JOPF n°26
1941 - JOPF n° 26 NS du 27 décembre 1941
27/12/1941Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Décret du 15 juillet 1941 sur le fonctionnement des sociétés en territoires ralliés (Arrêté de promulgation n° 651 C du 26 décembre 1941)
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Décret du 13 novembre 1941 conférant au haut-commissaire de France pour le Pacifique les attributions reconnues au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie par : 1° le décret du 28 février 1901, réglementant la situation des citoyens français établis dans les îles et terres de l'océan Pacifique n'appartenant à aucune puissance civilisée ; 2° le décret du 22 mars 1907, relatif aux fonctions de haut-commissaire de France aux Nouvelles-Hébrides ; 3° le décret du 10 juin 1909, réglant l'oganisation administrative et financière des îles Wallis et Futuna (Arrêté de promulgation n° 612 C du 13 décembre 1941)
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Décret du 19 novembre 1941 instituant un tribunal maritime permanent en Nouvelle-Calédonie (Arrêté de promulgation n° 612 C du 13 décembre 1941)
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Arrêté n° 11 du 20 décembre 1941 relatif à la déclaration obligatoire des biens des ressortisants japonais (Arrêté de promulgation n° 654 C du 27 décembre 1941)
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