JOPF n°237
2026 - JOPF n° 237 N du 16 octobre 2026
16/10/2026Edition: N2 texte(s)
Textes publiés (2)
1.
Page Loi du pays n° 2026-18 du 16 octobre 2026 portant codification du droit de la consommation en Polynésie française et diverses dispositions de coordination
2.
Page Loi du pays n° 2026-19 du 16 octobre 2026 instituant un droit de communication au profit des huissiers de justice et portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française