JOPF n°2
1998 - JOPF n° 2 N du 08 janvier 1998
08/01/1998Edition: N57 texte(s)
Textes publiés (57)
Arrêté n° 1470 CM du 26 décembre 1997 portant nomination de M.Jean Frackowiak en qualité de directeur de l'I.M.E. 'Raimanutea-Tearama'
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Arrêté n° 1469 CM du 26 décembre 1997 nommant Mme Armelle Merceron, chef du service des affaires sociales
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Arrêté n° 1472 CM du 26 décembre 1997 portant classement du domaine territorial Vaikivi (Ua Huka) en espace naturel protégé
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Arrêté n° 1490 CM du 26 décembre 1997 désignant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles des syndicats d'employeurs siégeant à la commission accordant le bénéfice des mesures de retraites anticipées pour travaux pénibles
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Arrêté n° 1506 CM du 29 décembre 1997 fixant les normes de construction, d'installation et d'entretien des dispositifs individuels utilisés en matière d'assainissement autonome des constructions
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Arrêté n° 1510 CM du 29 décembre 1997 complétant l'arrêté n° 207 CM du 28 février 1991 portant réglementation de la prise en charge par le budget du territoire des frais d'installation, d'entretien et d'abonnement des postes téléphoniques ainsi que des taxes de communication
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Arrêté n° 1512 CM du 29 décembre 1997 portant définition de modalités d'application des dispositions applicables aux opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges internationaux de biens
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Arrêté n° 1518 CM du 31 décembre 1997 portant organisation de la direction des affaires foncières
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Arrêté n° 1476 CM du 26 décembre 1997 rendant exécutoires les délibérations n° 14-97 et n° 15-97 CFPAdu conseil d'administration du Centre de formation professionnelle des adultes
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Arrêté n° 1471 CM du 26 décembre 1997 portant modification de l'arrêté n° 1071CM du 9 octobre 1997 autorisant l'acquisition de la propriété Martin sise à Afaahiti (Tahiti)
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Arrêté n° 1478 CM du 26 décembre 1997 autorisant la S.C.I.Bora Bora Developments à occuper un emplacement du domaine public maritime au droit des terres Mitiute, Mitimitiaute, Tuuparure et Turaimato à Nunue, commune de Bora Bora (I.S.L.V.)
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Arrêté n° 1479 CM du 26 décembre 1997 autorisant la S.C.I.Bora Bora Developments à occuper un emplacement du domaine public routier au droit des terres Mitiute, Mitimitiaute, Tuuparure et Turaimato à Nunue, commune de Bora Bora (I.S..L.V.)
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Arrêté n° 1482 CM du 26 décembre 1997 autorisant la concession temporaire de divers emplacements du domaine public maritime à Teaharoa, commune de Moorea-Maiao, au profit de la S.A.R.L.Société de développement de Moorea
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Arrêté n° 1480 CM du 26 décembre 1997 autorisant la S.A.R.L.Polynésie Yacht Charter à installer deux (2) corps morts sur le domaine public maritime au sud-ouest de Tetiaroa, commune de Arue
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Arrêté n° 1481 CM du 26 décembre 1997 autorisant la S.A.R.L. Société de développement de Moorea à réaliser un empiètement de prospect de deux constructions sur le domaine public maritime au droit de la terre Aroa à Teaharoa, commune de Moorea-Maiao
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Arrêté n° 1485 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire, la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Papeete, n° 17-97du 10 novembre 1997 accordant une remise gracieuse sur des taxes de magasinage à la société Danzas Polynésie
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Arrêté n° 1487 CM du 26 décembre 1997 portant annulation des reliquats d'autorisations de programme subsistant sur les opérations d'investissement terminées
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Arrêté n° 1486 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, du conseil d'administration du Port autonome de Papeete, n° 19-97du 10 novembre 1997 relative aux dispositions tarifaires appliquées au paquebot Paul Gauguin
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Arrêté n° 1484 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire, la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Papeete, n° 16-97 du 10 novembre 1997 attribuant une subvention aux organisations syndicales du personnel du Port autonome de Papeete
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Arrêté n° 1483 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Papeete, n° 15-97du 10 novembre 1997 relative au cambriolage survenu au bureau de la régie du port de Vaiare
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Arrêté n° 1488 CM du 26 décembre 1997 accordant le bénéfice des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française aux sociétés 'R.Financial S.A.', 'Renaissance Cruises Incorporation' et 'R.Cruises Inc.' pour leurs paquebots 'R3' et 'R4'
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Arrêté n° 1493 CM du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté n° 716 CM du 21 juillet 1997 portant désignation des commissaires de gouvernement des établissements publics territoriaux d'enseignement du premier et second cycles du second degré
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Arrêté n° 1494 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, de la Caisse de soutien des prix du coprah, n° 5-97CSPCdu 9 décembre 1997 portant approbation du compte financier de l'exercice 1996 et affectation du résultat en report à nouveau
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Arrêté n° 1491CM du 26 décembre 1997 portant cessation de fonctions de Mme Anne-Marie Pedupebe en qualité de directrice de l'institut médico-éducatif 'Raimanutea-Tearama'
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Arrêté n° 1489 CM du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté n° 231 CM du 27 février 1997 accordant le bénéfice des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française à la société 'Services et Transports Cruises Line 2' pour son paquebot 'Club Med 2'
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Arrêté n° 1492 CM du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté n° 1205 CM du 7 novembre 1988 créant et organisant les commissions consultatives paritaires relevant de la direction des enseignements secondaires
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Arrêté n° 1495 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, de la Caisse de soutien des prix du coprah, n° 6-97CSPCdu 9 décembre 1997 approuvant la transformation d'un poste budgétaire
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Arrêté n° 1499 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique, n° 8-97ITSTAT du 12 décembre 1997 portant approbation du compte financier de l'Institut territorial de la statistique, pour l'exercice 1996
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Arrêté n° 1501 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique, n° 12-97 ITSTAT du 12 décembre 1997 validant la décision n° 5-97 PUB/DIF/SG du 25 novembre 1997 portant modification du tarif d'un encart publicitaire
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Arrêté n° 1505 CM du 29 décembre 1997 portant désignation des membres de la commission technique des phares et balises
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Arrêté n° 1508 CM du 29 décembre 1997 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à Mme Florence Maiterai épouse Yeong Atin pour l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 13, section BE sise à Patutoa dans la commune de Papeete
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Arrêté n° 1496 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, de la Caisse de soutien des prix du coprah, n° 8-97CSPCdu 9 décembre 1997 portant approbation du budget primitif de l'exercice 1998
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Arrêté n° 1497 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, de la Caisse de soutien des prix du coprah, n° 9-97CSPC du 9 décembre 1997 portant fixation du montant du fonds de roulement de l'exercice 1998
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Arrêté n° 1498 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, de la Caisse de soutien des prix du coprah, n° 10-97CSPCdu 9 décembre 1997 fixant le montant de l'indemnité allouée au gestionnaire
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Arrêté n° 1500 CM du 26 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération, du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique, n° 9-97 ITSTAT du 12 décembre 1997 portant affectation du résultat du compte financier de l'Institut territorial de la statistique, pour l'exercice 1996
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Arrêté n° 1507 CM du 29 décembre 1997 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à Mme Moea Tauraatua pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 161, section I sise à Pirae, rue Tuterai Tane
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Arrêté n° 1509 CM du 29 décembre 1997 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à M.Pierre Changuin au titre de la régularisation des travaux de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 37,section K (lot 5 du lot 2 du domaine Pater) à Pirae.
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Arrêté n° 1511 CM du 29 décembre 1997 portant agrément de la S.A.R.L.'Top Hotel' et de la S.A.R.L.'Top Dive' au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 1513 CM du 30 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération du conseil d'administration, de l'Office des postes et télécommunications, n° 97-53 du 12 décembre 1997 portant adoption de la deuxième décision modificative de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de cet établissement public pour l'exercice 1997
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Arrêté n° 1514 CM du 30 décembre 1997 approuvant et rendant exécutoire la délibération du conseil d'administration, de l'Office des postes et télécommunications, n° 97-54 du 12 décembre 1997 portant adoption de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de cet établissement public pour l'exercice 1998
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Arrêté n° 1516 CM du 31 décembre 1997 fixant les montants de stabilisation applicables au gaz butane de numéro de nomenclature douanière 27.11.13.90
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Arrêté n° 1515 CM du 31 décembre 1997 fixant les montants de stabilisation applicables à certains hydrocarbures en Polynésie française
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Arrêté n° 1164 PR du 30 décembre 1997 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre de Tahiti Nui ( Bernard Pons)
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Arrêté n° 1163 PR du 30décembre 1997 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre de Tahiti Nui (Pierre Mazeaud )
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Arrêté n° 1517 CM du 31 décembre 1997 portant modification de l'arrêté n° 1459 CM du 24 décembre 1997 fixant le prix maximal de gros de certains hydrocarbures en Polynésie française
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Arrêté n° 9178 VPdu 29 décembre 1997 portant délégation de signature du vice-président, ministre de la mer, du développement des archipels et des postes et télécommunications
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Arrêté n° 9292 MFRdu 31 décembre 1997 portant délégation n° 14-97 des crédits de paiement du budget 1997
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Arrêté n° 9220 MEC du 29 décembre 1997 portant attribution de subventions dans le cadre du dispositif d'aide à la création ou au développement d'entreprises
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Arrêté n° 9180 MEC du 29 décembre 1997 fixant les tarifs horaires maxima de réparation en atelier du concessionnaire automobile Tahiti Bull
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Arrêté n° 9183 MTR du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté n° 4528 MTR du 14 août 1996 donnant délégation de signature à M.Michel Bonnard, chef du service territorial des transports interinsulaires
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Arrêté n° 9225 MEN du 30 décembre 1997 autorisant la Société hôtelière Rivnac à installer et exploiter les équipements de l'hôtel 'Le Méridien Tahiti', commune de Punaauia (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement). (Extraits)
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Arrêté n° 9226 MEN du 30 décembre 1997 autorisant M.Gervais Puchon à installer et exploiter un dépôt-vente de produits agro-pharmaceutiques (établissement de la 2e classe des installations classées, commune de Uturoa). (Extraits)
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Délibération municipale n° 22-97 du 21 novembre 1997 fixant à nouveau le montant des droits perçus au titre des frais d'acte, d'alignement et de concessions au cimetière communal de Faa'a
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Délibération municipale n° 23-97 du 21 novembre 1997 fixant à nouveau le tarif des repas de cantine scolaire (commune de Faa'a)
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Délibération municipale n° 24-97 du 21 novembre 1997 fixant à nouveau les tarifs de location d'engins et de matériels municipaux (commune de Faa'a)
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Décret du 28 novembre 1997 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms. (Extraits). (J.O.R.F. du 30 novembre 1997, page 17376) ( Song Jung Jae )
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Arrêté ministériel du 16 décembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française). (J.O.R.F. du 17 décembre 1997, page 18213)
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