JOPF n°2
2022 - JOPF n° 2 N du 07 janvier 2022
07/01/2022Edition: N64 texte(s)
Textes publiés (64)
Arrêté n° HC 1186 DIRAJ/BRE du 29 décembre 2021 portant institution de la commission de propagande et fixant les conditions de dépôt des bulletins de vote et circulaires à l'occasion de l'élection partielle intégrale du conseil municipal de Arue les 30 janvier et 6 février 2022
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Arrêté n° HC 8144 SGAP du 29 décembre 2021 portant organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, externe spécial et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale du 1er au 3 février 2022
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Arrêté n° HC 8158 CAB du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° HC 8154 CAB du 30 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n° HC 7934 CAB du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire et portant mesures transitoires à l'occasion de la nouvelle année
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Arrêté n° HC 1 DMME/BRHT/jc du 3 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Laure Deroo, directrice des moyens et de la modernisation de l'Etat
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Arrêté n° 1 PR du 3 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Herenui Thunot, tavana hau par intérim de la circonscription des îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 8 VP/DPAM du 3 janvier 2022 proclamant les résultats de la session d'examen conduisant à l'obtention du certificat de patron lagonaire pêche et culture marines (CPLPCM) tenue à Pouheva (Makemo) du 29 au 1er décembre 2021 inclus
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Arrêté n° 9 VP/DPAM du 3 janvier 2022 proclamant les résultats de la session d'examen conduisant à l'obtention du module 3 “conduite du navire avancée” du brevet de capitaine de pêche côtière (BCPC) tenue à Papeete (Tahiti) le 14 octobre 2021
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Arrêté n° 10 VP/DPAM du 3 janvier 2022 proclamant les résultats de la session d'examen conduisant à l'obtention des modules 2 “conduite du navire", et 3 "contrôle de l'exploitation du navire” du certificat de pilote lagonaire (CPL), tenue à Pouheva (Makemo) du 29 au 1er décembre 2021 inclus
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Arrêté n° 11 VP/DPAM du 3 janvier 2022 proclamant les résultats de la session d'examen conduisant à l'obtention des modules 2 “conduite du navire", et 3 "contrôle de l'exploitation du navire” du certificat de pilote lagonaire (CPL), tenue à Papeete (Tahiti) du 9 au 10 décembre 2021 inclus
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Arrêté n° 13 VP/DPAM du 3 janvier 2022 proclamant les résultats de la session d'examen conduisant à l'obtention du certificat de patron lagonaire pêche et culture marines (CPLPCM) tenue à Tautira (Tahiti) le jeudi 25 novembre 2021
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Arrêté n° 14 VP/DPAM du 3 janvier 2022 proclamant les résultats de la session d'examen conduisant à l'obtention du certificat de patron lagonaire pêche et culture marines (CPLPCM) tenue à Tubuai (Australes) du 22 au 24 novembre 2021
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Arrêté n° 15 VP/DPAM du 3 janvier 2022 proclamant les résultats de la session d'examen conduisant à l'obtention des modules 2 “conduite du navire", et 3 "contrôle de l'exploitation du navire” du certificat de pilote lagonaire (CPL), tenue à Tubuai (Australes) du 22 au 24 novembre 2021 inclus
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Arrêté n° 16 VP/DPAM du 3 janvier 2022 proclamant les résultats de la session d'examen conduisant à l'obtention des modules 2 “conduite du navire", et 3 "contrôle de l'exploitation du navire” du certificat de pilote lagonaire (CPL), tenue à Papeete et à Teahupoo (Tahiti) du 16 au 17 novembre 2021 inclus
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Arrêté n° 14258 MEF/DGAE du 30 décembre 2021 portant extension des renouvellements de 60 marques françaises
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Arrêté n° 14259 MEF/DGAE du 30 décembre 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement des marques n° 3675486 et n° 3675487
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Arrêté n° 14260 MEF/DGAE du 30 décembre 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement des marques n° 3857556 et n° 3857559
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Arrêté n° 14261 MEF/DGAE du 30 décembre 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3874505
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Arrêté n° 14262 MEF/DGAE du 30 décembre 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3875983
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Arrêté n° 61 MEF/DGAE du 3 janvier 2022 portant extension du renouvellement des marques n° 1688528 et n° 1688530 et retrait de l'arrêté de rejet n° 11708 MEF DGAE du 22 octobre 2021
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Arrêté n° 62 MEF/DGAE du 3 janvier 2022 portant reconnaissance de 111 titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut National de la Propriété Industrielle
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Arrêté n° 63 MEF/DGAE du 3 janvier 2022 portant extension des enregistrements de 238 marques françaises
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Arrêté n° 14257 MED/DAF du 30 décembre 2021 autorisant le transfert de gestion de divers mobiliers précédemment détenus par la délégation polynésienne aux investissements, au profit de l'Agence de développement économique de la Polynésie française
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Arrêté n° 14265 MED du 30 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 9609 VP du 14 octobre 2020 autorisant l'affectation des bâtiments de Tarahoi édifiés sur les parcelles cadastrées commune de Papeete, section AE n° 6 et n° 31, au profit du ministère des finances, de l'économie et du tourisme, en charge de l'énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l'action gouvernementale
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Arrêté n° 14269 MED du 31 décembre 2021 autorisant le transfert de gestion des parcelles cadastrées commune de Papeete, section AD n° 12, n° 81 et des constructions y édifiées, au profit de la présidence de la Polynésie française
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Arrêté n° 14268 MED du 31 décembre 2021 autorisant l'affectation de l'immeuble Lo édifié sur la terre Tetahua, cadastré commune de Papeete, section AD n° 4, au profit de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale
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Arrêté n° 14281 MED/DRM du 31 décembre 2021 autorisant à titre dérogatoire le Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement à exercer la pêche sous-marine à l'aide d'un équipement autonome dans le cadre du projet Global Coral Challenge
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Arrêté n° 14282 MED/DRM du 31 décembre 2021 autorisant à titre dérogatoire le Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement à exercer la pêche sous-marine à l'aide d'un équipement autonome dans le cadre du projet de recherche “Etude exploratoire de la faune ichtyologique et des coraux de la zone mésophotique”
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Arrêté n° 14280 MSP/DSP du 31 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 9798 MSP/DSP du 8 septembre 2021 modifié portant délégation de signature de Mme Merehau Mervin, directrice de la santé, au profit d'agents placés sous son autorité
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Arrêté n° 14291 MSP du 31 décembre 2021 portant prorogation de l'arrêté n° 11596 MSP du 23 novembre 2020 modifié portant autorisation dérogatoire d'extension de la capacité autorisée pour la mise en œuvre d'une activité de soins “traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale”, au profit de la SAS Isis Polynésie, sur son site de Papeete
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Arrêté n° 14270 MEA/MSP du 31 décembre 2021 déclarant la vacance de 12 postes de praticiens hospitaliers à la direction de la santé et portant date d'ouverture et organisation matérielle d'un concours externe pour le recrutement, sur titres, de 12 praticiens hospitaliers territoriaux relevant de la fonction publique de la Polynésie française
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Arrêté n° 14272 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14273 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie de classe supérieure, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14274 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14275 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade d'orthophoniste de classe supérieure, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14276 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de kinésithérapeute de classe supérieure, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14277 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de diététicien de classe supérieure, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14278 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de psychomotricien de classe supérieure, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14279 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ergothérapeute de classe supérieure, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14271 MEA/MSP du 31 décembre 2021 déclarant la vacance de 46 postes de praticiens hospitaliers au Centre hospitalier de la Polynésie française et portant date d'ouverture et orgnisation matérielle d'un concours externe pour le recrutement sur titres de 46 praticiens hospitaliers territoriaux relevant de la fonction publique de la Polynésie française
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Arrêté n° 14283 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire médical principal de 2e classe, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14284 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire médical principal de 2e classe, au titre de l'année 2020. Régularisation
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Arrêté n° 14285 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire médical principal de 1re classe, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14286 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire médical principal de 1re classe, au titre de l'année 2020. Régularisation
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Arrêté n° 14287 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, au titre de l'année 2020. Régularisation
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Arrêté n° 14288 MEA du 31 décembre 2021 portant établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14289 MEA du 31 décembre 2021 constatant l'absence de tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, au titre de l'année 2021
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Arrêté n° 14290 MEA du 31 décembre 2021 portant établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, au titre de l'année 2020. Régularisation
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Avis n° 94 CESEC du 3 janvier 2022 sur le projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée relative aux organismes privés de logement social
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Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 relatif aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
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Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
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Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
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Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
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Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française
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Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale
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Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
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Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne et de l'indication discipline non linguistique (DNL) ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante sur le diplôme du baccalauréat technologique série “sciences et technologies de l'agronomie et du vivant” (STAV)
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Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
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Direction des affaires foncières.- Avis n° 27614 MED/DAF du 27 décembre 2021 - Partage judiciaire par souche
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