JOPF n°2
1973 - JOPF n° 2 N du 31 janvier 1973
31/01/1973Edition: N30 texte(s)
Textes publiés (30)
Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (Arrêté de promulgation n° 59 AA du 8 janvier 1973)
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Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile (Arrêté de promulgation n° 59 AA du 8 janvier 1973)
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Loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Arrêté de promulgation n° 60 AA du 8 janvier 1973)
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Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française (Arrêté de promulgation n° 165 AA du 15 janvier 1973)
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Décret n° 72-1110 du 2 décembre 1972 modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes (Arrêté de promulgation n° 58 AA du 8 janvier 1973)
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Décret du 22 décembre 1972 portant inscription d'office d'une dépense obligatoire au budget territorial de la Polynésie française pour 1972 (Arrêté de promulgation n° 146 AA du 11 janvier 1973)
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Décret n° 72-1251 du 29 décembre 1972 modifiant les articles R 26, R 30, R 39 et R 40 du code électoral (Arrêté de promulgation n° 242 AA du 22 janvier 1973)
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Décret n° 72-1250 du 29 décembre 1972 modifiant les articles R 20, R 74 et R 155 du code électoral (Arrêté de promulgation n° 242 AA du 22 janvier 1973)
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Décret n° 72-1252 du 29 décembre 1972 modifiant les articles R 60 et R 61 du code électoral (Arrêté de promulgation n° 242 AA du 22 janvier 1973)
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Décret n° 73-44 du 9 janvier 1973 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer le dernier alinéa de l'article R 39 du code électoral (Arrêté de promulgation n° 164 AA du 15 janvier 1973)
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Décret n° 73-43 du 9 janvier 1973 modifiant l'article 24 du décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer des articles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, relative à l'élection des sénateurs (Arrêté de promulgation n° 164 AA du 15 janvier 1973)
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Décret n° 73-59 du 15 janvier 1973 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés représentant les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (Arrêté de promulgation n° 184 AA du 17 janvier 1973)
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Arrêté n° 50 D du 8 janvier 1973 instituant aux bureaux des douanes de Papeete et de Faa'a un service d'agent intermédiaire chargé du recouvrement des droits dûs sur les bagages des passagers
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Arrêté n° 125 TLS du 10 janvier 1973 portant classifications professionnelles des travailleurs du bâtiment et des travaux publics ainsi que de l'industrie
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Décision n° 157 BAC du 12 janvier 1973 répartissant les crédits mis à la disposition des communes pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année 1973
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Arrêté n° 201 AET du 17 janvier 1973 portant codification de la réglementation des prix des marchandises importées
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Décision n° 232 PEL du 19 janvier 1973 portant mise à disposition de l'inspecteur d'académie de M. Daubannay Maurice
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Décision n° 192 PEL du 17 janvier 1973 accordant une bourse de formation professionnelle aux candidats et candidates reçus à l'examen d'admission au cycle B de l'école territoriale d'infirmiers/ières
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Décision n° 233 PEL du 19 janvier 1973 portant mise à disposition de l'inspecteur d'académie de Mme Daubannay Françoise
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Rectificatif n° 147 CD du 12 janvier 1973 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 3970 CD du 8 décembre 1972 accordant divers dégrèvements de cotes inscrites sur les rôles des exercices 1969, 1970, 1971 et 1972, perçus au profit du budget local et des budgets communaux de Papeete, Uturoa et Faa'a
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Décision n° 122 PEL du 9 janvier 1973 portant mise à disposition du chef de service des travaux publics et des mines de M. Nicollet Robert
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Décision n° 170 PEL du 15 janvier 1973 portant mise à disposition du directeur du service de santé de M. Lepotier Hervé
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Arrêté n° 1 ISLV du 4 janvier 1973 portant convocation des électeurs de la commune de Huahine, section de Maroe en vue de l'élection des conseillers municipaux
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Décision n° 6-4 du 4 janvier 1973 portant nomination pour l'année 1973 des membres de la commission arbitrale chargée de fixer les indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
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Délibération n° 72-145 du 14 décembre 1972 modifiant la délibération n° 68-13 du 26 janvier 1968 portant attribution d'une quote-part sur le produit des droits de consommation, sur les produits importés et sur les produits du crû (r.e. Arrêté n° 144 AA du 11 janvier 1973)
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Délibération n° 72-144 du 14 décembre 1972 portant modification de la répartition du produit de la taxe spéciale de consommation sur l'essence de pétrole (r.e. Arrêté n° 143 AA du 11 janvier 1973)
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Délibération n° 72-146 du 14 décembre 1972 portant modification du financement du budget de la chambre d'agriculture et d'élevage par le territoire de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 145 AA du 11 janvier 1973)
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Enquête de commodo et incommodo : M. Germain Lévy
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Enquête de commodo et incommodo : M. Degage Sylvain
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Enquête de commodo et incommodo : Mme Teriitehau Hortense et M. Constant Michel
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