JOPF n°26
1967 - JOPF n° 26 N du 30 septembre 1967
30/09/1967Edition: N43 texte(s)
Textes publiés (43)
Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certains infractions en matière de registre du commerce (Arrêté de promulgation n° 2725 AA du 11 août 1967)
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Arrêté n° 3050 AA du 8 septembre 1967 rectifiant l'arrêté n° 2838 AA du 23 août 1967 complétant les articles 2 et 3 de l'arrêté n° 1226 AA du 18 avril 1966 portant création et organisation du service territorial de l'urbanisme et de l'habitat, et modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 719 AA du 29 mars 1962 fixant la composition et les attributions du comité consultatif de l'urbanisme, de l'habitat et de l'hygiène, de la commission des établissements classés et de la sécurité et de la commission des monuments naturels et des sites
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Arrêté n° 3070 AA du 11 septembre 1967 admettant certains condamnés à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
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Décision n° 3174 FT du 19 septembre 1967 accordant une subvention au syndicat général des transports automobiles routiers de personnes
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Décision n° 3111 PEL du 12 septembre 1967 portant suppression d'une bourse de formation professionnelle accordée à une élève de l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières (cycle B) ayant cessé de suivre sa scolarité
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Décision n° 3125 PEL du 14 septembre 1967 portant mise à la disposition de l'Inspecteur d'académie, chef du service de l'enseignement, un conseiller d'orientation scolaire et professionnelle stagiaire
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Décision n° 3124 PEL du 14 septembre 1967 portant remise à la disposition du président de l'assemblée territoriale d'une secrétaire administratif de préfecture du cadre latéral
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Décision n° 3123 PEL du 14 septembre 1967 portant remise à la disposition du chef du service des finances et de la comptabilité d'un secrétaire administratif de préfecture de classe exceptionnelle du cadre latéral
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Arrêté n° 3115 PEL du 13 septembre 1967 portant nomination du chef du service de l'imprimerie officielle
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Décision n° 3096 PEL du 12 septembre 1967 maintenant en fonction et pour une durée indéterminée un agent à l'essai en qualité de reporteur photomécanique
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Décision n° 3110 PEL du 12 septembre 1967 autorisant une élève de l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières à redoubler son année d'études (cycle B) et de conserver sa bourse de formation professionnelle
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Arrêté n° 3155 PEL du 18 septembre 1967 élevant à l'échelon supérieur de leur grade (catégorie D) des préposés des douanes du cadre territorial
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Rectificatif n° 3134 PEL du 15 septembre 1967 à l'arrêté n° 450 PEL du 14 février 1967
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Décision n° 3152 PEL du 18 septembre 1967 admettant en 3è anée d'études une élève de l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de 2è année
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Arrêté n° 3153 PEL du 18 septembre 1967 élevant à l'échelon supérieur de leur grade (catégorie C) des brigadiers des douanes du cadre territorial
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Arrêté n° 3154 PEL du 18 septembre 1967 élevant à l'échelon supérieur de leur grade (catégorie C) des agents des constatation des douanes du cadre territorial
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Arrêté n° 3138 PEL du 15 septembre 1967 accordant un congé à un adjoint administratif
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Arrêté n° 3136 PEL du 15 septembre 1967 autorisant un préposé stagiaire des douanes du cadre territorial à redoubler son année de stage
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Arrêté n° 3135 PEL du 15 septembre 1967 élevant au 3è échelon de son grade catégorie D un commis des douanes du cadre territorial
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Arrêté n° 3156 PEL du 18 septembre 1967 portant titularisation au 1er échelon de leur grade (catégorie D) et promotion au 2è échelon des préposés des douanes stagiaires
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Arrêté n° 3156 PEL du 18 septembre 1967 portant réintégration dans les cadres d'un contrôleur de 1er échelon, échelle 1 B catégorie B du cadre territorial
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Décision n° 3178 PEL du 20 septembre 1967 portant mise à la disposition du chef du service des travaux publics et des mines d'un dessinateur pour le bureau d'études
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Décision n° 3179 PEL du 20 septembre 1967 portant mise à la disposition de l'Inspecteur d'académie, chef du service de l'enseignement, d'une institrice de 7è échelon pour l'école d'Opoa
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Arrêté n° 3086 AA du 12 septembre 1967 autorisant l'annulation de la tombola organisée par l'AS Torea
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Décision n° 3116 AA du 14 septembre 1967 désignant le secrétaire de la commission arbitrale chargée de fixer les indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
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Décision n° 3157 AA du 18 septembre 1967 prononçant la suspension provisoire d'un permis de conduire
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Décision n° 3053 E/IA du 8 septembre 1967 modifiant la décision n° 1937 E/IA du 14 juin 1967
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Décision n° 3074 FT du 11 septembre 1967 nommant le régisseur de la caisse d'avances de l'hôpital de Taravao
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Décision n° 350 DD/PA du 1 septembre 1967 désignant le président du tribunal du travail de la Polynésie française
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Délibération n° 67-118 du 1er septembre 1967 portant modification du tarif des droits d'entrée (r.e. Arrêté n° 3075 AA bis du 11 septembre 1967)
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Délibération n° 67-97 du 3 août 1967 exemptant de tous droits d'enregistrement et de transcription un acte d'acquisition d'une propriété immobilière effectué par l'association "Jeunes Tahitiens" (r.e. Arrêté n° 3182 AA/ENR du 20 septembre 1967)
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Délibération n° 67-110 du 24 août 1967 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 3192 AA/TLS du 21 septembre 1967)
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Délibération n° 67-112 du 24 août 1967 portant modification du budget d'équipement pour 1967 (r.e. Arrêté n° 3193 AA/F du 21 septembre 1967)
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Délibération n° 67-120 du 8 septembre 1967 portant inscription de crédits supplémentaires au budget local de fonctionnement, exercice 1967 - bourses d'études (r.e. Arrêté n° 3197 AA du 21 septembre 1967)
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Arrêté n° 3084 CG du 12 septembre 1967 portant modification de l'arrêté n° 2118 CG du 28 juin 1967 portant réglementation de la vente et du prix de vente au détail et en gros des marchandises importées
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Arrêté n° 3085 CT du 12 septembre 1967 portant fixation du prix de vente de cigarettes
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Arrêté n° 3191 AA du 21 septembre 1967 modifiant et complétant l'arrêté n° 1068 FC du 13 août 1957 accordant le bénéfice d'avantages spéciaux dans les formations sanitaires aux anciens combattants pupilles de la nation et orphelins de guerre
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Décret du 17 août 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Décret du 9 août 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Décret du 7 septembre 1967 portant nomination d'administrateurs de la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie et de la société de crédit et de développement de l'Océanie (JORF des 11 et 12 septembre 1967, page 9139)
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Décret du 23 août 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Arrêté ministériel du 5 septembre 1967 portant désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de la Société de crédit et de développement de l'Océanie
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Service des douanes.- Cours des changes
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