêté n° 983 E du 21 août 1950 autorisant : 1°) l'exécution des travaux d'un cimetière pour le district de Hitiaa, et d'une route d'accès à ce cimetière partant de la route de ceinture ; 2°) l'acquisition des terrains nécessaires à ce cimetière et à cette route, et déclarant cette acquisition et ces travaux d'utilité publique
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Arrêté n° 984 SRP du 21 août 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour rendu applicable dans les Etablissements français de l'Océanie par la loi du 29 mars 1950
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Arrêté n° 995 IP du 22 août 1950 fixant les modalités d'application pour le territoire du décret n° 49-867 du 28 juin 1949 (promulgué dans les E.F.O. par arrêté n° 107 APA du 31 janvier 1950) et des arrêtés n° 46 et n° 47 du 17 août 1949 (le premier rectifié par instruction ministérielle n° 72 du 18 novembre 1949), promulgué dans les E.F.O. par arrêté n° 440 IP du 12 avril 1950, réglementant l'attribution des bourses scolaires accordées par les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer aux étudiants ou élèves en cours d'études dans la Métropole, les départements d'outre-mer ou l'Algérie
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Arrêté n° 985 CO du 21 août 1950 rendant exécutoires les rôles principaux pour l'année 1950 des patentes fixes et proportionnelles, des centimes additionnels chambre de commerce 10 %, de la propriété bâtie, des centimes additionnels 100 % commune, des égouts, des ordures ménagères et de la taxe sur les chiens, perception de Tahiti, commune de Papeete, asiatiques et non asiatiques
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Arrêté n° 999 IP du 25 août 1950 organisant la concession des bourses locales d'enseignement et des subventions pour frais d'études dans les Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 1007 AE du 26 août 1950 nommant une commission chargée d'établir les listes électorales à la chambre de commerce
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Décision n° 1000 IM du 25 août 1950 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du brevet de patron au bornage, de maître au cabotage, de capitaine au grand cabotage et de mécanicien
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Arrêté n° 1009 C du 26 août 1950 annulant l'arrêté n° 920 C du 31 juillet 1950 portant promotion du personnel du cadre local des agents des affaires administratives
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Décision n° 944 C du 10 août 1950 accordant un congé spécial de maternité à Mme Angèle Buillard, sage-femme principale de 4è classe du cadre local
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Décision n° 1011 C du 28 août 1950 modifiant la décision n° 644 C du 1er juin 1950 organisant les examens professionnels
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Rectificatif à la décision n° 855 C du 25 juillet 1950 accordant une prolongation de congé de convalescence à M. Amaru Tafai Terootae, brigadier de 2è classe du cadre local de la police
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Rectificatif à l'arrêté n° 924 FC du 3 août 1950 ordonnant un prélèvement sur la caisse de réserve pour couvrir les versements du territoire au fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
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Décision n° 942 C du 10 août 1950 accordant un congé spécial de maternité à Mme Valentine Teihotua, agent auxiliaire permanent de 3è catégorie aux PTT
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Décision n° 943 C du 10 août 1950 accordant un congé spécial de maternité à Mme Tiarere Tamarii née Tiafariu, agent auxiliaire temporaire en service au cabinet du gouverneur
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Décision n° 988 J du 21 août 1950 relative à la rétribution annuelle de M. Jacques Dedeyn, juge suppléant par intérim près le tribunal de première instance de Papeete
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Décision n° 964 C du 16 août 1950 rétrogradant M. Frédéric Tefaafana, auxiliaire permanent de 3è catégorie en service à la justice
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Décision n° 965 C du 16 août 1950 plaçant sur sa demande dans la position de disponibilité M. Frédéric Tefaafana, agent auxiliaire permanent de 3è catégorie
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Décision n° 991 C du 22 août 1950 accordant une prolongation de congé de convalescence à Mme Henriette Teriitahi, institutrice de 4è classe du cadre local
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Décision n° 992 C du 22 août 1950 accordant un congé spécial de maternité à Mme Paulette Lenoble née Fagu, agent auxiliaire permanent du cadre local
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Décision n° 1002 C du 25 août 1950 acceptant la démission de ses fonctions offerte par Mme Rose Lawrence née Sidoine, agent auxiliaire temporaire du cadre local
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Décision n° 989 FC du 21 août 1950 relative au reclassement de M. Robert Auméran, commis dans le nouveau cadre des affaires administratives
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Décision n° 993 FC du 22 août 1950 accordant la rémunération mensuel pour travaux forfaitaires au chef de poste administratif à Huahine assurant les liaisons radioélectriques depuis le 23 février 1950
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Décision n° 994 FC du 22 août 1950 accordant une subvention à l'association des scouts de France
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Décret du 31 mai 1950 portant nomination dans la magistrature d'outre-mer (JORF du 1er juin 1950, page 5899 et JORF du 1er juillet 1950, page 7030) (Extraits)
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Décret n° 50-484 du 26 avril 1950 rétablissant la liberté du commerce et de la détention de l'or, à l'intérieur des territoires non groupés et des groupes de territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (rectificatif) (publié au JO du 30 juin 1950, n° 14, page 334)
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Service de la curatelle.- Ouverture de la succession de M. Million Marie-Julien
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Service de la curatelle.- Avis concernant l'appréhension des biens vacants de sieurs Jakson Malvin, Sylverthorne Henry, Wildey Otto, Cross Alvin Steward et Low David
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Service du cadastre.- Avis concernant les opérations cadastrales de terres sises au district de Papenoo
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Circonscription des îles Tuamotu-Gambier.- Election du 2 juillet 1950 du président du conseil de district de Raroia-Takume
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Wong Kon Sion Wong Hen, Afaahiti-Taravao
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Enquête de commodo et incommodo.- M. William V. Bredin, Papeete
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Service du cadastre.- Avis concernant les opérations cadastrales dans l'île Tupai
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Seow Choon Siang, Fariipiti-Papeete
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