JOPF n°22
1996 - JOPF n° 22 N du 30 mai 1996
30/05/1996Edition: N66 texte(s)
Textes publiés (66)
Décret n° 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Arrêté de promulgation n° 389 DRCL du 17 mai 1996)
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Décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne. (Arrêté de promulgation n° 389 DRCL du 17 mai 1996)
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Arrêté n° 342 SATP du 3 mai 1996 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 151 DAF du 15 mai 1996 portant organisation des services du haut-commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 343 SATP du 3 mai 1996 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 24 IDV du 17 mai 1996 instituant une commission de propagande pour l'élection des six (6) conseillers municipaux de la commune associée de Pueu (commune de Taiarapu-Est)
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Arrêté n° 23 IDV du 17 mai 1996 portant convocation des électeurs de la commune associée de Pueu (commune de Taiarapu-Est), le 9 et éventuellement le 16 juin 1996 en vue de l'élection des 6 conseillers municipaux de la commune associée de Pueu
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Arrêté n° 142 DAF/PEL du 10 mai 1996 portant affectation de M.Thierry Sicard, agent contractuel
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Arrêté n° 155 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef de service de la communication et des relations publiques (M.Emmanuel Sztejnberg-Martin) ) du haut-commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 370 SATP du 9 mai 1996 fixant respectivement aux 11 juillet 1996 la date des élections du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 369 SATP du 9 mai 1996 fixant au 9 juillet 1996 la date des élections du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 162 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef de la mission des affaires communales, chargée du bureau des affaires financières communales (Mme Marie-Thérèse Nicolas)
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Arrêté n° 161 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef de la mission des affaires économiques et des entreprises (M.Alexis Le Miere)
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Arrêté n° 160 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef du service informatique à la direction (M.Pierre-Yves Manine) de l'administration et des finances du haut-commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 157 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef du service technique des liaisons et communications du haut-commissariat de la République en Polynésie française et de la police nationale (M.Pierino Bassani).
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Arrêté n° 159 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du directeur (M.Guillaume Audebaud) de l'administration et des finances du haut- commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 471CM du 14 mai 1996 organisant le placement de la trésorerie du territoire
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Arrêté n° 169 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef du bureau eau potable, assainissement (M.Jean-Yvon Dafniet) à la direction de l'assistance technique du haut-commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 168 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination de l'adjoint au directeur de l'assistance technique, chargé de la mission du suivi administratif et financier des opérations (M.Louis Pau)
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Arrêté n° 167 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef du bureau voirie, réseaux divers et patrimoine (M.Bernard Bru)
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Arrêté n° 165 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef de la mission des infrastructures, du développement et de la coopération régionale (M.Jean-Marie Marcon) à la direction de la mission d'aide financière et de coopération régionale du haut-commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 164 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef du bureau des affaires juridiques communales (M.Benoît Banzept)
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Arrêté n° 163 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chef de la mission des affaires sociales et culturelles (M.Hervé Cadou)
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Arrêté n° 156 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination de chefs de services ( des transmissions et du chiffre (M.Jean-Claude Avond) ) du haut-commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 158 DAF/PERS du 15 mai 1996 portant nomination du chargé de mission auprès du secrétaire général de la Polynésie française, responsable de la cellule chargée du budget et du contrôle de gestion (M.Xavier Girard)
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Arrêté n° 473 CM du 14 mai 1996 portant réorganisation du comité de l'aménagement du territoire
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Arrêté n° 512 CM du 15 mai 1996 portant cessation de fonctions de M.Paul Martin en qualité de directeur de l'Institut territorial de recherches médicales Louis-Malardé et nomination de Mme Eliane Chungue en qualité de directrice de l'Institut territorial de recherches médicales Louis-Malardé
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Arrêté n° 518 CM du 15 mai 1996 portant réorganisation et attributions du service de la délégation à l'environnement
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Arrêté n° 519 CM du 15 mai 1996 complétant l'arrêté n° 1377 CM du 21 décembre 1995 fixant la liste des fêtes légales et jours fériés applicable aux agents en fonctions dans les services et établissements publics du territoire
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Arrêté n° 474 CM du 14 mai 1996 modifiant les dispositions des arrêtés n° 63 CM du 19 janvier 1990 et n° 932CM du 30 août 1991 en ce qu'elles concernent Mme Tekahu Numariki Rua, épouse Doucet, à Raroia, commune de Makemo
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Arrêté n° 475 CM du 14 mai 1996 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 1327 CM du 13 décembre 1995 en ce qu'elles concernent M. Bruno Tehei Faatoa à Takume, commune de Makemo
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Arrêté n° 477 CM du 14 mai 1996 autorisant le transfert au profit de l'E.U.R.L. Tinorua et Cie de l'autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public routier accordée à M. Edgar Tinorua
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Arrêté n° 478 CM du 14 mai 1996 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Rangiroa, commune de Rangiroa, au profit de M.Punua Frédéric Tamaehu
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Arrêté n° 476 CM du 14 mai 1996 autorisant l'occupation temporaire de cinq emplacements du domaine public maritime sis à Haapiti et Opunohu, commune de Moorea-Maiao, au profit de la S.A. Industrie et tourisme sous-marin (S.A. I.T.S.)
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Arrêté n° 509 CM du 15 mai 1996 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de développement
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Arrêté n° 479 CM du 14 mai 1996 rendant exécutoire la délibération n° 2-96 EFAM du 25 mars 1996 portant adoption du compte financier et affectation du résultat de l'exercice 1995
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Arrêté n° 480 CM du 14 mai 1996 portant approbation de la délibération 3-96 EFAM du 25 mars 1996 du conseil d'administration de l'école de formation et d'apprentissage maritime
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Arrêté n° 481 CM du 14 mai 1996 portant approbation de la délibération 4-96 EFAM du 25 mars 1996 du conseil d'administration de l'école de formation et d'apprentissage maritime
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Arrêté n° 505 CM du 14 mai 1996 portant affectation au profit de la commune de Bora Bora d'une parcelle de terre domaniale dépendant de la terre Namaha sise à Nunue
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Arrêté n° 508 CM du 15 mai 1996 approuvant la décision modificative n° 1 du budget de l'Office territorial de l'habitat social pour l'exercice 1996
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Arrêté n° 510 CM du 15 mai 1996 rendant exécutoires les délibérations n° 95-21 à n° 95-25 adoptées lors de la séance du 15 décembre 1995 du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications
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Arrêté n° 511 CM du 15 mai 1996 portant répartition des crédits de paiement de l'exercice 1996
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Arrêté n° 514 CM du 15 mai 1996 approuvant le cahier des charges applicable aux autorisations d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéroportuaire et le formulaire de demande d'autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire
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Arrêté n° 513 CM du 15 mai 1996 portant modification de l'arrêté n° 245 CM du 15 mars 1994 relatif aux conditions d'abattage et de préparation des animaux de boucherie et des volailles dans l'archipel des îles du Vent
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Arrêté n° 515 CM du 15 mai 1996 rectifiant l'article 2 de l'arrêté n° 358 CM du 10 avril 1996 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Ahe, commune de Manihi, au profit de M.Alvanne Manutahi Brothers
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Arrêté n° 517 CM du 15 mai 1996 portant décision en matière d'octroi de permis de travail
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Arrêté n° 516 CM du 15 mai 1996 complétant l'arrêté n° 416 CM du 29 avril 1996 relatif à l'affectation d'une parcelle de la zone des 50 pas àTaiohae, commune de Nuku Hiva, au profit du service de l'administration des archipels
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Arrêté n° 2311 MFRdu 14 mai 1996 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association Mei'a Rio Pi représentée par son président M.Miroslav Muller
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Arrêté n° 520 CM du 20 mai 1996 approuvant et rendant exécutoire la délibérations n° 1-96 CMA du 12 avril 1996 adoptant le budget modificatif n° 1 pour l'exercice 1996
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Arrêté n° 522 CM du 20 mai 1996 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 4-96 CMA du 12 avril 1996 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année scolaire 1996-1997
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Arrêté n° 523 CM du 20 mai 1996 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 7-96CMA du 12 avril 1996 acceptant la cession gratuite au profit du Centre des métiers d'art du véhicule Renault 21.
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Arrêté n° 521 CM du 20 mai 1996 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-96 CMA du 12 avril 1996 autorisant le recrutement d'une monitrice pour une période de six (6) mois
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Arrêté n° 164 PR du 20mai 1996 portant octroi de licences de navigation charter
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Arrêté n° 2315 VPdu 15 mai 1996 autorisant M.Roger Gowen à détenir des tortues marines aux fins d'aquariophilie éducative et touristique
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Arrêté n° 2312 MFRdu 14 mai 1996 portant délégation n° 6-96 des crédits de paiement du budget 1996
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Arrêté n° 2214 MEP du 14 mai 1996 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Hauviri-Hitinia nécessaire à l'aménagement du marae de Taputapuatea sise dans l'île de Raiatea
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Arrêté n° 167 PR du 20 mai 1996 ordonnant l'élaboration du plan de gestion de l'espace lagonaire et en façade maritime de l'île de Moorea (commune de Moorea-Maiao)
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Arrêté n° 2323 MFR du 20 mai 1996 portant nomination de Mme Rose Pons, secrétaire d'administration 2e catégorie, 7e échelon, régisseur suppléant de la régie de recettes du service des affaires administratives
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Arrêté n° 2338 MEC du 20 mai 1996 convoquant les électeurs de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers
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Arrêté n° 2316 MAT du 15 mai 1996 - Avenant à l'arrêté n° 7078 MAT.AU du 19 décembre 1995 autorisant M.Jean-Jacques Lequerré à réaliser pour son propre compte, l'extension de trois lots du lotissement "Fortuné partie haute" sis à Punaauia sur la parcelle cadastrée n° 68, section CI
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Arrêté n° 2314 MAT du 14 mai1996 autorisant le navire Dory à desservir l'atoll de Tetiaroa lors de son voyage n° 17-96 du 29 avril 1996 pour un transport d'hydrocarbures
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Décret du 29 avril 1996 portant acquisition de la nationalité française. (Extraits). (J.O.R.F. du 2 mai 1996, page 6636)
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Arrêté interministériel du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. (J.O.R.F. du 30 avril 1996, page 6561)
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Arrêté interministériel du 16 avril 1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. (J.O.R.F. du 30 avril1996, page 6562)
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Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public. (J.O.R.F. du 27 avril 1996, page 6506)
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Service de l'urbanisme.? Certificat de conformité n° 585 MAT du 20 mai 1996 concernant la réalisation par M.Jean-Jacques Lequerré du lotissement Fortuné partie haute extension, à Punaaui
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