JOPF n°22
2019 - JOPF n° 22 NS du 18 avril 2019
18/04/2019Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du Pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française
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Loi du Pays n° 2019-13 du 18 avril 2019 relative aux conditions d'échanges d'informations dans le cadre de l'octroi d'aides légales et extralégales pour un meilleur suivi des populations
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Loi du Pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes
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Décisions du Conseil d'Etat n° 427062, n° 427063, n° 427065, n° 427200 du 12 avril 2019
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