JOPF n°26
1946 - JOPF n° 26 N du 24 octobre 1946
24/10/1946Edition: N12 texte(s)
Textes publiés (12)
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 1050 SG du 19 octobre 1946)
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Loi n° 46-2156 du 7 octobre 1946 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 1050 SG du 19 octobre 1946)
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Décret n° 46-2189 du 9 octobre 1946 fixant les modalités d'application dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer du titre I de la loi du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 1050 SG du 19 octobre 1946)
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Décret n° 46-2190 du 10 octobre 1946 portant convocation dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que les Etablissements français de l'Océanie des collèges électoraux pour l'élection d'une Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 1050 SG du 19 octobre 1946)
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Arrêté n° 1024 AP du 15 octobre 1946 fixant les heures d'ouverture des débits de boissons
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Arrêté n° 1052 SG du 22 octobre 1946 réglementant la propagande électorale ainsi que l'impression et la distribution des affiches, circulaires et bulletins de vote relatifs à l'élection d'un représentant des Etablissements français de l'Océanie à l'Assemblée nationale
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Arrêté n° 1051 SG du 21 octobre 1946 convoquant le collège électoral de la colonie pour l'élection d'un représentant à l'Assemblée nationale
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Loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux assemblée prévues par al constitution les inéligilités relatives aux élections de 1945
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Loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 fixant à vingt-trois ans l'âge de l'éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct
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Loi n° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inéligibilité
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Service des contributions.- Révision triennale de la valeur locative des propriétés bâties (période 1947-1949)
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Avis aux détenteurs de postes radioélectriques
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