JOPF n°26
1970 - JOPF n° 26 N du 31 décembre 1970
31/12/1970Edition: N78 texte(s)
Textes publiés (78)
Loi n° 70-1107 du 3 décembre 1970 modifiant les articles 234, 235 et 307 du code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps (Arrêté de promulgation n° 3580 AA du 16 décembre 1970)
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Loi n° 70-1118 du 4 décembre 1970 relative aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 3581 AA du 16 décembre 1970)
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Décision n° 3501 IA/VR du 7 décembre 1970 accordant une subvention aux écoles primaires publiques ayant fait fonctionner une cantine pendant le deuxième semestre 1970 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles publiques et privées
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Décision n° 3502 IA/VR du 7 décembre 1970 accordant un complément de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service aux écoles primaires publiques ayant fait fonctionner une cantine pendant le deuxième semestre de l'année 1970 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles primaires publiques et privées
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Décision n° 3539 IAA du 10 décembre 1970 concernant l'attribution de secours aux sinistrés des pluies torrentielles de janvier 1970 et aux sinistrés de la Polynésie française du cyclone "Emma" de mars 1970
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Décision n° 3547 IAA du 11 décembre 1970 concernant l'attribution de secours aux sinistrés des pluies torrentielles de janvier 1970 et aux sinistrés de la Polynésie française du cyclone "Emma" de mars 1970
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Décision n° 3551 FE du 11 décembre 1970 désignant les fonctionnaires appelés à vérifier le 31 décembre 1970 les caisses et portefeuilles de certains comptables
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Décision n° 3558 FT du 14 décembre 1970 désignant les fonctionnaires appelés à vérifier le 31 décembre 1970 les caisses et portefeuilles de certains comptables et agents intermédiaires
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Décision n° 3579 FT du 16 décembre 1970 allouant un fonds de concours
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Décision n° 3600 IAA du 16 décembre 1970 concernant l'attribution de secours aux sinistrés des pluies torrentielles de janvier 1970 et aux sinistrés de la Polynésie française du cyclone "Emma" de mars 1970
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Arrêté n° 3604 DOM du 17 décembre 1970 autorisant la vente au profit de la société "Electricité de Tahiti" d'une parcelle de terre sise à Arue dépendant du domaine privé de l'Etat
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Décision n° 3634 FT du 22 décembre 1970 accordant une subvention
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Arrêté n° 3671 FT du 23 décembre 1970 portant ouverture de crédits provisoires au titre du budget local ordinaire de l'exercice 1971
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Décision n° 3635 FT du 22 décembre 1970 accordant une subvention
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Décision n° 3636 FT du 22 décembre 1970 accordant une subvention
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Décision n° 3562 PEL du 14 décembre 1970 remettant Mme Lonjon Monique, secrétaire administratif, à la disposition du président de l'assemblée territoriale
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Rectificatif n° 3643 PEL du 22 décembre 1970 relatif au nom patronymique de M. Apoo Tetuanui
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Décision n° 3613 PEL du 18 décembre 1970 remettant Mme Van Bastolaer Marie-Claude, institutrice, à la disposition de l'inspecteur d'académie, vice-recteur
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Rectificatif n° 3624 FT du 21 décembre 1970 à la décision n° 3558 FT du 14 décembre 1970 désignant les fonctionnaires appelés à vérifier le 31 décembre 1970 les caisses et portefeuilles de certains comptables et agents intermédiaires
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Décision n° 3561 PEL du 14 décembre 1970 remettant Mlle Zimmer Hina, commis des services extérieurs, à la disposition du président de l'assemblée territoriale - régularisation
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Arrêté n° 3515 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive du C.E.G. de Taiohae (Marquises)
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Arrêté n° 3516 FT du 9 décembre 1970 portant modification du plan de campagne 1966 du fonds spécial d'équipement routier
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Arrêté n° 3517 CD du 9 décembre 1970 rendant exécutoires divers rôles d'impôts taxes et centimes additionnels, perçus au profit du budget local et des budgets communaux de Papeete, Pirae, Faaa et Uturoa, pour l'exercice 1970
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Arrêté n° 3519 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3522 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3523 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3524 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3521 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3520 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3525 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3530 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3529 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3528 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3527 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3526 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3531 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3535 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3534 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3533 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3532 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3599 AA du 16 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
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Arrêté n° 3553 CAB/MIL du 11 décembre 1970 portant composition et appel de la fraction de contingent 1971/02
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Arrêté n° 3554 CAB/MIL du 11 décembre 1970 désaffectant une parcelle du domaine militaire (ministère d'Etat chargé de la défense nationale-direction des centres d'expérimentations nucléaires) sise à Faaa - camp militaire dit Bopp du Pont (Tahiti), d'une superficie de 138,16 mètres carrés
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Arrêté n° 3584 CAB/MIL du 16 décembre 1970 portant désignation des membres du tribunal des pensions pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1971
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Arrêté n° 3586 AET du 16 décembre 1970 fixant à nouveau le tarif des frais de manutention à Papeete
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Arrêté n° 3587 AET du 16 décembre 1970 fixant les prix payables à certains producteurs de coprah
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Arrêté n° 3594 CD du 16 décembre 1970 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels, perçus au profit du budget local, pour l'exercice 1970
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Arrêté n° 3591 AA du 16 décembre 1970 clôturant une session ordinaire de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, et convoquant cette assemblée en session extraordinaire
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Arrêté n° 3596 AET du 16 décembre 1970 constatant la valeur locative du mètre carré des locaux à usage d'habitation applicable au cours de l'année 1971
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Décision n° 3514 MM du 9 décembre 1970 désignant une commission en vue de procéder au dépouillement des offres relatives à l'assurance des navires de la flottille administrative d'Etat et territoriale pour l'année 1971
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Arrêté n° 3419 J du 4 décembre 1970 habilitant les militaires de la gendarmerie désignés à percevoir les amendes forfaitaires pour les contraventions de simple police relative à la police de la circulation
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Arrêté n° 3548 T du 11 décembre 1970 nommant M. Lafontaine Georges titulaire de la paierie recette municipale d'Uturoa
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Délibération n° 70-71 du 23 juillet 1970 approuvant les projets, plans et devis relatifs au prolongement du quai de cabotage du port autonome de Papeete (r.e. Arrêté n° 3557 AA du 14 décembre 1970)
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Délibération n° 70-72 du 23 juillet 1970 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique (r.e. Arrêté n° 3557 AA du 14 décembre 1970)
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Délibération n° 70-122 du 19 novembre 1970 habilitant le chef du territoire à soutenir la défense du territoire devant le conseil d'Etat (r.e. Arrêté n° 3573 AA du 15 décembre 1970)
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Délibération n° 70-117 du 5 novembre 1970 tendant à fixer les tarifs de remboursement des journées de traitement dans les hôpitaux de Papeete, Uturoa, Taravao, Taiohae, Mataura et dans le centre médical de Moorea (r.e. Arrêté n° 3588 AA du 16 décembre 1970)
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Délibération n° 70-118 du 19 novembre 1970 portant modification du budget local d'équipement, exercice 1970 (r.e. Arrêté n° 3589 AA du 16 décembre 1970)
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Délibération n° 70-131 du 11 décembre 1970 portant modification du budget local de fonctionnement, exercice 1970 (r.e Arrêté n° 3590 AA du 16 décembre 1970)
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Délibération n° 70-81 du 20 août 1970 autorisant un virement d'autorisation de programme de la section locale du FIDES (Ve plan) (r.e. Arrêté n° 3597 AA/PLAN du 16 décembre 1970)
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Délibération n° 70-121 du 19 novembre 1970 approuvant les projets, plans et devis relatifs à la construction du centre polynésien des sciences humaines (r.e. Arrêté n° 3609 AA du 18 décembre 1970)
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Délibération n° 70-120 du 19 novembre 1970 modifiant le plan de financement du centre polynésien des sciences humaines (r.e. Arrêté n° 3609 AA du 18 décembre 1970)
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Délibération n° 70-128 du 3 décembre 1970 approuvant les projets, plans et devis relatifs aux travaux d'assainissement de l'avenue du général De Gaulle (r.e. Arrêté n° 3610 AA du 18 décembre 1970)
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Délibération n° 70-129 du 3 décembre 1970 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique (r.e. Arrêté n° 3610 AA du 18 décembre 1970)
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Rectificatif au décret de naturalisation du 8 octobre 1970 (J.O.P.F. du 15 novembre 1970)
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Décret du 24 novembre 1970 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) (J.O.R.F. du 6 décembre 1970)
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Service des douanes. - Cours des changes
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Enquête de commodo et incomodo : Mlle Terorotua Joselle
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Enquête de commodo et incomodo : M. Pugibet Ernest (fils)
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Enquête de commodo et incomodo : Tahiti-Pétroles
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Enquête de commodo et incomodo : M. Apuarii Justin
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Enquête de commodo et incomodo : M. Helme Alfred
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Enquête de commodo et incomodo : M. Cadousteau Jean
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Enquête de commodo et incomodo : Mlle Teore-Fuller
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Enquête de commodo et incomodo : M. Laufatte Albert
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Enquête de commodo et incomodo : M. Lee René
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Enquête de commodo et incomodo : Mme Morreira Kalani
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Enquête de commodo et incomodo : M. Paari Alexis
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Service de la curatelle. - Avis d'ouverture de la succession vacante de M. Tehaamaru à Mohiti
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