JOPF n°26
1947 - JOPF n° 26 N du 15 décembre 1947
15/12/1947Edition: N63 texte(s)
Textes publiés (63)
Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, art. 64, fixant la contribution des territoires d'outre-mer aux dépenses administratives de la caisse intertoconiale de retraite pour l'exercice 1947 (extrait) (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947)
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Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 complétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du conseil économique (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947)
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Décret n° 47-1452 du 2 août 1947 portant prorogation des délais des dépôts des demandes d'indemnisation de perte et des déclarations de bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947)
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Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires autres que l'Indochine la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947)
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Arrêté interministériel du 12 mai 1947 fixant les conditions de l'examen de fin de stage prévu au décret du 4 janvier 1946 modifiant provisoirement, pour certaines colonies, le mode de recrutement des commis de 4è classe des trésoreries coloniales (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947)
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Arrêté n° 1167 AGF du 4 octobre 1947 allouant une subvention de 2 millions à la commune de Papeete et portant autorisations spéciales de recettes et de dépenses au budget 1947 de cette collectivité
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Arrêté n° 1386 AGF du 25 novembre 1947 portant réduction des prises en charge concernant les rôles de l'exercice 1944 des archipels
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Décision n° 1391 C du 26 novembre 1947 fixant la composition de la commission chargée d'établir un tableau de propositions d'augmentations d'appointements des auxiliaires temporaires du service local
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Arrêté n° 1393 AGF du 26 novembre 1947 fixant les taux des bourses d'études dans la métropole
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Décision n° 1398 AGF du 28 novembre 1947 désignant les fonctionnaires appelés à vérifier le 31 décembre 1947 les caises et portefeuilles de certains comptables
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Arrêté n° 1395 AGF du 26 novembre 1947 portant report de crédits et de fonds du budget de l'exercice 1946 au budget de l'exercice 1947
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Arrêté n° 1400 AGF du 28 novembre 1947 autorisant les maires à réglementer la circulation routière dans l'étendue de leur commune
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Décision n° 1390 C du 26 novembre 1947 fixant la composition de la commission de classement du personnel auxiliaire du service local
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Arrêté n° 1401 AE du 28 novembre 1947 prohibant la sortie des denrées de première nécessité importées des pays étrangers et fixant les limites dans lesquelles pourront être expédiés les colis familiaux
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Arrêté n° 1403 IM du 28 novembre 1947 portant délivrance de permis provisoires de conduire des moteurs marins de plus de 100 CV
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Décision n° 1425 AE du 3 décembre 1947 nommant une commission chargée de l'étude de la création d'une caisse de compensation
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Décision n° 1410 J du 29 novembre 1947 organisant le bureau de l'assistance judiciaire pour l'année 1948
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Décision n° 1411 D du 29 novembre 1947 nommant la commission chargée de la surveillance de l'examen et de la correction des épreuves du concours pour le grade de brigadier-chef des douanes et fixant la date de ce concours
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Arrêté n° 1428 AP du 3 décembre 1947 admettant un détenu à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 4885 sur la libération conditionnelle
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Arrêté n° 1427 AGF du 3 décembre 1947 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la Mission catholique des Marquises
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Arrêté n° 1431 AGF du 4 décembre 1947 portant modification à la répartition des crédits alloués par l'arrêté n° 1167 AGF du 4 octobre 1947
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Arrêté n° 1429 AGF du 4 décembre 1947 modifiant les dispositions de l'article 36 de l'arrêté n° 154 IP du 9 février 1938 réorganisant l'instruction publique dans les Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 1430 AGF du 4 décembre 1947 modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1897 portant réorganisation des conseils de district
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Décision n° 1435 C du 5 décembre 1947 désignant les commissions d'avancement du personnel des cadres locaux chargées de dresser le tableau d'avancement pour l'année 1948
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Arrêté n° 1432 AGF du 4 décembre 1947 ouvrant des crédits supplémentaires au budget local, exercice 1947
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Ordre de service n° 1441 TD du 5 décembre 1947 concernant la surveillance des abords des bureaux de votes
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Arrêté n° 1447 AE du 8 décembre 1947 fixant à nouveau la composition de la commission de surveillance des prix
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Arrêté n° 1440 AGF du 5 décembre 1947 retardant l'heure d'ouverture des établissements vendant des boissons alcooliques pendant les journées d'élection
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Arrêté n° 1443 PTT du 5 décembre 1947 fixant le montant maximum des mandats télégraphiques dans les relations franco-coloniales et intercoloniales
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Arrêté n° 1448 AGF du 8 décembre 1947 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de l'exercice 1947
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Décision n° 1458 C du 11 décembre 1947 portant régularisation de la situation administrative d'un sous-chef de bureau des secrétariats généraux
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Arrêté n° 1469 AE du 12 décembre 1947 fixant les prix minima payables aux producteurs de coprah des Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 1454 AE du 9 décembre 1947 ordonnant le recensement du bétail d'espèce bovine
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Décision n° 1382 C du 24 novembre 1947 accordant un congé spécial de maternité à Mme Angèle Buillard née Haereraaroa, sage-femme de 1ère classe du cadre local
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Décision n° 1383 C du 24 novembre 1947 accordant un congé spécial de maternité à Mlle Claire Terorotua, institutrice stagiaire
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Décision n° 1392 C du 26 novembre 1947 nommant auxiliaire permanent de 2è catégorie M. Warren Dexter, titulaire du brevet élémentaire métropolitain, demeurant à la disposition du chef du service judiciaire
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Décision n° 1405 C du 29 novembre 1947 accordant un congé de convalescence à Mme Marguerite Fougerousse, agent auxiliaire permanent de 2è catégorie en service au secrétariat général
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Décision n° 1406 C du 29 novembre 1947 accordant un congé de convalescence à Mme Suzanne Marbach, agent auxiliaire de 3è catégorie, lingère à l'hôpital de Papeete
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Décision n° 1407 C du 29 novembre 1947 accordant un congé d'un mois sans solde pour convenances personnelles à Mlle Esther Gobrait, institutrice auxiliaire temporaire
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Décision n° 1408 C du 29 novembre 1947 plaçant sur sa demande dans la position de disponibilité Mlle Emma Wilmot, infirmière de 4è classe du cadre local
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Décision n° 1436 C du 5 décembre 1947 accordant un congé de convalescence à Mme Toitua Temarii née Tehea a Puni, sage-femme de 1ère classe du cadre local en service à Bora Bora
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Décision n° 1437 C du 5 décembre 1947 accordant un congé spécial de maternité à Mme Tetuaehuri Amaru, agent auxiliaire permanent, institutrice à l'école de Makatea
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Décision n° 1438 C du 5 décembre 1947 accordant un congé spécial de maternité à Mme Tetua Bourgade née Tau, institutrice à l'école de Papeari
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Décision n° 1444 C du 6 décembre 1947 accordant un congé de convalescence à Mlle Temoeahiro Teauna, commis de 5è classe du cadre local des agents des affaires administratives en service au Trésor
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Décision n° 1394 AGF du 26 novembre 1947 allouant à la veuve d'un commis auxiliaire du service local une allocation provisoire à titre d'avances sur pension
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Décision n° 1450 C du 8 décembre 1947 portant reclassement dans la 2è catégorie, Mme Teraiharuru Faaruia, agent auxiliaire de 3è catégorie
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Décision n° 1404 AGF du 28 novembre 1947 accordant une réquisition de passage à Mme Odette Miller née Ytou
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Décision n° 1381 C du 24 novembre 1947 accordant une prolongation de congé de convalescence à M. Hiuraitua a Teharuru, instituteur de 3è classe du cadre local
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Décision n° 1442 IP du 5 décembre 1947 plaçant, sur sa demande, dans la position de disponibilité Mlle Lisette Helme, institutrice stagiaire du cadre local
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Décision n° 1409 AGF du 29 novembre 1947 relative au remboursement du prix de la ration de vivres d'un sous-officier sergent-major admis à prendre ses repas à l'hôpital de Papeete
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Décision n° 1426 AGF du 3 décembre 1947 accordant une subvention à la Fédération générale des sociétés sportives des E.F.O.
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Arrêté n° 1449 AGF du 8 décembre 1947 rapportant l'arrêté n° 833 SG du 1er août 1947, et fixant le taux de l'indemnité complémentaires à un inspecteur de 2è classe des transmissions coloniales
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Arrêté n° 1445 AP du 6 décembre 1947 portant interdiction de séjour dans l'île de Makatea
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Arrêté n° 1446 AP du 6 décembre 1947 portant interdiction de séjour dans l'île de Makatea
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Décision n° 1433 TP du 4 décembre 1947 réaffectant au service de l'enregistrement et du cadastre M. Henri Frogier, aide-géomètre principal hors classe pour compter du 1er janvier 1948
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Décision n° 1396 IP du 26 novembre 1947 plaçant, sur sa demande, dans la position de disponibilité Mme Ida Guillots née Allaume, institutrice de 5è classe du cadre local
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Arrêté municipal n° 33 du 20 septembre 1947 portant création et organisation d'un cadre des agents du service municipal de Papeete
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Arrêté municipal n° 37 du 6 octobre 1947 réglementant à nouveau la circulation et le stationnement des véhicules dans les rues adjacentes du marché de Papeete
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Arrêté ministériel du 1er août 1947 portant promotion dans le cadre d'administration général des colonies autres que l'Indochine pour compter du 1er janvier 1947 (Extraits) (JORF du 6 août 1947) (MM. Henri Arthur Léon Tillier et François Hintzé)
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Additif à l'arrêté ministériel du 28 juillet 1947 portant promotion dans le cadre des transmissions coloniales (Extraits) (JORF du 5 août 1947) (M. Julien Copie)
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Arrêté ministériel du 9 décembre 1947 nommant M. Emile Martin conseiller privé suppléant du gouvernement des Etablissements français de l'Océanie
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Avis concernant les fonctionnaires candidats au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Page 507
Service des contributions.- Avis au public
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