JOPF n°2
1971 - JOPF n° 2 N du 31 janvier 1971
31/01/1971Edition: N71 texte(s)
Textes publiés (71)
Loi n° 70-1187 du 18 décembre 1970 modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises (arrêté de promulgation n° 162 AA du 15 janvier 1971)
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Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse (arrêté de promulgation n° 140 AA du 13 janvier 1971)
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Loi n° 70-1266 du 23 décembre 1970 modifiant les dispositions du code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage (arrêté de promulgation n° 157 AA du 14 janvier 1971)
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Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil (arrêté de promulgation n° 157 AA du 14 janvier 1971)
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Décret n° 70-1271 du 23 décembre 1970 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des fonctionnaires de l'Etat (arrêté de promulgation n° 171 AA du 18 janvier 1971)
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Décret n° 70-1272 du 23 décembre 1970 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps (arrêté de promulgation n° 171 AA du 18 janvier 1971)
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Arrêté ministériel du 3 février 1965 portant institution d'ordonnateurs secondaires (arrêté de promulgation n° 139 AA du 13 janvier 1971)
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Arrêté ministériel n° 3154 du 28 décembre 1970 portant fixation des tarifs applicables aux services postaux et financiers et des surtaxes aériennes dans les régimes international et préférentiel au départ du territoire de la Polynésie française (arrêté de promulgation n° 3 AA du 5 janvier 1971)
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Arrêté n° 3712 AA du 30 décembre 1970 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la fédération des oeuvres laïques de Polynésie française
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Arrêté n° 3711 AA du 30 décembre 1970 autorisant l'organisation d'une tombola au profit du comité organisateur des 4ème jeux du Pacifique sud
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Arrêté n° 4 OPT du 5 janvier 1971 portant réaménagement des tarifs des services postaux et financiers du régime intérieur
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Délibération n° 70-125 du 26 novembre 1970 accordant la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Nunue (Bora-Bora) au profit de Mme Anatila Bréaud (r.e. arrêté n° 74 AA du 6 janvier 1971)
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Délibération n° 70-126 du 26 novembre 1970 accordant alternativement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Papara au profit de la société tahitienne de participations immobilières (S.T.P.I) et de la société Pacific basin land corporation (P.B.L.C.) (r.e. arrêté n° 74 AA du 6 janvier 1971)
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Délibération n° 70-127 du 26 novembre 1970 accordant alternativement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Nunue (Bora-Bora) au profit de Mme A. Bréaud et de la société Pacific basin land corporation (r.e. arrêté n° 74 AA du 6 janvier 1971)
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Délibération n° 70-130 du 30 décembre 1970 accordant la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Avera (Raiatea) au profit de M. Philippe Cros (r.e. arrêté n° 75 AA du 6 janvier 1971)
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Arrêté n° 78 AA du 6 janvier 1971 autorisant l'organisation d'une tombola au profit du cercle aéronautique de Tahiti
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Arrêté n° 79 AA du 6 janvier 1971 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la paroisse protestante "Faaroo Cheretetiano " de Haapu Huahine
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Décision n° 118 J du 11 janvier 1971 accordant un congé à Me Solari (Jean) notaire, et portant nomination de M. Rabu Louis en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 137 FT du 13 janvier 1971 rendant exécutoire le plan de campagne 1971 du fonds spécial d'équipement hydraulique
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Décision n° 120 FT du 11 janvier 1971 accordant une subvention
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Arrêté n° 138 FT du 13 janvier 1971 rendant exécutoire le plan de campagne 1971 du fonds spécial d'équipement routier
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Délibération n° 70-112 du 29 octobre 1970 réglementant la pêche des trocas en Polynésie française (r.e. arrêté n° 145 AA du 13 janvier 1971)
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Délibération n° 70-139 du 30 décembre 1970 arrêtant le budget territorial de l'exercice 1971 (r.e. arrêté n° 146 FT du 13 janvier 1971)
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Arrêté n° 147 CD du 13 janvier 1971 rendant exécutoires les rôles de régularisation des perceptions effectuées en 1970 par l'agent spécial des Tuamotu-Gambier au titre des exercices 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970
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Arrêté n° 154 AA du 13 janvier 1971 portant institution d'une carte d'identité de français dans le territoire de la Polynésie française et abrogeant l'arrêté n° 316 AA du 20 février 1954
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Arrêté n° 165 OAC du 15 janvier 1971 constituant la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites et orales des examens aux emplois réservés
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Arrêté n° 164 DOM du 15 janvier 1971 autorisant la vente au profit de la société "Electricité de Tahiti" d'une parcelle de terre sise à Faaa dépendant du domaine privé de l'Etat
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Délibération n° 70-132 du 11 décembre 1970 portant modification du budget local pour l'exercice 1970 (r.e. arrêté n° 209 AA du 20 janvier 1971)
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Décision n° 210 AA du 20 janvier 1971 permettant le versement au bénéfice de M. Rogotama Piripou dit Foster ayant droit de la terre Onamia à Hao d'une somme consignée à la caisse des dépots et consignations
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Décision n° 212 FT du 20 janvier 1971 accordant une subvention
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Arrêté n° 229 AA du 20 janvier 1971 approuvant la délibération du conseil d'administration de l'office de développement du tourisme de la Polynésie française
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Arrêté n° 231 DOM/ENR du 20 janvier 1971 portant modification des heures d'ouverture au public des services des domaines et de l'enregistrement
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Délibération n° 70-113 du 5 novembre 1970 portant plan de financement de l'acquisition du domaine "Charles Smith" à Opoa (Raiatea) (r.e. arrêté n° 232 AA du 20 janvier 1971)
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Arrêté n° 234 AA du 20 janvier 1971 convoquant l'assemblée territoriale de la Polynésie française en session extraordinaire
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Arrêté n° 236 AET du 20 janvier 1971 déterminant les prix du coprah
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Arrêté n° 237 AET du 20 janvier 1971 prescrivant la déclaration des stocks de coprah
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Décision n° 260 PEL du 22 janvier 1971 accordant à M. Pincemin Yves une indemnité de licenciement
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Arrêté n° 148 AA du 13 janvier 1971 autorisant Mme Reva Lafille à installer un groupe électrogène
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Arrêté n° 239 ENR du 21 janvier 1971 différent la date de mise en recouvrement de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles pour l'année 1971
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Arrêté n° 170 PEL du 18 janvier 1971 modifiant les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 2145 PEL du 3 août 1970
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Décision n° 131 PEL du 12 janvier 1971 mettant Mlle Elisabeth Bentayou à la dispostion du chef du service de santé
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Décision n° 223 PEL du 20 janvier 1971 remetttant M. Pechberty Yvan à la disposition de l'inspecteur d'académie
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Décision n° 227 PEL du 20 janvier 1971 acceptant la démission de M. Armand Georges, chirurgien-dentiste
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Arrêté n° 153 AA du 13 janvier 1971 autorisant M. Amaru Léon à installer un groupe électrogène
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Arrêté n° 252 J du 22 janvier 1971 habilitant les militaires de la gendarmerie à percevoir les amendes pour les contraventions de simple police
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Décision n° 213 VR du 20 janvier 1971 autorisant M. Yan André à enseigner à l'école Saint-Hilaire de Faaa
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Décision n° 166 VR du 15 janvier 1971 autorisant Mlle Raoulx Daniella à enseigner dans les classes primaires du collège Anne-Marie Javouhey
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Arrêté n° 19 VR du 15 janvier 1971 autorisant Mme Carlson Louise à reprendre ses fonctions d'institutrice
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Arrêté n° 149 AA du 13 janvier 1971 autorisant M. Mendel Sohn Raymond à installer un groupe électrogène
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Arrêté n° 150 AA du 13 janvier 1971 autorisant M. Toofa Terii à installer un groupe électrogène
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Arrêté n° 151 AA du 13 janvier 1971 autorisant M. Gaden Roland à installer un groupe électrogène
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Arrêté n° 152 AA du 13 janvier 1971 autorisant M. Gump Richard à installer un groupe électrogène
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Décision n° 1 ISLV du 4 janvier 1971désignant plusieurs personnes pour remplir les fonctions de secrétaires de l'etat-civil
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Enquête de commodo et incommodo : M. Li Léon
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Enquête de commodo et incommodo : M. Tching Robert
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Décision n° 218 VR du 20 janvier 1971 autorisant Mlle Léonne Taata à enseigner au collège La Mennais
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Décision n° 219 VR du 20 janvier 1971 autorisant M. Bernardino Médéric à enseigner au collège La Mennais
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Enquête de commodo et incommodo : M. Lifont Léon
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Décision n° 214 VR du 20 janvier 1971 autorisant M. Teto Edgard à enseigner à l'école Saint-Hilaire de Faaa
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Décision n° 215 VR du 20 janvier 1971 autorisant M. Leboucher Jean-Gérard à enseigner à l'école Saint-Hilaire de Faaa
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Décision n° 216 VR du 20 janvier 1971 autorisant Mme Euzen Annick à enseigner à l'école Saint-Hilaire de Faaa
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Décision n° 217 VR du 20 janvier 1971 autorisant M. Ellacott Stanley à enseigner à l'école Saint-Hilaire de Faaa
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Service des douanes. - Cours des changes
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Enquête de commodo et incommodo : M. Bernadino Adrien
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Enquête de commodo et incommodo : M. Piton Charles
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Décret du 16 décembre 1970 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 20 décembre 1970)
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Décret du 15 décembre 1970 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 20 décembre 1970)
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Décret du 7 janvier 1971 relatif à la composition du Gouvernement
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Décret du 22 décembre 1970 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 10 janvier 1971)
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Décret du 17 décembre 1970 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. des 2 et 3 janvier 1971)
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Arrêté ministériel du 14 décembre 1970 portant modification du taux des bourses accordées sur le budget de l'Etat aux étudiants originiaires des territoires d'outre-mer et du condominium des Nouvelles-Hébrides
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