JOPF n°22
1936 - JOPF n° 22 N du 16 octobre 1936
16/10/1936Edition: N47 texte(s)
Textes publiés (47)
Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir (Arrêté de promulgation n° 956 C du 29 septembre 1936)
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Loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 7 août 1936 fixant le maximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Loi du 8 août 1936 concernant les échanges commerciaux entre le Maroc et les colonies françaises (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 13 août 1936 portant publication et mise en application à titre provisoire d'un modus vivendi commercial conclu le 11 août 1936, entre la France et l'Italie (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 13 août 1936 portant publication et mise en application provisoire d'un accord de compensation pour les payements, conclu le 11 août 1936 entre la France et l'Italie (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 13 août 1936 abrogeant les dispositions du décret du 19 mars 1935 relatif à l'attribution aux magistrats colonaiux des distinctions dans la Légion d'honneur (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Loi du 14 août 1936 tendant à charger l'agent judiciaire du trésor public du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 14 août 1936 modifiant le décret du 20 juin 1936, fixant les modalités d'élection des délégués au Conseil supérieur de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Arrêté ministériel du 14 août 1936 fixant la date de l'élection du délégué des Etablissements français de l'Océanie au Conseil supérieur de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 14 août 1936 modifiant la réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Arrêté ministériel du 14 août 1936 relatif aux aérodromes privés dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 14 août 1936 approuvant une délibération du conseil privé des Etablissements français de l'Océanie, modifiant les droits de douane applicables, dans cette colonie, aux pneumatiques, chambres à air, etc... (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 27 août 1936 fixant pour les territoires relevant du ministère des colonies à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, les infractions auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi d'amnistie (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935, créant dans la métropole au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le décret du 8 août 1935, portant application aux gérants et administrateurs de sociétés, de la législation de la faillite et de la banqueroute, et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable sous réserve de modifications aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935 modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
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Arrêté n° 943 J du 29 septembre 1936 accordant dispense d'acte de naissance aux fins de mariage
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Arrêté n° 946 D du 29 septembre 1936 rendant exécutoires divers rôles principaux et supplémentaires de la prestation rurale, de l'impôt dit des routes, des patentes fixes et proportionnelles, de la taxe additionnelle de 10% de la Chambre de commerce, de la taxe sur les chiens, du droit fixe et supplémentaire pour les années 1934, 1935 et 1936
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Arrêté n° 944 D du 29 septembre 1936 autorisant le trésorier-payeur et le gérant de comptes du trésor à Taiohae (Marquises) à faire emploi dans leurs écritures du montant de divers dégrèvements accordés sur les exercices 1933, 1935 et 1936
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Arrêté n° 945 D du 29 septembre 1936 autorisant le remboursement d'une somme de deux mille sept cent trente-quatre francs soixante-dix-sept centimes, au profit des Etablissements Donald et de M. Arthur Brander
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Arrêté n° 947 AGF du 29 septembre 1936 approuvant le budget additionnel de la commune mixte d'Uturoa pour l'exercice 1936
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Arrêté n° 948 AGF du 29 septembre 1936 modifiant les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1926, réglementant la cueillette, le transport et la préparation de la vanille en ce qui concerne Tahiti et Moorea
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Arrêté n° 949 AGF du 29 septembre 1936 interdisant au sieur Marere Merekiate a Tegatoro l'accès et le séjour des îles Manihi et Ahe (Tuamotu)
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Arrêté n° 951 AGF du 29 septembre 1936 constituant une association d'intérêt général agricole, dite "Tefaka Topatere" à Takapoto (Tuamotu)
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Arrêté n° 950 AGF du 29 septembre 1936 rattachant les îles Mopélia, Scilly et Bellinghausen, de l'archipel des îles Sous-le-Vent, à la circonscription d'état-civil de Bora Bora
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Arrêté n° 952 AGF du 29 septembre 1936 constituant une association d'intérêt général agricole, dite "Teavaroa" à Takaroa (Tuamotu)
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Arrêté n° 953 AGF du 29 septembre 1936 constituant une association d'intérêt général agricole, dite "Tamarii Ahe Maru" à Ahe (Tuamotu)
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Arrêté n° 954 AGF du 29 septembre 1936 constituant une association d'intérêt général agricole, dite "Tau Tara" à Manihi (Tuamotu)
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Arrêté n° 955 AGF du 29 septembre 1936 modifiant l'arrêté n° 689 AGF du 3 juillet 1936, sur les règles de gestion et de contrôle de l'internat de l'école centrale de Papeete
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Décision n° 967 TP du 2 octobre 1936 portant nomination de cantonniers du service des travaux publics
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Arrêté n° 974 C du 5 octobre 1936 abrogeant l'arrêté n° 964 C du 2 octobre 1936 autorisant le report du paiement des effets de commerce et des autres engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères
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Arrêté n° 977 C du 7 octobre 1936 portant fixation des tableaux d'avancement supplémentaires du personnel des cadres locaux pour l'année 1936, consécutivement au décret du 7 juillet 1936
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Arrêté n° 978 C du 7 octobre 1936 portant promotion supplémentaire du personnel des cadres locaux consécutivement au décret du 7 juillet 1936
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Arrêté n° 980 J du 9 octobre 1936 convoquant les électeurs pour l'élection de douze candidats aux fonctions d'assesseurs au tribunal mixte de commerce de Papeete
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Décision n° 983 AGF du 9 octobre 1936 portant modification de l'article 2 de la décision n° 459 C du 14 mai 1936, nommant le docteur E. Dupuy, agent de la santé à Makatea
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Arrêté n° 993 IP du 12 octobre 1936 portant règlementation des examens de l'enseignement primaire
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Arrêté n° 994 IP du 12 octobre 1936fixant les dates des examens de l'enseignement primaire en 1936
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Arrêté n° 997 C du 12 octobre 1936 suspendant temporairement pour la durée de la période électorale l'interdiction d'affichage sur les arbres plantés en bordure des voies publiques
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Arrêté n° 995 IP du 12 octobre 1936 nommant les membres des commissions des examens et concours de l'enseignement primaire en 1936
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Arrêté n° 1000 C du 14 octobre 1936 portant prohibition, à titre provisoire, de la sortie de l'or des Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 1005 AGF du 15 octobre 1936 portant organisation du Comité colonial de surveillance des prix
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Arrêté municipal du 29 septembre 1936 concernant les distances à observer entre les maisons couvertes en feuilles de cocotiers, de pandanus ou autres (commune de Papeete)
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Loi du 11 août 1936 portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes
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Erratum au décret du 30 juillet 1936 portant naturalisation de M. Serge Czerefkow (JORF du 2 août 1936, page 8223), publié au Journal officiel de la colonie du 1er octobre 1936, page 537, première colonne, 6è ligne
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Décret du 24 août 1936 portant nomination dans la magistrature coloniale
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Enseignement. - Avis concernant les examens de la session de 1936
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