JOPF n°22
1950 - JOPF n° 22 N du 15 septembre 1950
15/09/1950Edition: N44 texte(s)
Textes publiés (44)
Loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
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Loi n° 48-1332 du 27 août 1948 relative aux sépultures perpétuelles des victimes civiles de la guerre (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
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Loi n° 50-680 du 17 juin 1950 portant application de l'acte dit "loi du 31 décembre 1942" relatif à la prophylaxie et à la lutte contre les maladies vénériennes aux Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 1043 APA du 1er septembre 1950)
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Décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d'application de la loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : suivi de la loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
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Décret n° 48-1830 du 1er décembre 1948 modifiant l'article 6 du décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d'application de la loi n° 46-2443 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
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Décret n° 50-357 du 21 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 48-1332 du 27 août 1948 relative aux sépultures perpétuelles des victimes civiles de la guerre et concernant le regroupement des corps des militaires et victimes civiles de la guerre ainsi que l'ouverture de nouveaux délais de présentation de demandes au titre de la loi du 16 octobre 1946 (Arrêté de promulgation n° 1010 APA du 28 août 1950)
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Décret du 17 mai 1950 attribuant une indemnité forfaitaire exceptionnelle aux tributaires de la caisse intercoloniale de retraites (Arrêté de promulgation n° 1043 APA du 1er septembre 1950)
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Décret n° 50-690 du 2 juin 1950 modifiant, en ce qui concerne exclusivement le personnel civil, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux (Arrêté de promulgation n° 1003 APA du 25 août 1950)
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Décret n° 50-695 du 17 juin 1950 portant organisation du détachement de gendarmerie du Pacifique (Arrêté de promulgation n° 1043 APA du 1er septembre 1950)
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Arrêté interministériel du 8 juin 1950 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950, à diverses catégories de fonctionnaires du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 997 APA du 24 août 1950)
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Arrêté n° 1041 C du 1 septembre 1950 portant modification de l'arrêté n° 214 SG du 9 mars 1944 prescrivant les constructions en matériaux durs dans la commune de Papeete
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Arrêté n° 1044 APA du 1er septembre 1950 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'AS "Excelsior"
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Arrêté n° 1046 AE du 1er septembre 1950 fixant le prix du pain
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Arrêté n° 1047 FC du 1er septembre 1950 annulant deux ordres de recette
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Arrêté n° 1048 C du 4 septembre 1950 nommant une commission chargée de la préparation d'un arrêté réglementant la chasse et la pêche
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Arrêté n° 1059 IP du 6 septembre 1950 portant modification du taux et de l'affectation de certaines bourses dans la Métropole
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Décision n° 1051 IP du 5 septembre 1950 fixant, pour le certificat d'aptitude pédagogique local, la date de l'examen de 1950 et la composition de la commission
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Arrêté n° 1105 E du 13 septembre 1950 nommant une commission chargée : 1°) de recueillir et d'instruire les observations et réclamations des propriétaires (et autres intéressés) des parcelles de terre Arupa - Temi - Huruatama - Taiharuru et Taiharuru I sises à Hitiaa, partiellement déclarées d'utilité publique par arrêté n° 983 E du 21 août 1950, objet d'une procédure d'expropriation pour une même cause et destinées à la création d'un cimetière et à la construction d'une route d'accès audit cimetière ; 2°) de donner son avis sur lesdites observations et réclamations ainsi que sur la nécessité de l'expropriation pour cause d'utilité publique desdites parcelles des terres sus-visées
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Décision n° 1065 C du 7 septembre 1950 accordant une prolongation de congé de convalescence à Mme Rose Schmouker née Chee Ayee, agent auxiliaire temporaire institutrice à Pirae
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Rectificatif à l'arrêté n° 255 SG du 25 février 1950 portant organisation et surnumérariat et de la scolarité professionnelle
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Décision n° 1016 C du 29 août 1950 plaçant, sur sa demande, dans la position de disponibilité M. Claude Nouveau, agent auxiliaire permanent du service local en poste à la circonscription administrative des Tuamotu-Gambier
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Décision n° 1033 C du 30 août 1950 prorogeant le congé sans solde accordé à M. Michel Peirsegaele, agent auxiliaire permanent de 1ère catégorie, chef d'atelier aux travaux publics
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Décision n° 1034 C du 30 août 1950 accordant un congé spécial de maternité à Mme Joyce Doom née Tairapa, agent auxiliaire temporaire institutrice à Mataura (Tubuai)
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Décision n° 1038 C du 31 août 1950 affectant au bureau des terres Mlle Irène Céran-Jérusalémy, agent auxiliaire temporaire en poste au service des finances
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Décision n° 1057 C du 6 septembre 1950 nommant M. Alphonse Aro, élève-adjoint technique de services météorologiques de 1ère année
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Décision n° 1066 C du 7 septembre 1950 accordant un congé spécial de maternité à Mme Blanche Tetaahi, agent auxiliaire permanent institutrice à Taravao
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Décision n° 1076 C du 8 septembre 1950 confiant les fonctions de speaker en français à M. Darnois lors des émissions quotidiennes de Radio-Tahiti
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Décision n° 1078 D du 11 septembre 1950 autorisant les Ets Laguesse à avoir un entrepôt fictif à Papeete
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Décision n° 1035 FC du 30 août 1950 allouant une indemnité forfaitaire au titre de travaux supplémentaires (juge de paix aux îles Australes) à M. Tramier, administrateur des colonies
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Arrêté n° 1040 TG du 31 août 1950 ouvrant à la polonge à nu pour une période de quatre mois le lagon de l'île de Tahaena
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Décision n° 1012 IP du 28 août 1950 portant suppression de la bourse de pension à un élève de l'école centrale
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Décision n° 1013 IP du 28 août 1950 portant suppression de la bourse entière d'internat à deux élèves de l'école centrale
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Décision n° 1017 IP du 29 août 1950 prescrivant le mandatement au titre de bourse de vacances une bourse pour la période des vacances scolaires du 29 juin au 6 août 1950 inclus
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Décision n° 1045 SRP du 1er septembre 1950 portant de 3 à 4 le nombre de place à pourvoir pour l'entrée dans le cadre local secondaire des agents de police et gardiens de prison, arrêtant la liste des candidats admis à subir les épreuves et fixant la compostion du jury chargé du choix des sujets et de la correction des épreuves ainsi que celle de la commission chargée de la surveillance des épreuves
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Décision n° 1075 SRP du 7 septembre 1950 prononçant des mutations au sein du cadre local secondaire des agents de police et gardiens de prison à compter du 1er septembre 1950
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Décision n° 1102 SRP du 1 septembre 1950 modifiant la décision n° 1045 SRP du 1er septembre 1950
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Décision n° 1036 FC du 30 août 1950 allouant une indemnité forfaitaire au titre de travaux supplémentaires (juge de paix aux îles Marquises) à M. Reboul, administrateur des colonies
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Décision n° 1037 FC du 30 août 1950 allouant une indemnité forfaitaire de déplacement à M. Germain Burnet, subdivisionnaire des îles Sous-le-Vent
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Arrêté interministériel du 17 mars 1950 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950, à diverses catégories de fonctionnaires du ministère de l'Education nationale (administration centrale, services sanitaires et sociaux, enseignement du premier degré, enseignement du second degré) (Extraits du JORF du 19 mars 1950, pages 23 et s.)
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Arrêté interministériel du 17 mars 1950 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950, à diverses catégories de fonctionnaires du ministère des Finances (Extraits du JORF du 21 mars 1950, pages 33 et s.)
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Arrêté interministériel du 28 mars 1950 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950, à diverses catégories de fonctionnaires du ministère de l'Education nationale (enseignement technique, jeunesse et sport) (Extraits du JORF du 1er avril 1950, pages 130 et s.)
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Inspection du Travail.- Avis de concours
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Administration générale.- Avis de concours
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Service des domaines.- Avertissement - procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (terres sises à Hitiaa pour la construction d'un cimetière et d'une route d'accès)
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