JOPF n°23
1948 - JOPF n° 23 NS du 10 novembre 1948
10/11/1948Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République (Arrêté de promulgation n° 1349 APA du 3 novembre 1948)
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Décret n° 48-1478 du 24 septembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République (Arrêté de promulgation n° 1349 APA du 3 novembre 1948)
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Arrêté n° 1350 APA du 3 novembre 1948 fixant certains détails d'exécuditon du décret n° 48-1478 du 24 septembre 1948 relatif à l'élection du Conseil de la République
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Circulaire ministérielle n° 41738 au sujet du dégagement volontaire des cadres des administrateurs et ouverture de droit à pension
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