JOPF n°27
1952 - JOPF n° 27 N du 31 décembre 1952
31/12/1952Edition: N61 texte(s)
Textes publiés (61)
Décret n° 52-1198 du 20 octobre 1952 relatif à la constitution d'un bien de famille insaisissable dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 1585 AA du 17 décembre 1952)
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Arrêté n° 1557 D du 11 décembre 1952 portant réduction de prise en charge des droits liquidés par le service des douanes pour l'exercice 1950
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Arrêté n° 1558 CO du 11 décembre 1952 rendant exécutoires le rôle supplémentaire des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la perception de Makatea, exercice 1952
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Arrêté n° 1561 CO du 11 décembre 1952 portant augmentation des prises en charge des rôles principaux des districts de Pirae et Punaauia, perception de Tahiti, exercice 1950, pour une somme de six cents francs sur la taxe des chiens et mille quatre cent soixante deux francs sur l'impôt de la propriété bâtie
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Arrêté n° 1559 CO du 11 décembre 1952 rendant exécutoire le rôle principal des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie et de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers, de la perception de Raiatea-Tahaa, exercice 1951
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Arrêté n° 1560 CO du 11 décembre 1952 rendant exécutoires des rôles de régularisation des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie et de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers, exercices 1951 et 1952
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Arrêté n° 1563 CO du 11 décembre 1952 annulant les dispositions de l'arrêté n° 840 CO du 16 juin 1952 rendant exécutoires des rôles principaux des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie, de la taxe sur les cartes d'identité des commerçants étrangers et de l'impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère, exercice 1952 et rendant exécutoire le rôle principal de Bora-Bora-Maupiti, exercice 1952
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Arrêté n° 1562 CO du 11 décembre 1952 portant réduction des prises en charge du rôle principal du district de Papara, perception de Tahiti, exercice 1950, pour une somme de cinquante francs sur la taxe des chiens
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Arrêté n° 1565 AA du 12 décembre 1952 relatif à la révision de la classe 1953
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Arrêté n° 1571 FC du 15 décembre 1952 portant ouverture de crédits supplémentaires et annulations de crédits au budget local exercice 1951
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Arrêté n° 1572 FC du 15 décembre 1952 ouvrant des crédits supplémentaires au budget local, exercice 1952
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Arrêté n° 1566 AA du 12 décembre 1952 désignant les membres du conseil de révision appelé à procéder à l'examen des jeunes gens de la classe 1953
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Arrêté n° 1573 FC du 15 décembre 1952 ouvrant des crédits supplémentaires au budget local, exercice 1952
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Arrêté n° 1574 AE du 15 décembre 1952 portant fixation temporaire des prix de vente de l'huile brute de coprah, du savon et de l'huile comestible de fabrication locale
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Arrêté n° 1577 FC du 15 décembre 1952 accordant une subvention et portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de l'exercice 1952
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Arrêté n° 1575 AE du 15 décembre 1952 fixant les prix payables aux producteurs de coprah dans les Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 1578 FC du 15 décembre 1952 ouvrant des crédits supplémentaires au budget local de l'exercice 1952 et autorisant un prélèvement sur la caisse de réserve
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Arrêté n° 1579 CAD du 15 décembre 1952 déterminant le mode et les formalités de bornage des terres de la colonie, modificatif de celui du 9 août 1927
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Arrêté n° 1580 CAD du 15 décembre 1952 modifiant à nouveau les tarifs des droits sur les copies des plans et cartes du service topographique
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Arrêté n° 1581 AGR du 15 décembre 1952 interdisant l'importation dans le territoire de porcs vicants et de viandes de porcs vivants et déchets non cuits en provenance des Etats-Unis d'Amérique
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Décision n° 1609 C du 20 décembre 1952 confiant les fonctions de chef de cabinet p.i. et délégation de signature à M. Bernard Journu, chef du bureau d'administration générale, chef du personnel et chargé du chiffre, durant l'absence de M. Gaston Allain, chef de cabinet militaire
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Arrêté n° 1582 PT du 16 décembre 1952 fixant la date de mise en vente d'un timbre-poste commémoratif (centenaire de la création de la médaille militaire)
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Arrêté n° 1587 TR du 17 décembre 1952 prorogeant le délai accordé pour les opérations d'échange et le retrait des pièces divisionnaires
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Arrêté n° 1608 C du 20 décembre 1952 chargeant M. Sully, secrétaire général du gouvernement, de l'expédition des afffaires courantes et urgentes pendant la tournée du gouverneur aux îles Sous-le-Vent
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Décision n° 1611 AE du 22 décembre 1952 portant agrément d'un agent spécial de compagnie d'assurances
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Arrêté n° 1623 FC du 23 décembre 1952 modifiant l'arrêté n° 620 IT du 29 mai 1950 portant fixation des conditions de travail des ouvriers du service local des travaux publics
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Arrêté n° 1621 FC du 23 décembre 1952 prescrivant le versement avec affectation spéciale d'une subvention de la Métropole et ouvrant des crédits supplémentaires au budget local de l'exercice 1952
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Arrêté n° 1614 TG du 22 décembre 1952 ouvrant à la plonge à nu le secteur de "Taku" du lagon des Gambiers
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Décision n° 1610 C du 22 décembre 1952 infligeant un blâme à M. Tau a Neti, brigadier de police de 3e classe du cadre local secondaire des agents de police et gardiens de prison
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Arrêté n° 1626 FC du 24 décembre 1952 portant modification de l'arrêté n° 1655 FC du 26 décembre 1951 adaptant aux personnels des cadres supérieurs et locaux des dispositions du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 pris en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950
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Rectificatif n° 1590 C à l'arrêté n° 1550 C du 11 décembre 1952 portant promotion à compter du 1er janvier et 1er juillet 1952 d'agents du cadre local supérieur des affaires administratives
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Rectificatif n° 1592 AE à l'arrêté n° 1556 AE du 11 décembre 1952 fixant le tarif des frais de manutention à Papeete
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Décision n° 1583 C du 16 décembre 1952 nommant provisoirement chef du service social, M. Gaston Allain, chef de cabinet du gouverneur, chef de la circonscription de Tahiti et dépendances
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Décision n° 1589 C du 17 décembre 1952 accordant un congé spécial de maternité à Mme Violette Terevaura, institutrice du cadre local en service à Haapiti (Moorea)
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Décision n° 1600 C du 20 décembre 1952 nommant provisoirement secrétaire-archiviste à l'assemblée représentative des E.F.O. M. Georges Leboucher, commis de 1ère classe du cadre supérieur des agents des affaires administratives
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Décision n° 1615 C du 22 décembre 1952 annulant pour compter du 15 février 1952 la décision n° 146 C du 26 janvier 1952 et, et fixant la solde de deux brigadier-chef et brigadier de 3è classe
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Décision n° 1627 IP du 24 décembre 1952 fixant les rémunérations des membres de la commission de rédaction des ouvrages scolaires adaptés aux E.F.O.
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Décision n° 1588 AE du 17 décembre 1952 rapportant la décision n° 1482 APA du 17 novembre 1951, et fixant la composition de la commission de surveillance des loyers à usage d'habitation ou professionnel instituée par l'article 10 du décret n° 51-131 du 6 février 1951
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Décision n° 1588 bis AE du 17 décembre 1952 rapportant la décision n° 1483 APA du 17 novembre 1951, et fixant la composition de la commission de surveillance des loyers commerciaux, industriels ou à usage commercial instituée par l'article 9 du décret n° 51-361 du 20 mars 1951
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Décision n° 1570 FC du 13 décembre 1952 désignant les fonctionnaires chargés de procéder le 31 décembre 1952 à la vérification des caisses et portefeuilles des comptables de deniers publics et agents intermédiaires du service local
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Décision n° 1631 FC du 24 décembre 1952 nommant M. Jean Boubée, conducteur principal de 3è classe du cadre local des travaux agricoles, régisseur d'avance d'une somme de vingt mille francs pour permettre le paiement des salaires des ouvriers employés au cours de sa tournée aux îles Tuamotu aux travaux de dératisation
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Décision n° 1618 C du 23 décembre 1952 prorogeant la mise en disponibilité accordée à Mme Eugénie Noble, auxiliaire permanente en poste au service à la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent
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Décision n° 1568 OAC du 13 décembre 1952 accordant un secours à M. Teaone Maamautuoiahutapu, ancien combattant de la guerre 14-18
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Décision n° 1591 S du 17 décembre 1952 fixant la composition des commissions chargées de noter les épreuves de l'examen pour l'accession à l'emploi d'agent supérieur des agents du service de santé
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Décision n° 1619 MÉTÉO du 23 décembre 1952 annulant la décision n° 32 du 8 janvier 1952 affectant M. Hugues Tauraa, chef de la station radiométéorologique de Rurutu lequel est affecté au centre régional de Papeete-Auae
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Décision n° 1620 MÉTÉO du 23 décembre 1952 reportant aux 5 et 6 janvier 1953 le concours ouvert pour les 21 et 22 décembre 1952 par la décision n° 1165 du 4 septembre 1952 pour le recrutement de météorologistes stagiaires de 8è classe et fixant la composition de la commission chargée de la correction des épreuves
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Décision n° 1632 MÉTÉO du 24 décembre 1952 accordant à des fonctionnaires et agents des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion d'observations météorologiques pendant le 2è semestre 1952 ainsi que des gratifications à des particuliers pour la même période
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Décision n° 1569 OAC du 13 décembre 1952 accordant un secours à Mme Tino Taiau, veuve d'un volontaire du bataillon du Pacifique
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Décision n° 1598 TG du 20 décembre 1952 acceptant la démission de ses fonctions offerte par M. Santiago Carbayol, agent auxiliaire du service local et nommant son remplaçant M. Marunui Tematahira lequel assurera les fonctions d'agent de police de Fakarava
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Décision n° 1613 TG du 22 décembre 1952 nommant M. Marie Joseph Carlson, agent auxiliaire du service local lequel assurera les fonctions d'agent de police des Gambiers
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Arrêté municipal n° 14 du 24 décembre 1952 nommant percepteur des droits de consommation de courant électrique et des droits de location des compteurs électriques Mme Céline Tefaatau, planton de la mairie d'Uturoa, en plus de ces fonctions actuelles
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Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (JORF du 13 juillet 1909, page 7566)
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Loi du 13 février 1937 tendant à harmoniser le régime successoral des habitations à bon marché et du bien de famille (JORF du 14 février 1937, page 1915)
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Loi n° 48-1082 du 7 juillet 1948 tendant à modifier la loi du 12 juillet 1909 modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938 sur la constitution du bien de famille insaisissable (JORF du 8 juillet 1948, page 6628)
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Décret-loi du 14 juin 1938 relatif au bien de famille insaisissable (JORF du 15 juin 1938, page 6747)
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Décret du 13 novembre 1952 accordant à des condamnés des remises de peines prononcées par des juridictions d'outre-mer
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Arrêté interministériel du 27 mai 1952 relatif à l'atttribution d'un pécule aux ayants cause des anciens prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement (JORF du 28 mai 1952, page 5426)
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Arrêté interministériel du 22 octobre 1952 portant atttribution d'un pécule aux anciens prisonniers de la guerre 1939-1945 (JORF du 24 octobre 1952, page 10091)
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Recrutement.- Révision de la classe 1953
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Trésorerie de Papeete.- Avis au sujet du retrait des pièces divisionnaires en bronze d'aluminium
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Service météorologique.- Résumé des observations météorologiques pendant le mois d'octobre 1952
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