JOPF n°270

2025 - JOPF n° 270 N du 17 novembre 2025

17/11/2025Edition: N1 texte(s)

Textes publiés (1)

1.

Page Loi du pays n° 2025-35 du 17 novembre 2025 portant modification de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (partie législative), intitulée « La propriété industrielle »