JOPF n°21
1974 - JOPF n° 21 N du 30 septembre 1974
30/09/1974Edition: N70 texte(s)
Textes publiés (70)
Décret du 21 août 1974 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation et d'extension du centre national pour l'exploitation des océans à Vairao (commune de Taiarapu-Ouest, territoire de la Polynésie française) (Arrêté de promulgation n° 3492 AA du 10 septembre 1974)
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Arrêté interministériel du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par des résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents
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Décret du 30 août 1974 portant nomination des membres du Conseil économique et social
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Arrêté interministériel du 20 août 1974 concernant l'application aux aérodromes de Raiatea et de Bora Bora des dispositions relatives aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 3465 AA du 9 septembre 1974)
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Décision n° 198-156 du 4 septembre 1974 relative aux audiences foraines pour l'année 1974-1975
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Ordonnance n° 199-157 du 4 septembre 1974 désignant le juge des tutelles pour l'année judiciaire 1974-1975
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Ordonnance n° 200-158 du 4 septembre 1974 désignant le juge des enfants pour l'année judiciaire 1974-1975
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Enquête de commodo et incommodo : M. Cabral Simon
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Décision n° 25 ISLV du 17 septembre 1974 réglementant la vente des oeufs locaux aux îles Sous-le-Vent
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Enquête de commodo et incommodo : M. Terorotua Denis
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Arrêté n° 3461 I.ADM du 9 septembre 1974 portant création d'un comité consultatif de la carte scolaire du premier degré dans le territoire
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Décision n° 3553 AE du 11 septembre 1974 portant agrément de la société d'hôtel "Bel Air" au code des investissements de la Polynésie française
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Arrêté n° 3551 J du 11 septembre 1974 portant délivrance des commissions de secrétaire d'avocat défenseur près les tribunaux de la Polynésie française à M. Dauphin Raymond
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Arrêté n° 3554 AE du 11 septembre 1974 portant rectification de la classification de certaines espèces de poissons faisant l'objet de l'annexe à l'arrêté n° 3278 AE du 26 août portant réglementation de la vente du poisson locale à Tahiti
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Arrêté n° 3557 AA du 11 septembre 1974 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Vélo club Orohena
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Arrêté n° 3558 AA du 11 septembre 1974 déclarant close la session extraordinaire de l'assemblée territoriale et convoquant cette assemblée en session ordinaire dite session budgétaire
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Arrêté n° 3567 AA du 12 septembre 1974 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association des parents d'élèves de l'enseignement protestant de Papeete
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Arrêté n° 3568 AA du 12 septembre 1974 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Chonwa
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Arrêté n° 3587 AE du 13 septembre 1974 modifiant certaines dispositions de l'arrêté n° 54 AE du 3 janvier1974 fixant le prix du pain
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Arrêté n° 3590 CD du 13 septembre 1974 accordant divers agréments de cotes inscrites sur les rôles des exercices 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 perçus au profit du budget local et des budgets communaux
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Décision n° 3591 AE du 13 septembre 1974 portant agrément de la société d'exploitation de l'hôtel Moorea Plage au code des investissements de la Polynésie française
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Arrêté n° 3593 BAC du 13 septembre 1974 relatif à la désignation provisoire des routes dont l'entretien conitinue d'incomber au territoire
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Arrêté n° 3623 TLS du 16 septembre 1974 déterminant la composition de la commission mixte paritaire chargée de l'élaboration et de la conclusion de la convention collective du travail des banques et des établissements financiers
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Arrêté n° 3661 AE du 18 septembre 1974 portant réglementation de la vente des fruits, légumes et tubercules locaux à Tahiti
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Arrêté n° 3658 CD du 18 septembre 1974 rendant éxécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels perçus au profit du budget local et du budget communal d'Uturoa pour l'exercice 1974
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Arrêté n° 3658 CD du 18 septembre 1974 rendant éxécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels perçus au profit du budget local et des budgets communaux pour l'exercice 1974
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Arrêté n° 3674 CD du 19 septembre 1974 rendant éxécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels de la perception de Taioahe perçu au profit du budget local pour l'exercice 1974
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Décision n° 3698 FT du 20 septembre 1974 accordant une subvention
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Décision n° 3699 FT du 20 septembre 1974 accordant une subvention
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Arrêté n° 3497 PEL du 10 septembre 1974 mettant fin aux fonctions de M. Grand Alfred comme chef du service du plan
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Arrêté n° 3462 PEL du 9 septembre 1974 portant avancement des échelons des secrétaires administratifs du CEAPF
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Décision n° 3480 PEL du 10 septembre 1974 M. Léon Domingo est remis à la disposition de M. l'inspecteur d'académie
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Arrêté n° 3494 PEL du 10 septembre 1974 nommant M. Piétri Raymond, chef du service des affaires économiques par intérim
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Décision n° 3500 PEL du 11 septembre 1974 déclarant Mlle Tevero Ida reçue à l'examen de fin de scolarité professionnelle
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Décision n° 3501 PEL du 11 septembre 1974 M. Dersy Jean-François est remis à la disposition du directeur de la santé pour servir à Taioahe
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Décision n° 3564 PEL du 12 septembre 1974 Mlle Raita Leboucher est astreinte à rembourser au trésor public la moitié des allocations perçus et des frais engagés par l'administration au titre de sa formation professionnelle y compris les frais de passage
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Décision n° 3620 PEL du 16 septembre 1974 Mlle Mataihau Turia est remis à la disposition de l'inspecteur d'académie pour servir à l'école de Vaitape
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Décision n° 3621 PEL du 16 septembre 1974 Mlle Hutia Rora est remis à la disposition de l'inspecteur d'académie pour servir à l'école de Vaitape
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Arrêté n° 3015 AU du 8 août 1974 autorisant la société Caudèle à installer une usine d'embouteillage d'eau
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Décision n° 3595 PEL du 13 septembre 1974 M. Richeton Jacques est remis à la disposition de l'inspecteur d'académie pour servir en qualité de directeur d'école de Rikitea
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Décision n° 3596 PEL du 13 septembre 1974 Mme Lecoq Marie-Claude est remis à la disposition de l'inspecteur d'académie pour servir en qualité d'adjointe à Hakahau
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Décision n° 3598 PEL du 13 septembre 1974 M. Sanchez Jacques est remis à la disposition de l'inspecteur d'académie pour servir en qualité de directeur de l'école de Mahanatea
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Décision n° 3599 PEL du 13 septembre 1974 M. Lecoq Jean-Jacques est remis à la disposition de l'inspecteur d'académie pour servir en qualité de directeur de l'école de Hakahau
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Arrêté n° 3214 AU du 21 août 1974 autorisant Mme Lai Assam à installer un groupe électrogène de 4,5 KVA
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Décision n° 3216 AU du 21 août 1974 accordant des dérogations de hauteur et de prospect latéral
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Décision n° 3559 AU du 11 septembre 1974 accordant à la société polynésienne de développement touristique des dérogations de hauteur et d'implantation de galerie
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Arrêté n° 3213 AU du 21 août 1974 autorisant M. Vanquin Boris à installer 2 groupes électrogène de 8,5 KVA
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Arrêté n° 3215 AU du 21 août 1974 autorisant M. Hakatau Tihoni à installer un groupe électrogène de 6 KVA
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Décision n° 454 VR du 9 septembre 1974 portant radiation de la liste des personnels enseignants de Mlle Tepa Marie-France
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Arrêté n° 3388 SG/VR du 3 septembre 1974 désignant divers membres à siéger au comité territorial de conciliation
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Arrêté n° 3219 FT du 22 août 1974 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 1275 FT du 3 avril 1974
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Décision n° 3414 FT du 4 septembre 1974 la caisse d'avances du service de la pêche est destinée à divers règlements
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Décision n° 30 IDV du 9 septembre 1974 donnant délégation de signature au maréchal des logis chef Dupuy Jacques pour les cartes d'identité
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Arrêté n° 3428 TLS du 4 septembre 1974 portant modification de la représentation des organisations des travailleurs à la commission paritaire de l'établissement de l'indice du coût de la vie
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Décision n° 398 VR du 25 juillet 1974 acceptant la démission de Mlle Tsan Rosita
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Décision n° 3212 VR du 21 août 1974 fixant la rentrée au lundi 16 septembre pour la rentrée des écoles pré-élémentaires et élémentaires ainsi que celles des élèves du secondaire et technique
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Arrêté n° 3463 VR du 9 septembre 1974 accordant une bourse ou demi-bourse à divers élèves pour l'année 1974-1975
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Décision n° 3546 VR du 11 septembre 1974 attribuant une bourse à M. Christian Chansin pour l'année scolaire universitaire
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Délibération n° 12-74 du 21 juin 1974 portant ouverture de crédits en recettes et dépenses au budget du port autonome de Papeete (r.e. Arrêté n° 3464 SGA du 9 septembre 1974)
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Délibération n° 74-100 du 22 août 1974 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la Caisse des dépôts et consignations (r.e. Arrêté n° 3493 AA du 10 septembre 1974)
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Délibération n° 74-122 du 29 août 1974 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente (r.e. Arrêté n° 3556 AA du 11 septembre 1974)
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Délibération n° 74-123 du 29 août 1974 fixant la date d'ouverture de la deuxième session ordinaire dite session budgétaire (r.e. Arrêté n° 3555 AA du 11 septembre 1974)
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Délibération n° 74-121 du 29 août 1974 réglementant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (r.e. Arrêté n° 3589 AA du 13 septembre 1974)
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Délibération n° 74-120 du 29 août 1974 portant modification de la délibération n° 68-136 du 12 décembre 1968 portant réglementation de l'extraction du sable, des roches et des cailloux dans les rivières, cours d'eau et sur les bords de mer (r.e. Arrêté n° 3629 AA du 17 septembre 1974)
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Délibération n° 74-104 du 22 août 1974 autorisant l'aliénation au profit de M. Tumahai Aruinuifaatomoava d'une parcelle de terrain et des constructions y édifiées consistant en un logement individuel l'ensemble formant le lot n°12 du groupement immobilier dit centre d'habitations économiques et ouvrières de Hamuta (r.e. Arrêté n° 3649 AA du 18 septembre 1974)
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Délibération n° 74-117 du 29 août 1974 accordant l'exonération des droits d'entrée en faveur du matériel téléphonique destiné au téléphone automatique (r.e. Arrêté n° 3650 AA du 18 septembre 1974)
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Erratum à la délibération n° 74-77 du 20 juin 1974 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française fixant les tarifs de remboursement des journées de traitement et de garde malade dans les hôpitaux de Papeete, Uturoa, Taravao,Taiohae, Mataura et dans les centres médicaux de Afareaitu, Atuona et Hakahau, et les tarifs des interventions chirurgicales et de spécialités, les analyses et examens de laboratoires (publiée au JOPF n° 19 du 31 août 1974)
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Décret n° 74-721 du 26 juillet 1974 modifiant le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971 et le décret n° 72-365 du 5 mai 1972
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Circulaire ministérielle du 26 juillet 1974 relative aux investissements directs français à l'étranger et aux investissements directs étrangers en France
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Circulaire ministérielle du 26 juillet 1974 relative aux garanties données par des résidents en faveur de non-résidents ou par des non-résidents en faveur de résidents
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