1945 - JOPF n° 24 NS du 16 octobre 1945

Ordonnance du 8 octobre 1945 portant application aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relative aux inéligibilités prévues par l'ordonnance du 21 avril 1944 modifiée par l'ordonnance du 6 avril 1945 (Arrêté de promulgation n° 887 SG du 15 octobre 1945)