2005 - JOPF n° 21 NS du 26 mai 2005

Recommandation n° 2005-4 du 24 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio sur l'application des articles L. 49, alinéa 2, et L. 52-2 du code électoral lors du référendum des 28 et 29 mai 2005 (J.O.R.F. du 26 mai 2005)