JOPF n°2
1997 - JOPF n° 2 NS du 30 avril 1997
30/04/1997Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Délibération 97-71 APF du 17 avril 1997 portant approbation de la convention à intervenir entre la Française des jeux et la Polynésie française.
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Délibération 97-72 APF du 17 avril 1997 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur des dispositions législatives à la fiscalité des communes.
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