JOPF n°27
1962 - JOPF n° 27 NS du 22 novembre 1962
22/11/1962Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Arrêté de promulgation n° 2591 AA du 12 novembre 1962)
Page 540
Arrêté n° 2616 AA du 16 novembre 1962 relatif aux bureaux de vote pour les élections du 2 décembre 1962 à l'assemblée nationale
Page 541