JOPF n°23
1961 - JOPF n° 23 NS du 15 août 1961
15/08/1961Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi n° 61-823 du 29 juillet 1961 portant extension aux territoires d'outre-mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun (arrêté de promulgation n° 1948 AA du 8 août 1961)
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Loi n° 61-824 du 29 juillet 1961 relative à l'extension aux territoires d'outre-mer de la loi n° 60-1370 du 21 décembre 1960 modifiant et complétant l'article 344 du code civil relatif à l'adoption, à l'extension et à l'adaptation à ces territoires de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (arrêté de promulgation n° 1948 AA du 8 août 1961)
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