JOPF n°22
1995 - JOPF n° 22 N du 01 juin 1995
01/06/1995Edition: N64 texte(s)
Textes publiés (64)
Décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer. (Arrêté de promulgation n° 546 DRCL du 18 mai 1995)
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Décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (Arrêté de promulgation n° 545 DRCL du 18 mai 1995)
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Arrêté n° 548 PEL.E4 du 18 mai 1995 portant composition de la commission administrative paritaire du corps du personnel des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (dans l'attente de la régularisation par un arrêté ministériel)
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Arrêté n° 528 BCO du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté n° 808 BCO du 17 août 1994 portant délégation de signature à M. Maurice Valax, chef du service des douanes et droits indirects
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Arrêté n° 582 DRCL du 24 mai 1995 fixant les dates limites de dépôt des demandes de concours de la commission de propagande et fixant les dates limites de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux des îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 581 DRCL du 24 mai 1995 fixant les dates limites de dépôt des demandes de concours de la commission de propagande et fixant les dates limites de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux des îles du Vent
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Arrêté n° 542 CM du 19 mai 1995 approuvant l'utilisation des formulaires CERFA (fiche individuelle et fiche familiale d'état civil)
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Arrêté n° 547 DRCL du 18 mai 1995 ordonnant le placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Athanase, Teikihakaputa Hatuuku
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Arrêté n° 547 CM du 19 mai 1995 relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures transportés et consommés dans les îles du territoire autres que Tahiti. (Extraits)
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Arrêté n° 548 CM du 19 mai 1995 relatif à la prise en charge des frais du gaz butane transporté et consommé dans les îles du territoire autres que Tahiti. (Extraits)
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Arrêté n° 551 CM du 24 mai 1995 portant désignation des membres du comité de gestion du régime de solidarité territorial
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Arrêté n° 512 CM du 9 mai 1995 portant modification de l'arrêté n° 998 CM du 7 octobre 1994 autorisant l'acquisition par le territoire des constructions sises à Punaauia, pour la création de la route des Plaines
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Arrêté n° 524 CM du 12 mai 1995 fixant le calendrier de l'année scolaire 1995-1996 des écoles, C.J.A., collèges et lycées, publics et privés de Polynésie française
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Arrêté n° 538 CM du 19 mai 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la S.C.A. Porcisud
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Arrêté n° 537 CM du 19 mai 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société anonyme Société de distribution automatique de Polynésie-S.D.A. (n° Tahiti 087.858) pour un programme d'extension
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Arrêté n° 536 CM du 19 mai 1995 autorisant M. Edgar Tinorua à occuper un emplacement du domaine public routier sis à Outumaoro, commune de Punaauia, pour l'implantation d'une station-service Shell
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Arrêté n° 541 CM du 19 mai 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société "Transports maritimes interinsulaires" pour la mise en exploitation du navire "Vai Aito" sur la desserte maritime régulière des Tuamotu
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Arrêté n° 540 CM du 19 mai 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de l'E.U.R.L. Energie Pacifique (n° Tahiti 309.476) pour la création d'un atelier d'électromécanique
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Arrêté n° 539 CM du 19 mai 1995 modifiant la liste des équipements agréés et prorogeant le délai de réalisation du programme d'investissement de la S.N.C. Vicart et Cie (n° Tahiti 247.841)
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Arrêté n° 544 CM du 19 mai 1995 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis à Takaroa, à Takapoto et à Aratika
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Arrêté n° 543 CM du 19 mai 1995 autorisant l'acquisition par le territoire d'une parcelle de terre sise à Nunue, commune de Bora Bora
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Arrêté n° 545 CM du 19 mai 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime aux îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 546 CM du 19 mai 1995 autorisant l'acquisition par le territoire de la Polynésie française d'une parcelle dépendant de la terre Atitanoa 1 et 2 sise à Papenoo, commune de Hitiaa O Te Ra, appartenant à Mlle Julia Titaua Harehoe
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Arrêté n° 549 CM du 19 mai 1995 portant admission du navire "Taporo 4", remplaçant le navire "Taporo 5" en avarie moteur, au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par les délibérations n° 90-86 AT du 30 août 1990 et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990
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Arrêté n° 553 CM du 24 mai 1995 rendant exécutoires les délibérations n° 95-2 et n° 95-3 CAT du 27 mars 1995 du conseil d'administration du Conservatoire artistique territorial
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Arrêté n° 550 CM du 24 mai 1995 portant annulation des reliquats d'autorisations de programme sur les opérations d'investissement terminées
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Arrêté n° 552 CM du 24 mai 1995 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 13 février 1995 portant modification de l'article 1er de l'arrêté n° 558 CM du 23 juin 1993 portant désignation, pour trois ans, des représentants des employeurs et des salariés à la première section de la commission territoriale de conciliation
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Arrêté n° 554 CM du 24 mai 1995 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 95-5 à n° 95-9 CAT du 27 mars 1995 du conseil d'administration du Conservatoire artistique territorial
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Arrêté n° 557 CM du 26 mai 1995 fixant la valeur CAF barème représentative de la valeur en douane du fioul dans le territoire
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Arrêté n° 556 CM du 24 mai 1995 modifiant l'arrêté n° 524 CM du 12 mai 1995 fixant le calendrier de l'année scolaire 1995-1996 des écoles, C.J.A., collèges et lycées, publics et privés de Polynésie française
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Arrêté n° 560 CM du 26 mai 1995 constatant les prix de l'énergie électrique distribuée par la S.A. Electricité de Tahiti dans sa concession
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Arrêté n° 559 CM du 26 mai 1995 fixant le prix maximal de gros de fioul dans le territoire
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Arrêté n° 558 CM du 26 mai 1995 fixant le montant de stabilisation applicable au fioul dans le territoire
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Arrêté n° 2208 MFR du 18 mai 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un médecin anesthésiste-réanimateur, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour la direction de la santé (hôpital de Uturoa, Raiatea)
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Arrêté n° 2307 MFR du 24 mai 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un pédiatre, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, affecté en qualité d'adjoint au service de pédiatrie du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 154 PR du 24 mai 1995 accordant un congé de onze jours à Me Alexandre Cormier et portant nomination de M. Serge Villet en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 155 PR du 24 mai 1995 accordant un congé de cinquante-sept jours à Me André Hamelin et portant nomination de Mme Françoise Jolivet en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 2308 MFR du 24 mai 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un gynécologue-obstétricien, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, affecté en qualité d'adjoint au service d'obstétrique du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 2309 MFR du 24 mai 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un(e) psychologue, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour la direction de la santé (service d'hygiène mentale infanto-juvénile)
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Arrêté n° 2310 MFR du 24 mai 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un gynécologue, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, affecté en qualité d'adjoint au service de gynécologie du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 2311 MFR du 24 mai 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un médecin pédopsychiatre, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour la direction de la santé (service d'hygiène mentale infanto-juvénile)
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Arrêté n° 2295 MMA du 24 mai 1995 autorisant l'Etablissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes (E.V.A.A.M.) à prélever des burgaus de l'espèce Turbo marmoratus et des trocas de l'espèce Trocus niloticus, à les transporter et les détenir dans le cadre de son programme de gestion de ces ressources
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Arrêté n° 2228 MEP du 18 mai 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnité d'expropriation de la terre Atitanoa 1 et 2 nécessaire aux travaux d'aménagement d'une route d'accès à une plage de surf et de ses ouvrages annexes dans la commune associée de Papenoo, commune de Hitiaa O Te Ra
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Arrêté n° 159 PR du 24 mai 1995 octroyant une aide à M Temataru Yannick au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 161 PR du 24 mai 1995 octroyant une aide à M Amiot Fortuné au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n ° 152 PR du 24 mai 1995 portant désignation des représentants du territoire de la Polynésie française au comité de suivi chargé de l'application de l'acord cadre 94-98 du 20 octobre 1994
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Arrêté n° 160 PR du 24 mai 1995 octroyant une aide à M Maraeura Thierry au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 157 PR du 24 mai 1995 portant désignation de membres de la commission des fleurs coupées
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Arrêté n° 2281 MER du 23 mai 1995 autorisant la société Interoute S.A. à installer et exploiter une centrale d'enrobage temporaire (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Tahaa). (Extraits)
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Arrêté n° 2282 MER du 23 mai 1995 autorisant l'Association des pêcheurs Pahiarepo à installer et exploiter une cuve d'hydrocarbures au lieudit "Aquatica" (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Paea). (Extraits)
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Arrêté n° 2283 MER du 23 mai 1995 portant renouvellement pour une durée de six mois, de l'autorisation d'installer et d'exploiter un dépôt provisoire de résidus urbains, accordée à M. le président du S.I.T.O.M., par arrêté n° 4072 MER du 26 août 1994 (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Hitiaa O Te Ra). (Extraits)
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Arrêté n° 2278 MAT du 22 mai 1995 - Avenant aux arrêtés n° 3597 MAE et n° 3598 MAE du 20 juillet 1994 autorisant la modification et l'extension de la 1re tranche, la réalisation de la 2e tranche du lotissement Punavai Nui, la création et la viabilisation d'un lot destiné à recevoir de l'habitat collectif à Punaauia, à M. André Amouyal, à la Sétil, aux consorts Pothier et à Mme Marie Madeleine Bordes née Pothier
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Décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement. (J.O.R.F. du 19 mai 1995, page 8405)
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Arrêté ministériel du 13 avril 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/06 (rectificatif). (J.O.R.F. du 29 avril 1995, page 6664)
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Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République. (J.O.R.F. du 14 mai 1995, page 8149)
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Arrêté ministériel du 10 mai 1995 fixant le nombre des sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement. (Extraits). (J.O.R.F. du 13 mai 1995, page 8096)
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Déclaration de situation patrimoniale de M. Jacques Chirac, proclamé Président de la République. (J.O.R.F. du 14 mai 1995, page 8160)
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Décision n° 95-178 du 3 mai 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
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Décret du 10 mai 1995 portant promotion et nomination. (J.O.R.F. du 13 mai 1995, page 8055)
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Arrêté ministériel du 10 mai 1995 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. (J.O.R.F. du 13 mai 1995, page 8097)
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Service de l'urbanisme.? Certificat de conformité n° 125 MAT du 18 mai 1995 concernant la réalisation des 48 premiers lots de la zone résidentielle et "jeunes ménages" et d'un lot de la zone "jeunes ménages collectifs" du lotissement Punavai Nui, par M. André Amouyal, la Sétil, les consorts Pothier et Mme Marie Madeleine Bordes née Pothier, à Punaaui
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Arrêté interministériel du 10 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 12 mai 1995, page 7998)
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Arrêté interministériel du 9 mai 1995 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer. (J.O.R.F. du 10 mai 1995, page 7767)
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Arrêté interministériel du 9 mai 1995 portant détachement (administration centrale). (J.O.R.F. du 10 mai 1995, page 7765)
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