JOPF n°2
1995 - JOPF n° 2 N du 12 janvier 1995
12/01/1995Edition: N47 texte(s)
Textes publiés (47)
Convention tripartite n° 78-94 du 19 novembre 1994.
Page 45
Délibération n° 94-162 AT du 22 décembre 1994 complétant la délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 portant réglementation de la pêche en Polynésie française
Page 51
Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
Page 37
Loi n° 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif). (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 dé-cembre 1994)
Page 37
Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
Page 38
Loi n° 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
Page 38
Décret n° 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
Page 40
Décret n° 94-996 du 14 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)
Page 43
Arrêté n° 1464 DRCL du 23 décembre 1994 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Jean-Pierre Tapi
Page 45
Délibération n° 94-158 AT du 22 décembre 1994 autorisant le territoire à négocier et contracter deux prêts d'un montant total de 500 millions de FCP auprès de la banque Socrédo au titre de l'exercice 1994
Page 47
Délibération n° 94-159 AT du 22 décembre 1994 définissant les missions du service du développement rural
Page 47
Délibération n° 94-160 AT du 22 décembre 1994 modifiant la délibération n° 94-21 du 10 mars 1994 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial
Page 48
Délibération n° 94-161 AT du 22 décembre 1994 portant exonération des droits et taxes en faveur du matériel entrant dans la composition des 'dispositifs de concentration de poissons'
Page 50
Délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
Page 51
Délibération n° 94-164 AT du 22 décembre 1994 réglementant les labels agricoles et aquacoles sur le territoire de la Polynésie française
Page 52
Délibération n° 94-165 AT du 22 décembre 1994 relative aux déclarations des entreprises et portant création de centres de formalités des entreprises
Page 54
Délibération n° 94-167 AT du 22 décembre 1994 modifiant et complétant le régime fiscal des baux
Page 56
Délibération n° 94-168 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement du régime tarifaire des droits et taxes applicable aux importations de couches-culottes
Page 58
Délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées
Page 59
Délibération n° 94-169 AT du 22 décembre 1994 abrogeant diverses dispositions du code des impôts directs
Page 59
Délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés
Page 63
Délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés
Page 65
Délibération n° 94-173 AT du 29 décembre 1994 autorisant le territoire à accorder sa garantie de bonne fin à de nouveaux emprunts consentis à la S.A. Coder Marama Nui par la banque Socrédo
Page 68
Délibération n° 94-174 AT du 29 décembre 1994 portant avis de l'assemblée territoriale sur des amendements au projet de loi organique modifiant la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
Page 69
Délibération n° 94-176 AT du 29 décembre 1994 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet d'article prévoyant la mise en oeuvre d'un droit de timbre pour toute formule de chèque délivrée non barrée d'avance et qui ne répond pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement
Page 70
Délibération n° 94-175 AT du 29 décembre 1994 portant avis de l'assemblée territoriale sur la convention internationale du travail n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs
Page 70
Délibération n° 94-177 AT du 29 décembre 1994 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente
Page 71
Arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 portant organisation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete
Page 72
Arrêté n° 1383 CM du 30 décembre 1994 portant concession d'exploitation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete
Page 73
Arrêté n° 1387 CM du 30 décembre 1994 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut territorial de la consommation
Page 74
Arrêté n° 1381 CM du 30 décembre 1994 constatant les prix de l'énergie électrique distribuée par la S.A. Electricité de Tahiti dans sa concession
Page 75
Arrêté n° 1386 CM du 30 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 1381 CM du 23 décembre 1992 et prorogeant les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations (40.706.221 F CFP) au titre de l'accord tripartie du 5 mai 1990
Page 75
Arrêté n° 1385 CM du 30 décembre 1994 rendant exécutoire la délibération n° 16-94 CA prise par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale dans sa séance du 2 décembre 1994
Page 75
Arrêté n° 1384 CM du 30 décembre 1994 portant affectation au profit du port autonome d'une parcelle de domaine public routier sis à Papeete
Page 75
Arrêté n° 630 PR du 30 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 32 PR du 16 janvier 1992 constatant les désignations des représentants des groupements professionnels, des organismes et associations représentés au Conseil économique, social et culturel
Page 76
Arrêté n° 6682 MFR du 30 décembre 1994 portant délégation n° 13-94 des crédits de paiement du budget 1994
Page 76
Arrêté n° 1388 CM du 30 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 724 CM du 28 juillet 1994 portant octroi d'une licence d'armateur à M. Guy Sanquer - S.A.R.L. Transports maritimes interinsulaires pour l'exploitation du navire Vai Aito sur la desserte maritime régulière des Tuamotu de l'Ouest
Page 76
Arrêté n° 1392 CM du 30 décembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 97 CMA du 12 décembre 1994 du conseil d'administration du Centre des métiers d'art
Page 76
Arrêté n° 1389 CM du 30 décembre 1994 rectifiant l'article 2 de l'arrêté n° 1177 CM du 18 novembre 1994 nommant certains membres de la commission de contrôle de l'appellation d'origine 'monoï de Tahiti'
Page 76
Arrêté n° 634 PR du 30 décembre 1994 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'Association des parents et amis de l'école maternelle Heitama
Page 76
Arrêté n° 1391 CM du 30 décembre 1994 rendant exécutoires les délibérations n° 23 et n° 24-94 OTAC du 15 décembre 1994 du conseil d'administration de l'Office territorial d'action culturelle
Page 76
Arrêté n° 629 PR du 30 décembre 1994 accordant le versement d'une subvention à la Fédération tahitienne de va'a au titre des actions en faveur de la masse
Page 77
Arrêté n° 6681 MER du 30 décembre 1994 autorisant M. Hervé Rasselet à installer et exploiter un élevage de lapins avec abattage (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Papara). (Extraits)
Page 77
Arrêté n° 20-94 AT du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 9-94 AT du 21 juillet 1994 prenant acte de la désignation des conseillers territoriaux au sein des organismes ou commissions extérieures à l'assemblée territoriale
Page 80
Arrêté n° 22-94 AT du 29 décembre 1994 portant clôture de la session extraordinaire de l'assemblée territoriale
Page 95
2°) Avis n° 2 ENR du 3 janvier 1995 portant recherche des héritiers de MM. Kahupogi a Honokura et Taraua Urima
Page 95
Service des domaines et de l'enregistrement.-- 1°) Avis n° 1555 ENR du 28 décembre 1994 portant recherche des héritiers de MM. Nuhue a Tehiva et Tehiva Pireu
Page 95