JOPF n°25
1995 - JOPF n° 25 N du 22 juin 1995
22/06/1995Edition: N49 texte(s)
Textes publiés (49)
Décret n° 92-983 du 9 septembre 1992 modifiant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif aux attributions administratives des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de leurs membres. (Arrêté de promulgation n° 651 DRCL du 12 juin 1995)
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Décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Arrêté de promulgation n° 652 DRCL du 12 juin 1995)
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Décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale. (Arrêté de promulgation n° 652 DRCL du 12 juin 1995)
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Arrêté n° 610 DAF/BF du 1er juin 1995 portant revalorisation des salaires, indemnités et autres avantages versés aux agents non fonctionnaires de l'administration (A.N.F.A.)
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Arrêté n° 638 DRCL du 7 juin 1995 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Athanase Teikihakaputa Hatuuku
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Arrêté n° 664 CM du 13 juin 1995 définissant les modalités d'attribution d'une aide à la création ou au développement d'entreprises
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Arrêté n° 640 CM du 9 juin 1995 prorogeant le délai de réalisation du programme d'investissement de la S.A. "Hana Iti" pour la réalisation d'un hôtel à Huahine
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Arrêté n° 642 CM du 9 juin 1995 fixant la liste des établissements hôteliers classés admis au bénéfice du régime d'exonération de droits et taxes institué par la délibération n° 94-154 AT du 9 décembre 1994 et le plafond annuel d'exonération applicable à chaque établissement
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Arrêté n° 641 CM du 9 juin 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société anonyme Société d'acconage tahitien (S.A.T. Nui) (n° Tahiti 066.555) pour l'acquisition d'une grue automotrice de forte capacité
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Arrêté n° 647 CM du 12 juin 1995 complétant l'arrêté n° 1175 CM du 20 décembre 1993 modifié portant application de la délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 et fixant la liste des produits bénéficiant d'une suspension de droits prévue à l'article 2 de ladite délibération
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Arrêté n° 646 CM du 12 juin 1995 portant application de la délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 modifiée et complétant l'arrêté n° 1177 CM du 20 décembre 1993, fixant la liste des entreprises agréées au titre de ladite délibération
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Arrêté n° 645 CM du 12 juin 1995 autorisant la conclusion d'un protocole d'accord relatif à la liquidation du syndicat mixte Aimeo Nui et à la mise en concession à l'Electricité de Tahiti de la production et de la distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Moorea-Maiao
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Arrêté n° 643 CM du 9 juin 1995 modifiant l'arrêté n° 213 CM du 3 mars 1994 portant agrément de la S.A. Transports touristiques tahitiens au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 651 CM du 12 juin 1995 autorisant M. Nelson Lo à occuper une partie de la servitude de curage du cours d'eau sis au droit de leur propriété à Punaauia
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Arrêté n° 649 CM du 12 juin 1995 autorisant Mme Augustine Bonnet à occuper une partie de la servitude de curage d'un ruisseau sis au droit du lot 2 de la parcelle C dépendant de la terre Puea à Papeete
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Arrêté n° 650 CM du 12 juin 1995 autorisant M. Théodore Tefaafana à occuper une partie de la servitude de curage d'un ruisseau traversant la terre Teroto à Faaone, commune de Taiarapu-Est
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Arrêté n° 648 CM du 12 juin 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Tahaa, commune de Tahaa, au profit de l'association Fondation Hibiscus
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Arrêté n° 652 CM du 12 juin 1995 autorisant M. Gérald Colombani à occuper une partie de la servitude de curage du cours d'eau sis au droit de leur propriété à Punaauia
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Arrêté n° 653 CM du 12 juin 1995 autorisant MM. Robert Tatarata à occuper une partie de la servitude de curage du ruisseau de la Vaipuarii, sis au droit de leur propriété à Punaauia
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Arrêté n° 658 CM du 12 juin 1995 modifiant l'arrêté n° 9 CM du 6 janvier 1995 relatif à l'affectation d'une parcelle de la terre Haamene, sise à Tahaa
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Arrêté n° 654 CM du 12 juin 1995 autorisant M Yves Liou à occuper une partie de la servitude de curage de la rivière Vaitahuri, sis au droit de leur propriété à Punaauia
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Arrêté n° 655 CM du 12 juin 1995 autorisant l'occupation temporaire d'une portion de domaine public fluvial sis au droit de la terre Mataterai, cadastrée section H, n° 118, commune de Faaa, au profit du collège Notre-Dame-des-Anges (Camica)
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Arrêté n° 656 CM du 12 juin 1995 autorisant M. Charles Taputuarai à réaliser un empiètement sur la servitude de curage de la rivière Hamuta, sise au droit de sa propriété à Hamuta, commune de Pirae
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Arrêté n° 657 CM du 12 juin 1995 autorisant Mme Danièle Garbutt à réaliser un empiètement de prospect d'une construction par rapport à la servitude de curage du cours d'eau sis en limite de sa propriété dépendant de la terre Parurumehau à Afaahiti, commune de Taiarapu-Est
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Arrêté n° 659 CM du 12 juin 1995 autorisant l'acquisition par le territoire d'une parcelle de terrain sise à Fautaua, commune de Pirae
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Arrêté n° 661 CM du 12 juin 1995 habilitant le ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications à signer 3 conventions de prestations de services pour le compte du service de la mer et de l'aquaculture (Centre des métiers de la nacre et de la perliculture)
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Arrêté n° 663 CM du 13 juin 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer au nom du territoire, une convention avec la commune de Rapa
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Arrêté n° 181 PR du 9 juin 1995 portant nomination de certains membres du Comité territorial consultatif du crédit
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Arrêté n° 660 CM du 12 juin 1995 accordant à la société Bougal Marine le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée, pour l'acquisition et l'exploitation du navire de pêche hauturière Bougal IX
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Arrêté n° 187 PR du 14 juin 1995 autorisant le report de la date du tirage de la tombola de l'association Taatiraa Huma Tahiti Iti
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Arrêté n° 182 PR du 9 juin 1995 accordant un congé de quarante-trois jours à Me Bernard Bruggmann et portant nomination de M. Georgic Conde en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 180 PR du 9 juin 1995 portant cessation de fonctions de M. Hervé Danton, chargé de mission auprès du ministre des finances et des réformes administratives
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Arrêté n° 2639 MFR du 13 juin 1995 portant modification de l'arrêté n° 5694 MFR du 13 novembre 1992, portant délégation de signature du ministre des finances et des réformes administratives à M. Maurice Valax, directeur régional, chef du service des douanes
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Arrêté n° 2640 MFR du 13 juin 1995 autorisant le report de la date du tirage de la tombola de l'association sportive Vénus, section football
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Arrêté n° 179 PR du 9 juin 1995 dressant pour trois ans la liste des médiateurs appelés à être désignés dans le cadre d'un conflit de travail ( Marcel Ahini , Enrique Braun Ortega , Teraiefa Chang , Alban Ellacott , Alfred Montaron , Bruno Sandras , Joseph Sola , Lucette Taero , Béatrice Vernaudon , Christian Vernaudon )
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Arrêté n° 2616 MER du 12 juin 1995 portant renouvellement, pour une durée de six mois, de l'autorisation d'installer et d'exploiter une station de concassage mobile provisoire accordée au groupement Gallimard/Stipa, par arrêté n° 6308 MER du 8 décembre 1994 (établissement de la 1re catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Moorea-Maiao), le renouvellement est accordé à M. Mario Nouveau, gérant de la S.A. Stipa. (Extraits)
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Arrêté n° 2607 MER du 9 juin 1995 mettant en demeure M. Pierre Bergeal, directeur de la société Tahitienne des services publics, de procéder à la fermeture et à la réhabilitation du site de dépotage de matières de vidange et d'huiles usées (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Papara)
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Arrêté n° 2661 MER du 15 juin 1995 autorisant M. Wong Kui Long à installer et exploiter un élevage de poulets de chair et de poussins (établissement de la 1re catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Papara). (Extraits)
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Arrêté n° 2609 MAT du 9 juin 1995 rapportant le certificat de conformité n° 125 MAT en date du 18 mai 1995
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Arrêté n° 2612 MAT du 12 juin 1995 autorisant le navire Kura Ora de la S.A.R.L. Compagnie de transports maritimes des îles Tuamotu à desservir l'atoll de Nengo Nengo (Tuamotu Est) du 15 juin au 14 septembre 1995
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Arrêté n° 2611 MAT du 12 juin 1995 autorisant le navire Auuranui 3 exploité par la société Entreprise de transports maritimes à desservir l'atoll de Nengo Nengo (Tuamotu Est) du 15 juin au 14 septembre 1995
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Arrêté ministériel du 9 juin 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des personnels non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française dans des corps d'Etat des services pénitentiaires
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Arrêté n° 2667 MAT du 15 juin 1995 autorisant à titre exceptionnel et par dérogation le navire Ono Ono à desservir Maupiti à partir de Bora Bora pour un transport d'évangélistes
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Office des postes et télécommunications.? 1°) Décision n° 95-64 du 12 juin 1995 relative à la commercialisation des terminaux G.S.M. et de leurs accessoire
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2°) Tarifs du service "Vini"
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Service des domaines et de l'enregistrement.? Avis n° 671 ENR du 14 juin 1995 portant recherche des héritiers de MM. Teagai a Tuihani, Tetaa a Tara, Taneterau a Faarere ou Tefau, Teanau a Tefau, Mme Terea a Houkini a Ioane, MM. Tuao Tehoua, Torohia a Tahiri, Teieie a Tetuanui et de Teari Taputuara
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 22 juin au 5 juillet 1995 inclus
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Service de l'urbanisme.? 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des communes de Arue et de Pirae pour le mois de mai 199
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2°) Certificat de conformité n° 512 MAT du 13 juin 1995 concernant la réalisation des 48 premiers lots de la zone résidentielle et "jeunes ménages" et d'un lot de la zone "jeunes ménages collectifs" du lotissement Punavai Nui, par M. André Amouyal, la Sétil, les consorts Pothier et Mme Marie Madeleine Bordes, née Pothier, sis à Punaauia
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