JOPF n°2
1967 - JOPF n° 2 N du 15 janvier 1967
15/01/1967Edition: N42 texte(s)
Textes publiés (42)
Loi n° 66-1022 du 29 décembre 1966 modifiant et complétant le code électoral (Arrêté de promulgation n° 22 AA du 6 janvier 1967)
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Loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n°22 AA du 6 janvier 1967)
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Décret du 1er décembre 1966 approuvant la délibération n° 66-74 du 20 juin 1966 de l'assemblée terrritoriale de Polynésie française instituant un régime fiscal de longue durée en faveur de certaines catégories d'entreprises (Arrêté de promulgation n° 4327 AA du 28 décembre 1966)
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Décret n° 66-926 du 14 décembre 1966 concernant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité des premier et deuxième contingents 1967 (Arrêté de promulgation n° 4433 AA du 30 décembre 1966)
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Décision n° 4217 E du 21 décembre 1966 accordant une indemnité aux écoles ayant fait fonctionner une cantine pendant le deuxième semestre de l'année 1966
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Arrêté n° 4226 FT du 21 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 7-66 du 21 octobre 1966 du conseil d'administration du port autonome de Papeete adoptant le budget de cet organisme pour l'exercice 1967
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Décision n° 4296 FT du 23 décembre 1966 accordant une subvention à la direction de l'enseignement catholique
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Arrêté n° 4339 AA du 28 décembre 1966 modifiant l'article 3 de l'arrêté n° 4079 AA du 8 décembre 1966 habilitant certains agents ou fonctionnaires du service de santé à constater les infractions à la réglementation de l'hygiène publique en Polynésie française et à procéder à l'encaissement des amendes forfaitaires
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Décision n° 4365 PLAN du 29 décembre 1966 allouant une subvention à l'association scolaire protestante, internat de jeunes filles de Taravao
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Arrêté n° 4410 PEL du 30 décembre 1966 concernant la situation d'un commis de 3è échelon du cadre territorial
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Décision n° 3939 E/IA du 25 novembre 1966 concernant les bourses, demi-bourses ou aides scolaires locales attribuées dans les établissements d'enseignement public et privé
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Arrêté n° 4409 PEL du 30 décembre 1966 rapportant les dispositions de l'arrêté n° 284 Pel du 9 février 1965 en ce qu'elles concernent M. EBB
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Décision n° 4122 J du 9 décembre 1966 accordant un congé à Me Andrée Dubouch, notaire et nommant M. François LLorca en qualité de notaire intérimaire
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Arrêté n° 4018 J du 2 décembre 1966 portant nomination des assesseurs titulaires et suppléants au tribunal mixte de commerce de Papeete
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Décision n° 4019 J du 2 décembre 1966 accordant un congé à Me Lejeune Marcel, notaire et nommant M. Mozelle en qualité de notaire intérimaire
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Décision n° 3857 TLS du 18 novembre 1966 autorisant la prise en charge les frais d'une évacuation sanitaire
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Décision n° 4123 TLS du 12 décembre 1966 autorisant la prise en charge les frais d'une évacuation sanitaire
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Décision n° 4141 TLS du 13 décembre 1966 accordant un secours
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Délibération n° 66-74 du 20 juin 1966 instituant un régime fiscal de longue durée à certaines catégories d'entreprises agréées (r.e. Arrêté n° 4269 AA du 21 décembre 1966)
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Délibération n° 66-113 du 21 novembre 1966 accordant des concessions définitives de divers emplacements du domaine public maritime à Raiatea (r.e. Arrêté n° 4270 AA/DOM du 21 décembre 1966)
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Délibération n° 66-118 du 29 novembre 1966 portant augmentation de l'impôt sur les sociétés (r.e. Arrêté n° 4285 AA/CD du 23 décembre 1966)
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Délibération n° 66-114 du 21 novembre 1966 modifiant l'article 2 de la délibération n° 66-33 du 22 mars 1966 (r.e. Arrêté n° 4271 AA/DOM du 21 décembre 1966)
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Décision n° 4278 FT du 22 décembre 1966 accordant une subvention à la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Cluny
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Délibération n° 66-124 du 2 décembre 1966 donnant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente (r.e. Arrêté n° 4341 AA du 28 décembre 1966)
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Délibération n° 66-123 du 2 décembre 1966 portant exonération des droits d'entrée sur les emballages en matière plastique des produits laitiers (r.e. Arrêté n° 4363 AA/D du 29 décembre 1966)
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Délibération n° 66-122 du 2 décembre 1966 portant modification du budget exeraordinaire, exercice 1966 (r.e. Arrêté n° 4434 AA/F du 30 décembre 1966)
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Arrêté n° 4227 SG du 21 décembre 1966 portant approbation des statuts de' la société mutuelle de développement rural de Pueu (Tahiti)
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Arrêté n° 4228 AA du 21 décembre 1966 autorisant l'ouverture d'un établissement classé (installation par M. Kaddour Alex d'un atelier et de peinture à Tipaerui-Papeete)
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Arrêté n° 4228 AA du 21 décembre 1966 autorisant l'ouverture d'un établissement classé (installation par M. Roche de deux troupes électrogènes de 6 KVA à Mataiea)
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Arrêté n° 4230 AA du 21 décembre 1966 autorisant l'ouverture d'un établissement classé (installation par Mme Pepe Mou Choei Fou c.i. d'un groupe électrogène de 13 KVA à Vairao PK 10,500)
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Arrêté n° 4337 TP du 28 décembre 1966 relatif à la fixation et à la répartition des frais pour le contrôle des hydrocarbures à Tahiti
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Arrêté n° 4338 AE du 28 décembre 1966 fixant le tarif des transports par taxis
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Arrêté n° 5 AA du 4 janvier 1967 rectifiant l'article 2 de l'arrêté n° 2723 AA du 18 août 1966 autorisant l'ouverture de certains établissements classés
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Délibération n° 8-66 du 21 octobre 1966 du port autonome de Papeete portant majoration des tarifs d'utilisation de la cale de halage
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Délibération n° 9-66 du 21 octobre 1966 du port autonome de Papeete modifiant les tarifs de certaines taxes à caractère commercial perçues au profit du port autonome de Papeete
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Décret du 15 avril 1966 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Décret du 9 décembre 1966 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Elections à la chambre de commerce et d'industrie de la Polynésie française (scrutin du 22 mai 1966)
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Extraits des minutes du greffe des tribunaux de Papeete.- Liste annuelle des assesseurs près la cour criminelle de la Polynésie française (année 1967)
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Victor Siu, directeur du service Mobil SA, Afaahiti-Taravao
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Topia Yu Sek Chon, Pamatai-Faaa
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Tsu Tching Pi Yen, Papeete
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