JOPF n°22
1937 - JOPF n° 22 N du 16 octobre 1937
16/10/1937Edition: N51 texte(s)
Textes publiés (51)
Décret du 29 juin 1937 portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention commerciale du 29 août 1929 entre la France et la Turquie signé à Ankara, le 15 juin 1937 (Arrêté de promulgation n° 996 C du 7 octobre 1937)
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Loi du 3 juillet 1937 prorogeant les délais fixés à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1935 instituant des servitudes spéciales dites "servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne" pour l'approbation des plans d'établissement de servitudes (Arrêté de promulgation n° 996 C du 7 octobre 1937)
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Décret du 16 juillet 1937 modifiant l'article 35 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Décret du 19 juillet 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l'accord franco-allemand sur les payements commerciaux, signé à Paris le 10 juillet 1937 (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Décret du 21 juillet 1937 portant modification du décret 9 mai 1936 (organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel) (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Décret du 23 juillet 1937 complétant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et et les accessoires de solde du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Décret du 23 juillet 1937 portant règlement en matière de solde et et d'accessoires de solde du personnel des cadres locaux des colonies (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Loi du 28 juillet 1937 supprimant la taxe spéciale sur les bananes désséchées et farines de bananes, créée par la loi du 7 janvier 1932 et établissant un droit de douane sur ces mêmes produits (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Loi du 28 juillet 1937 modifiant la loi du 7 janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Décret du 29 juillet 1937 relatif au concours d'admission et à l'organisation de l'enseignement à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Arrêté ministériel du 30 juillet 1937 portant modification des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux publics (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Arrêté ministériel du 30 juillet 1937 relatif au concours d'admission et à l'organisation de l'enseignement à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Décret du 15 août 1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des dispositions de la loi du 26 novembre 1936 complétant l'article 192 du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
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Décision n° 955 AGF du 28 septembre 1937 constituant une commission à l'effet de procéder à la révision de l'arrêté du 23 février 1934 organisant le contrôle des animaux en vue de la consommation et le colportage de la viande à Tahiti
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Arrêté n° 927 AGF du 21 septembre 1937 modifiant l'article 8 de l'arrêté n° 339 SG du 8 mai 1933, réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et l'article 7 de l'arrêté n° 340 SG du 8 mai 1933 réglementant le fonctionnement du Pari-Mutuel en Océanie française
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Arrêté n° 958 AGF du 28 septembre 1937 approuvant trois délibérations du Conseil municipal de la commune de Papeete portant dénomination de rues
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Arrêté n° 957 AGF du 28 septembre 1937 portant ouverture de la plonge à Mangareva dans le 3è secteur dit de Tearia du 10 novembre 1937 au 10 mars 1938
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Arrêté n° 956 AGF du 28 septembre 1937 suspendant temporairement pour la durée de la période électorale l'interdiction d'affichage sur les arbres plantés en bordure des voies publiques
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Arrêté n° 970 IP du 28 septembre 1937 portant modification de l'article 90 de l'arrêté du 1er août 1914, réorganisant le service de l'enseignement public
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Arrêté n° 971 AGF du 28 septembre 1937 approuvant le budget additionnel de la commune mixte d'Uturoa pour l'exercice 1937
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Décision n° 972 AGF du 28 septembre 1937 portant nomination de divers membres du Conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit agricole mutuel
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Arrêté n° 973 D du 28 septembre 1937 autorisant M. le trésorier-payeur à faire emploi dans ses écritures du montant de divers dégrèvements accordés sur les exercices 1936 et 1937
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Arrêté n° 974 D du 28 septembre 1937 rendant exécutoires des rôles supplémentaires et principaux de l'impôt dit des routes, de la taxe sur la propriété bâtie, des patentes fixes et proportionnelles, de la taxe sur les chiens, du droit fixe et supplémentaire pour les années 1936 et 1937
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Décision n° 975 E du 28 septembre 1937 portant dispense des formalités de purge d'hypothèques
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Arrêté n° 976 AGF du 1er octobre 1937 ouvrant le 2è secteur du lagon de Hikueru (Tuamotu) à la plonge des huîtres nacrières et perlières par plongeur à nu
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Arrêté n° 977 D du 1er octobre 1937 fixant la mercuriale officielle en vigueur dans la colonie au 1er octobre 1937
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Décision n° 992 AGF du 6 octobre 1937 allouant une subvention à la section locale de l'Union nationale du combattant et à l'Association tahitienne des poilus, mutilés et réformés de la grande guerre
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Décision n° 1001 AGF du 8 octobre 1937 désignant les membres du Conseil privé chargés de constater la concordance des comptes de gestion du trésorier-payeur et du compte définitif de l'administration pour l'exercice 1936
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Décision n° 1002 AGF du 8 octobre 1937 portant désignation du représentant de l'administration au sein des Délégations économiques et financières pendant la session ordinaire de 1937
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Décision n° 1004 C du 8 octobre 1937 nommant M. Viria a Teamo agent de police de 2è classe du cadre local
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Arrêté n° 1003 C du 8 octobre 1937 chargeant M. Aumont de l'expédition des affaires courantes et urgentes pendant une tournée d'inspection du gouverneur aux îles Sous-le-Vent
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Décision n° 1000 IP du 8 octobre 1937 mettant Mme veuve Sanquer, institutrice de 6è classe du cadre local, en disponibilité sans solde pour une durée d'un an
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Décision n° 939 IP du 28 septembre 1937 prolongeant pour une période de six mois la position de mise en disponibilité sans solde de M. Ovitua a Maau a Tuu, instituteur de 6è classe du cadre local
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Décision n° 959 AGF du 28 septembre 1937 accordant une subvention au Comité directeur de la musique locale "Harmonie tahitienne"
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Rectificatif à l'arrêté n° 135 C du 16 février 1937 paru au Journal officiel de la colonie du 16/02/1937, page 100, 2è colonne
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Décision n° 960 S du 28 septembre 1937 affectant l'infirmier de 5è classe Taueapepe Akiau a Mariterani, à Omoa, île Fatu Hiva (Marquises)
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Décision n° 984 POL du 1er octobre 1937 accordant une permission d'absence de trente jours à l'agent de police de 1re classe du cadre local M. René, Cyprien Voirin, détaché en qualité de gardien à la prison coloniale de Papeete
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Décision n° 993 PTT du 6 octobre 1937 accordant un congé de maternité à Mme Mary Simon, dame-employée de 1re classe du cadre local des PTT
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Décision n° 959 bis S du 28 septembre 1937 accordant une permission d'absence de 30 jours à M. Hopuetai a Raihauti, infirmier du cadre local, en service au poste médical d'Atuona (Marquises)
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Décision n° 999 TP du 8 octobre 1937 acceptant la démission de son emploi de cantonnier offerte par M. Taverio a Hauariki en service à Moorea
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Décision n° 1007 IP du 12 octobre 1937 accordant un congé de convalescence d'un mois à Mme veuve Tetuanuiteuramea a Temariiauma, institutrice de 2è classe du cadre local, directrice de l'école de Pueu
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Décision n° 843 J du 23 août 1937 accordant une réquisition de passage de Papeete à Nouméa, en 1re classe, 2è catégorie, sur le paquebot "Ville d'Amiens" à M. François Cochin, substitut du procureur de la République près le tribunal de 2è classe de Nouméa
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Arrêté municipal n° 52 du 5 octobre 1937 donnant des dénominations aux nouvelles avenues et rues du quartier de Faariipiti non encore baptisées (commune de Papeete)
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Loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes spéciales dites "des servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne"
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Loi du 26 novembre 1936 tendant à modifier l'article 192 du code d'instruction criminelle
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Loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots
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Décret du 3 juillet 1937 portant naturalisation de M. Rodolphe Klima
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Exequatur. - M. Georges C. Cobb, vice-consul des Etats-Unis à Tahiti
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Service d'administration générale et des finances. - Enquête de commodo et incommodo : Paroisse protestante de Mahina (Mahina)
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Liste de souscription pour l'érection d'une statue au roi Pomare V
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Service d'administration générale et des finances. - Avis concernant les allocations scolaires et les secours aux personnes nécessiteuses
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