JOPF n°24
1995 - JOPF n° 24 N du 15 juin 1995
15/06/1995Edition: N57 texte(s)
Textes publiés (57)
Arrêté n° 609 MAFIC du 1er juin 1995 portant attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option expression gymnique et disciplines associées
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Arrêté n° 599 BPR du 29 mai 1995 portant répartition du solde des produits versés au titre de l'exercice 1992 par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article 14 de ses statuts
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Arrêté n° 632 CM du 2 juin 1995 relatif à la dénomination de la salle omnisports de la Fautaua 'salle omnisports Louis Aitamai'
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Arrêté n° 631 CM du 2 juin 1995 relatif à la dénomination du complexe sportif de la Fautaua ('complexe sportif Napoléon Spitz')
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Arrêté n° 630 CM du 2 juin 1995 relatif à la dénomination du stade vélodrome de la Fautaua ('stade vélodrome Docteur Pierre Cassiau')
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Arrêté n° 606 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 7 avril 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du lycée professionnel de Faa'a
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Arrêté n° 600 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 5 avril 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Paea
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Arrêté n° 601 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 5 avril 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Paea
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Arrêté n° 603 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 15 mai 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Punaauia
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Arrêté n° 604 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 15 mai 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Punaauia
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Arrêté n° 607 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 7 avril 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du lycée professionnel de Faa'a
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Arrêté n° 615 CM du 1er juin 1995 portant attribution complémentaire de la desserte des îles de Ua Huka et Fatu Hiva au navire Taporo 5 ou son remplaçant
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Arrêté n° 610 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-95 ETAG du 15 mai 1995 du conseil d'administration de l'Etablissement territorial d'achats groupés portant adoption de la décision modificative budgétaire n° 1-95
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Arrêté n° 609 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-95 ETAG du 15 mai 1995 du conseil d'administration de l'Etablissement territorial d'achats groupés portant adoption du compte financier 1994 et affectation du résultat de la section fonctionnement du budget de l'Etablissement territorial d'achats groupés
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Arrêté n° 585 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 18 mai 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Huahine
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Arrêté n° 586 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibérationn° 3-94 du 18 mai 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Huahine
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Arrêté n° 588 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 31 mai 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Rurutu
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Arrêté n° 589 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 31 mai 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Rurutu
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Arrêté n° 591 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 8 juin 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Mataura
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Arrêté n° 592 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 8 juin 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Mataura
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Arrêté n° 594 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 9 juin 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Arue
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Arrêté n° 595 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 9 juin 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Arue
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Arrêté n° 597 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-94 du 10 mai 1994 adoptant le compte financier 1993 du conseil d'établissement du collège de Rangiroa
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Arrêté n° 598 CM du 1er juin 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-94 du 10 mai 1994 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1993 du conseil d'établissement du collège de Rangiroa
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Arrêté n° 618 CM du 1er juin 1995 portant nomination de M. Patrick Galenon aux fonctions de chargé de mission pour l'aménagement auprès du ministre de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports
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Arrêté n° 617 CM du 1er juin 1995 portant agrément de la S.A.R.L. Tatumu Be au bénéfice des dispositions du code des investissements de la Polynésie française
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Arrêté n° 616 CM du 1er juin 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la S.A.R.L. Héli Pacific dans le cadre de l'acquisition de 3 hélicoptères de type AS 350 B (2 unités) et AS 355 F2 (une unité) et leur lot de pièces détachées
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Arrêté n° 619 CM du 2 juin 1995 constatant l'indice des prix de détail à la consommation familiale du mois d'avril 1995
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Arrêté n° 620 CM du 2 juin 1995 portant modification de l'arrêté n° 966 CM du 30 septembre 1994 déchargeant Me Michel Becquet des fonctions d'huissier de justice à Raiatea et désignant M. Christian Eloy en son remplacement
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Arrêté n° 624 CM du 2 juin 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 272 CM du 24 mars 1994 et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Julot Cheong Sang à Apataki, commune de Arutua
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Arrêté n° 621 CM du 2 juin 1995 habilitant le ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications et le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports à signer une convention de prestation de service pour le compte du service de la mer et de l'aquaculture (Centre des métiers de la nacre et de la perliculture)
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Arrêté n° 622 CM du 2 juin 1995 portant rétablissement de licence à certains navires de pêche coréens et modification de la liste des navires coréens détenteurs de licence de pêche pour la campagne 1994-1995
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Arrêté n° 623 CM du 2 juin 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arutua, commune de Arutua, au profit de Mme Tetuapirii Moe veuve Rehua
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Arrêté n° 625 CM du 2 juin 1995 modifiant l'arrêté n° 1125 CM du 9 décembre 1993 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Apataki, commune de Arutua, au profit de Mme Rosalie Reiatua Orbeck
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Arrêté n° 626 CM du 2 juin 1995 modifiant l'arrêté n° 1190 CM du 20 décembre 1993 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Fakarava, commune de Fakarava, au profit de Mme Tuaana Daria Teramai Amaru
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Arrêté n° 627 CM du 2 juin 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 1184 CM du 20 décembre 1993 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Fakarava, commune de Fakarava, au profit de Mme Toreahu Hinano Marehi Amaru épouse Hellberg
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Arrêté n° 628 CM du 2 juin 1995 autorisant l'affectation d'une parcelle de terre domaniale sise à Arue au profit du service de l' artisanat traditionnel
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Arrêté n° 633 CM du 2 juin 1995 modifiant l'arrêté n° 454 CM du 26 avril 1995 désignant les représentants de l'administration au conseil d'administration de la Société mutuelle de développement rural de Pueu (S.M.D.R.)
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Arrêté n° 634 CM du 2 juin 1995 portant octroi d'une licence d'armateur à la société coopérative de production Ihitai Nui (Scop Ihitai Nui) S.A., pour l'exploitation du navire Vaeanu 1 sur la desserte maritime régulière des Tuamotu Centre, de l'Est et des Gambier
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Arrêté n° 629 CM du 2 juin 1995 portant désignation des membres de la commission technique des phares et balises
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Arrêté n° 636 CM du 2 juin 1995 autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier territorial (autorisation n° 1)
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Arrêté n° 174 PR du 2 juin 1995 portant nomination de MM. Jean Peres et Michel Paoletti en qualité de représentants du gouvernement du territoire au sein du Comité territorial consultatif du crédit
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Arrêté n° 175 PR du 8 juin 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre des finances et des réformes administratives.
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Arrêté n° 635 CM du 2 juin 1995 portant récépissé de déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie sise à Haapiti, Moorea, par M. Allègre Jacques (licence n° 33)
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Arrêté n° 2575 MEP du 8 juin 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terrains nécessaires à la construction et à l'extension de l'aérodrome de Takaroa
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Arrêté n° 2577 MEP du 8 juin 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terrains nécessaires à l'extension de l'aérodrome de Fakarava
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Arrêté n° 2576 MEP du 8 juin 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la parcelle de la terre Motu Ohua nécessaire à l'emprise de l'aérodrome de Apataki
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Arrêté n° 2499 MFR du 6 juin 1995 portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement à temps partiel de deux médecins, agents contractuels relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour la direction de la santé (service de protection infantile), à raison de 24 heures par semaine
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Arrêté n° 2579 MEP du 8 juin 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la parcelle n° 5 de la terre Paipai 2 nécessaire à la construction de l'aérodrome de Mataiva
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Arrêté n° 2578 MEP du 8 juin 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la parcelle du lot de ville n° 1, PV 110, nécessaire à la déviation de la route de ceinture à l'aérodrome de Uturoa, commune de Raiatea, îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 2291 MER du 23 mai 1995 portant renouvellement, pour une durée de six mois, de l'autorisation d'installer et d'exploiter une centrale électrique provisoire, accordée à M. J.-L. Pérodeau, directeur général de la société E.D.T., par arrêté n° 6628 MER du 27 décembre 1994 (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Taputapuatea)
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Arrêté n° 2580 MEP du 8 juin 1995 complétant l'arrêté n° 5093 SEQ du 22 mai 1990 qui a ordonné la déconsignation de l'indemnité d'expropriation concernant les parcelles des terres Tunaiti 1, lot 1 et Tunaiti 2, lot 1 nécessaires aux travaux de construction de la route de dégagement ouest de Papeete
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Arrêté n° 18-95 AT/FC du 31 mai 1995 portant report des crédits de paiement de l'exercice 1994 sur l'exercice 1995 de l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 21-95 AT/SG du 8 juin 1995 portant ouverture de la session extraordinaire de l'assemblée territoriale
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Service de l'urbanisme.? Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois de mai 199
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Institut territorial de la statistique.? Indice des prix de détail à la consommation familiale pour le mois d'avril 199
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Arrêté ministériel du 9 mai 1995 portant retrait de l'arrêté du 24 avril 1995 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente en France d'un ouvrage. (J.O.R.F. du 16 mai 1995, page 8217)
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