JOPF n°21
1999 - JOPF n° 21 N du 27 mai 1999
27/05/1999Edition: N56 texte(s)
Textes publiés (56)
Décret n° 99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 222 DRCL du 14 mai 1999)
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Arrêté n° 224 DRCL du 14 mai 1999 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999 pour la commune de Papeete
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Arrêté n° 230 DRCL du 17 mai 1999 portant création de la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen
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Arrêté n° 225 DRCL du 14 mai 1999 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999 pour la commune de Faa'a
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Arrêté n° 231 DRCL du 17 mai 1999 instituant une commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen
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Arrêté n° 208 MIDCR du 3 mai 1999 portant attribution d'une subvention au titre de la section générale du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.), chapitre 68-90, article 10 (exercice 1999), accordée au territoire de la Polynésie française pour l'acquisition de matériels de laboratoire (tranche complémentaire) dans le cadre du programme Vanille
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Arrêté n° 216 CAB/DPC du 12 mai 1999 fixant les résultats de l'examen pour un certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, le 7 mai 1999, au centre de secours de Mataiea (Tahiti)
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Arrêté n° 213 MASC du 6 mai 1999 portant composition du jury de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, formation commune (examen)
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Arrêté n° 232 DRCL du 17 mai 1999 portant création de la commission de tarification des documents électoraux en vue de l'élection des représentants au Parlement européen
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Arrêté n° 730 CM du 17 mai 1999 fixant les modalités de mise en place de la procédure de secours prévue à l'article 20 de la délibération n° 98-149 APF du 10 septembre 1998 portant création et organisation du dédouanement dans le cadre du Système d'ordinateur pour le fret international sous uniX (SOFIX)
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Arrêté n° 221 MIDCR du 12 mai 1999 portant attribution de subvention sur le budget de l'Etat, ministère de la recherche, imputable sur le chapitre 66-04, article 10, au profit de l'association 'Proscience', pour le programme : 'Organisation du comité de pilotage du P.G.R.N. (programme général de recherche pour la nacre) au titre de l'exercice 1999'
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Arrêté n° 228 MIDCR du 14 mai 1999 portant attribution d'une subvention au titre de la section générale du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.), chapitre 68-90, article 10 (exercice 1998), accordée à l'association Naturalia et Biologia pour l'équipement en matériel scientifique (centre de Moorea)
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Arrêté n° 118 DAF/PERS du 14 mai 1999 portant réaffectation de M. Jean-Sébastien Louys, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
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Arrêté n° 736 CM du 17 mai 1999 portant inscription sur la liste des sites et monuments naturels de la 'Zone archéologique lagonaire de Maeva' sise à Huahine
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Arrêté n° 731 CM du 17 mai 1999 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion d'archives (ministre des finances et des réformes administratives et ministre de tutelle concerné)
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Arrêté n° 737 CM du 17 mai 1999 portant inscription sur la liste des sites et monuments naturels du 'Complexe de marae Te Ana Huiari'i à Maeva' sis à Huahine
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Arrêté n° 745 CM du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté n° 2829 AA du 27 novembre 1961 fixant les heures d'ouverture des débits de boissons
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Arrêté n° 726 CM du 17 mai 1999 portant approbation du programme de vols réguliers Eté 1999 de la compagnie Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 724 CM du 17 mai 1999 portant modification de l'arrêté n° 550 CM du 5 juin 1997 portant agrément de la S.A. S.P.I.T. (Société polynésienne d'investissements touristiques) et la S.A. S.N.H. (Société des nouveaux hôtels) au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 725 CM du 17 mai 1999 portant agrément de la S.A.R.L. Spot Concept pour le compte de la S.N.C. O'hana au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 727 CM du 17 mai 1999 portant approbation des tarifs de la compagnie aérienne Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 723 CM du 17 mai 1999 portant agrément au code des investissements de la société anonyme Bernard Travaux Polynésie (S.A. B.T.P./N° TAHITI 092759) pour un programme de renouvellement de matériels
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Arrêté n° 728 CM du 17 mai 1999 portant nomination des membres de la commission technique des agences de voyages et des bureaux d'excursions- Modifié par arrêté n° 1467 PR du 14 septembre 2000 ( 2000, 38, 2280 )
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Arrêté n° 732 CM du 17 mai 1999 nommant les membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 729 CM du 17 mai 1999 portant autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française
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Arrêté n° 740 CM du 18 mai 1999 autorisant à titre dérogatoire l'attribution d'une subvention d'investissement à l'association religieuse 'Te Faaroo Cherisetiano no Parea' pour la construction d'un édifice religieux à Parea
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Arrêté n° 742 CM du 18 mai 1999 fixant le prix d'achat moyen des énergies dites renouvelables (paramètre H) distribuées par la S.A. 'Electricité de Tahiti' dans sa concession
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Arrêté n° 734 CM du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté n° 524 CM du 1er avril 1999 relatif à la prise à bail par la Polynésie française, pour le compte du ministère des transports - aviation civile - service de la navigation aérienne, d'une maison à usage d'habitation sise à Fare, Huahine
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Arrêté n° 735 CM du 17 mai 1999 abrogeant l'article 2 de l'arrêté n° 116 CM du 21 janvier 1999 autorisant la prise à bail par la Polynésie française, pour le compte du service de l'éducation et de l'enseignement technique, d'un local à usage de bureaux sis à Avatoru (Rangiroa)
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Arrêté n° 743 CM du 18 mai 1999 constatant les prix de l'énergie électrique distribuée par la S.A. 'Electricité de Tahiti' dans sa concession
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Arrêté n° 739 CM du 18 mai 1999 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la S.A. Air Archipels dans le cadre de l'acquisition d'un aéronef de type Beechcraft 200 C, de ses équipements et son lot de pièces détachées
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Arrêté n° 741 CM du 18 mai 1999 fixant le prix de l'énergie hydroélectrique produite par la S.A. Coder Marama Nui
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Arrêté n° 733 CM du 17 mai 1999 autorisant un échange sans soulte de parcelles de terre sises à Maeva, dans la commune de Huahine
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Arrêté n° 748 CM du 18 mai 1999 habilitant le Président du gouvernement à signer les avenants aux contrats d'association conclus entre l'Etat et les directions de l'enseignement privé de Polynésie française
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Arrêté n° 747 CM du 18 mai 1999 portant affectation de parcelles du domaine de Faaroa sis commune de Taputapuatea au profit du Centre de formation pour adultes
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Arrêté n° 746 CM du 18 mai 1999 portant modification de l'arrêté n° 566 CM du 16 avril 1999 fixant le calendrier de l'année scolaire 1999-2000 des écoles, C.J.A., collèges et lycées, publics et privés de Polynésie française
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Arrêté n° 750 CM du 19 mai 1999 habilitant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à conclure deux emprunts d'un montant de 82,5 millions de FF chacun auprès du Crédit local de France pour financer la réparation des ouvrages privés et publics endommagés par les cyclones de la période 1997-1998
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Arrêté n° 744 CM du 18 mai 1999 modifiant les arrêtés n° 595 et n° 596 CM du 22 avril 1999 fixant les montants de stabilisation et les prix de gros applicables à certains hydrocarbures en Polynésie française
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Arrêté n° 588 PR du 14 mai 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Papara pour la première phase de la rénovation de son réseau hydraulique
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Arrêté n° 590 PR du 17 mai 1999 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'équipement et des autres circonscriptions portuaires
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Arrêté n° 751 CM du 20 mai 1999 fixant la tarification du transport terrestre hebdomadaire des élèves internes et du transport terrestre de nuit des élèves dans l'île de Tahiti
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Arrêté n° 597 PR du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté n° 1091 PR du 19 octobre 1998 portant nomination des membres de la commission d'implantation des grandes surfaces commerciales
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Arrêté n° 589 PR du 14 mai 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Papara pour l'acquisition de matériels de collecte des déchets verts
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Arrêté n° 2502 MAG du 19 mai 1999 accordant un agrément pour l'exportation vers l'Union européenne de filets de poisson congelés au navire-usine Fetu Ura
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Arrêté n° 2493 MEQ du 19 mai 1999 ordonnant la déconsignation des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux parcelles B184 et B186 nécessaires à la réalisation de la 3e entrée Est de Papeete dans la commune de Arue (S.C.I Min Chiu)
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Arrêté n° 2455 MEN du 18 mai 1999 autorisant le service d'Etat de l'aviation civile à installer et exploiter une aire d'entraînement pour pompiers, commune de Faa'a (établissement de la 2e classe des installations classées pour la protection de l'environnement). (Extraits)
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Arrêté n° 2503 MAG du 19 mai 1999 accordant un agrément pour l'exportation vers l'Union européenne de filets de poisson congelés au navire-usine Fetu Tea II
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Convention de financement n° SNV/GIE/99-1 du 11 mai 1999 entre l'Etat et le groupement d'intérêt économique 'Villes nouvelles de France' définissant les conditions dans lesquelles ce dernier est appelé à financer en relais pour le compte de l'Etat la rémunération des appelés du contingent effectuant un service national 'ville' en Polynésie française du 28 septembre 1998 au 27 juillet 1999
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Arrêté n° 2440 MTR du 17 mai 1999 portant désignation du représentant des professionnels siégeant au comité technique territorial des transports et du président d'une fédération d'associations de parents d'élèves à la commission du code de la route
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Arrêté n° 2505 MTR du 20 mai 1999 autorisant le navire Kura Ora II de la S.A.R.L. Compagnie de transport maritime des îles Tuamotu à desservir les atolls de Vairaatea, Nukutavake, Pinaki, Vahitahi, Aki Aki, Reao et Pukarua lors de son voyage n° 5-99 du 15 mai 1999
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Convention de financement n° SAI/GIE/99-1 du 11 mai 1999 entre l'Etat et le groupement d'intérêt économique 'Villes nouvelles de France' définissant les conditions dans lesquelles ce dernier est appelé à financer en relais pour le compte de l'Etat les actions menées par diverses personnes (Tekura Mahaga, Association Verticale, Ecole de voile de Arue, Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation activées et Société Midi'Tech)
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Convention de financement n° 109-99 du 23 avril 1999 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat et le Fonds intercommunal de péréquation apportent leur soutien à la commune de Rapa pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Acquisition de matériel de lutte contre l'incendie'
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Convention de financement n° 125-99 FREPF du 23 avril 1999 relative à la participation de l'Etat (ministère de la défense) au financement de l'immeuble commercial de la commune de Tahaa au titre de la programmation de l'année 199
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Convention de financement n° 133-99 du 5 mai 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds intercommunal de péréquation apporte son soutien à la commune de Rimatara pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Transport par voie maritime vers Rimatara des matériels cédés gracieusement par le ministère de la défense'
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Convention de financement n° 135-99 du 14 mai 1999 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien à la commune de Raivavae pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Acquisition d'un groupe électrogène'
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Direction des affaires foncières.- Avis n° 2534 DAF.REC-HYP du 21 mai 1999 portant recherche des héritiers de M. Taumataura Tauraa, Mmes Tefaaora Tehahe épouse Keck, Eugénie Rey épouse Laborde, MM. Naura Tinorua, Maru a Tuuhiva dit Terevaura, Tetua Takopo a Tuuhiva, Tuhivatane a Tuuhiva, Robert Pea, Teriitaumanua a Taumanua et Tevaierua a Terevaura
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