JOPF n°2
2004 - JOPF n° 2 NS du 12 mars 2004
12/03/2004Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)
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Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)
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Décision n° 2004-490 du 12 février 2004 relative à la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Décision n° 2004-491 du 12 février 2004 relative à la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
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