JOPF n°23
1995 - JOPF n° 23 N du 08 juin 1995
08/06/1995Edition: N59 texte(s)
Textes publiés (59)
Loi n° 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
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Décret n° 95-437 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
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Décret n° 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
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Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
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Décret n° 95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
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Délibération n° 95-62 AT du 23 mai 1995 adoptant le plan 95-99 pour la santé en Polynésie française
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Délibération n° 95-63 AT du 23 mai 1995 portant réglementation des vaccinations et revaccinations contre certaines maladies transmissibles chez l'enfant
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Délibération n° 95-64 AT du 23 mai 1995 portant modification des dispositions du code des impôts directs (impôts sur les sociétés)
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Délibération n° 95-65 AT du 23 mai 1995 modifiant les articles 4 et 8 de la délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires
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Délibération n° 95-66 AT du 23 mai 1995 modifiant le code des impôts directs
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Délibération n° 95-67 AT du 23 mai 1995 portant modification du code des impôts directs (sociétés financières de gestion de fonds de garantie)
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Délibération n° 95-69 AT du 23 mai 1995 définissant le régime fiscal et douanier applicable aux divers matériels importés dans le cadre des Xes Jeux du Pacifique Sud
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Délibération n° 95-68 AT du 23 mai 1995 portant exonération des droits et taxes de douane applicables à certains matériaux de construction et d'équipement importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles en cas de calamités naturelles
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Délibération n° 95-71 AT du 23 mai 1995 portant modification de la délibération n° 95-33 AT du 9 février 1995 portant suspension de la taxe nouvelle de solidarité pour la protection sociale en faveur des entreprises locales de fabrication d'aliments pour animaux et de conserves de viande
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Délibération n° 95-70 AT du 23 mai 1995 portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
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Délibération n° 95-74 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Délibération n° 95-73 AT du 23 mai 1995 modifiant le régime des droits de timbre applicables aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur
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Délibération n° 95-76 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de décret fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
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Délibération n° 95-75 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de décret fixant la nature des contributions locales sur lesquelles peuvent être votés des centimes additionnels
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Délibération n° 95-78 AT du 23 mai 1995 portant modification de la délibération n° 70-17 du 5 mars 1970 accordant la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Arue (Tahiti) au profit du conseil d'administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances
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Délibération n° 95-77 AT du 23 mai 1995 portant modification de la délibération n° 59-50 du 4 septembre 1959 portant statut de la mutualité
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Délibération n° 95-80 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet d'extension aux pays et territoires d'outre-mer (P.T.O.M.) du règlement C.E.E. n° 259-93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
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Délibération n° 95-79 AT du 23 mai 1995 complétant la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale
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Délibération n° 95-81 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
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Délibération n° 95-82 AT du 23 mai 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur cinq projets de loi portant ratification des accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France, d'une part, et les gouvernements de Trinité et Tobago, du Kirghizistan, de l'Ukraine, du Turkménistan et de l'Equateur, d'autre part
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Délibération n° 95-83 AT du 23 mai 1995 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente
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Arrêté n° 567 CM du 29 mai 1995 accordant une dérogation au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue, à Mme Jeannette Laine pour la réalisation d'un mur de clôture à Pirae
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Arrêté n° 574 CM du 31 mai 1995 réglementant la vente des boissons alcooliques et d'alimentation les dimanches 11 et 18 juin 1995
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Arrêté n° 578 CM du 31 mai 1995 portant nomination de Mme Dominique, Jacqueline Dubouch, épouse Guichenu, en qualité de notaire à Papeete
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Arrêté n° 564 CM du 29 mai 1995 modifiant l'arrêté n° 1388 CM du 30 décembre 1994, modifiant l'arrêté n° 724 CM du 28 juillet 1994 portant octroi d'une licence d'armateur à M. Guy Sanquer - S.A.R.L. Transports maritimes interinsulaires, pour l'exploitation du navire Vai Aito sur la desserte maritime régulière des Tuamotu de l'Ouest
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Arrêté n° 563 CM du 29 mai 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer l'avenant financier 1995 à la convention liant l'Etat, le territoire et la société coopérative agricole Avicoop
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Arrêté n° 562 CM du 29 mai 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer l'avenant n° 1 à la convention liant le territoire et la S.A.E.M. d'abattage de Tahiti
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Arrêté n° 565 CM du 29 mai 1995 portant agrément de M. Christian Roques en qualité d'expert automobile
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Arrêté n° 566 CM du 29 mai 1995 portant inscription au plan de transport public routier de voyageurs de l'île de Tahiti
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Arrêté n° 570 CM du 30 mai 1995 portant répartition de la subvention allouée pour l'année 1995 aux organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au plan territorial
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Arrêté n° 569 CM du 29 mai 1995 habilitant le Président du territoire, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'énergie, à signer une convention avec la compagnie Total relative à l'approvisionnement du territoire et au coût du fret des hydrocarbures
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Arrêté n° 568 CM du 29 mai 1995 portant approbation d'une convention relative à l'aménagement et à la mise en valeur d'une zone agricole du domaine de Atimaono, et autorisant le Président du gouvernement et le ministre de l'agriculture et de l'élevage à la signer
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Arrêté n° 575 CM du 31 mai 1995 portant ouverture de crédits complémentaires au titre du "compte d'aide aux victimes des calamités" pour les dégâts occasionnés aux ouvrages publics par la dépression tropicale forte William
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Arrêté n° 577 CM du 31 mai 1995 portant virement de crédits au sein du chapitre 930
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Arrêté n° 573 CM du 30 mai 1995 portant nomination de M. Nick Toomaru, en qualité de directeur par intérim de l'Institut territorial de la consommation
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Arrêté n° 572 CM du 30 mai 1995 portant agrément de l'entreprise individuelle Edmé Pere au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 571 CM du 30 mai 1995 portant agrément de la S.A.R.L. Tahiti Nui Travel au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 581 CM du 31 mai 1995 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis aux Tuamotu
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Arrêté n° 582 CM du 31 mai 1995 portant affectation de deux parcelles de terre sises à Uturoa au profit de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 584 CM du 31 mai 1995 habilitant le ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications et le ministre de la solidarité, de l'emploi, de la formation professionnelle et des lois du travail à signer au nom du territoire (S.M.A.-C.M.N.P.) une convention avec l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 166 PR du 29 mai 1995 accordant une subvention à la Fédération tahitienne de va'a au titre des actions en faveur de la masse
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Arrêté n° 583 CM du 31 mai 1995 portant approbation de délibérations du conseil d'administration du Fonds d'entraide aux îles
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Arrêté n° 2377 MFR du 29 mai 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un chirurgien, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour l'unité de chirurgie orthopédique et traumatologique du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 2371 MFR du 29 mai 1995 portant délégation n° 5-95 des crédits de paiement du budget 1995
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Arrêté n° 165 PR du 29 mai 1995 portant modification de la nomenclature des comptes du territoire
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Arrêté n° 2413 MFR du 31 mai 1995 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association Phisigma
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Arrêté ministériel du 10 mai 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. (J.O.R.F. du 18 mai 1995, page 8373)
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Arrêté n° 17-95 AT/SG du 29 mai 1995 constatant la prise de fonction de conseiller à l'assemblée territoriale de M. Foster Tefakahira, Temauri
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Arrêté n° 16-95 AT/SG du 23 mai 1995 prenant acte de clôture de la session administrative de l'assemblée territoriale
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Délégation à l'environnement.- Enquêtes de commodo et incommodo M. Jean Hugues Tricard, mandataire de M. Edgar Tinorua, commune de Punaauia
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Service de l'urbanisme.? Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Marquises pour le mois de mai 199
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Service des domaines et de l'enregistrement.? Avis n° 637 ENR du 26 mai 1995 portant recherche des héritiers de M. Pahuitai Teriitehau et de Mme Hitiura Teriiteha
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 8 au 21 juin 1995 inclus
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Atelier Jean Chicou, mandataire de la S.A.R.L. Tahaa Oil Market Service, commune de Tahaa
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