JOPF n°27
1995 - JOPF n° 27 N du 06 juillet 1995
06/07/1995Edition: N44 texte(s)
Textes publiés (44)
Loi n° 94-1078 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). (Arrêté de promulgation n° 695 DRCL du 21 juin 1995)
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Décret n° 95-530 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 23 avril 1992. (Arrêté de promulgation n° 695 DRCL du 21 juin 1995)
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Décret n° 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité. (Arrêté de promulgation n° 695 DRCL du 21 juin 1995)
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Arrêté n° 696 PEL.E4 du 21 juin 1995 portant composition de la commission administrative paritaire du personnel de la correction de l'Imprimerie officielle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 685 DRCL du 20 juin 1995 ordonnant le placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Joseph, Marie Teapiki
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Délibération n° 95-84 AT du 27 juin 1995 modifiant la délibération n° 94-17 AT du 10 mars 1994 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
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Arrêté n° 716 AC.DIR/ADM du 27 juin 1995 fixant les dates des épreuves et de clôture des inscriptions des concours (externe et interne) ouverts pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
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Arrêté n° 701 CM du 22 juin 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'implantation des grandes surfaces commerciales- Abrogé par arrêté n° 794 CM du 23 juillet 1996, art 17
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Arrêté n° 702 CM du 22 juin 1995 modifiant l'arrêté n° 914 CM du 19 août 1987 fixant les conditions d'organisation et de financement des stages de prévention, de conversion, de formation alternée de qualification et de promotion sociale
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Arrêté n° 689 CM du 22 juin 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de l'entreprise individuelle "Rangiroa Parasail"
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Arrêté n° 690 CM du 22 juin 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la S.A. Héli Inter Marquises, dans le cadre de l'acquisition de 4 hélicoptères de type AS 350 B et son lot de pièces détachées
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Arrêté n° 692 CM du 22 juin 1995 portant virement de crédits au sein du chapitre 952
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Arrêté n° 691 CM du 22 juin 1995 portant application des dispositions de la délibération n° 95-68 AT du 23 mai 1995 portant exonération des droits et taxes de douane applicables à certains matériaux de construction et d'équipement importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles en cas de calamités naturelles, pour la reconstruction d'habitations détruites par la dépression tropicale "William"
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Arrêté n° 695 CM du 22 juin 1995 portant approbation de délibérations d'attribution d'aides de la commission permanente du Fonds d'entraide aux îles
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Arrêté n° 698 CM du 22 juin 1995 portant acquisition par le territoire d'une parcelle dépendant de la terre Vaiami, sise avenue Bruat, commune de Papeete, appartenant à la succession de Mme Louise Chave veuve Goltz
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Arrêté n° 697 CM du 22 juin 1995 renvoyant en seconde lecture deux délibérations du conseil d'administration de l'Etablissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes
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Arrêté n° 696 CM du 22 juin 1995 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 12, n° 13 et n° 19 à n° 21 prises par le conseil d'administration de l'Etablissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes en sa séance du 28 avril 1995
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Arrêté n° 708 CM du 26 juin 1995 modifiant l'arrêté n° 387 CM du 25 mars 1995 portant réglementation de la circulation sur la R.D.O.
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Arrêté n° 700 CM du 22 juin 1995 modifiant l'arrêté n° 1385 CM du 10 décembre 1991 modifié portant consignation des sommes complémentaires dues aux armements au titre de l'accord collectif du 5 mai 1990
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Arrêté n° 709 CM du 26 juin 1995 autorisant le territoire à acquérir par voie d'échange sans soulte les terrains nécessaires à l'emprise de l'aérodrome de Ahe, commune de Manihi
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Arrêté n° 699 CM du 22 juin 1995 portant modification du taux de la redevance passager applicable au départ de l'aérodrome de Moorea-Temae
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Arrêté n° 704 CM du 22 juin 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 401 CM du 29 avril 1994 en ce qu'elles concernent M. Tunui Tefa Tetoka à Kaukura, commune de Arutua
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Arrêté n° 703 CM du 22 juin 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arutua, commune de Arutua, au profit de Mme Faimano Ene Taia Natua, épouse Pouru
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Arrêté n° 710 CM du 26 juin 1995 abrogeant l'arrêté n° 849 CM du 24 juillet 1992 autorisant l'affectation de biens immobiliers sis à Punaauia au profit du service de l'artisanat traditionnel
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Arrêté n° 711 CM du 28 juin 1995 rendant exécutoire la délibération n° 4-95 ETAG du 22 juin 1995 du conseil d'administration de l'Etablissement territorial d'achats groupés portant adoption de la décision modificative budgétaire n° 1-95
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Arrêté n° 197 PR du 27 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, de l'énergie et des ports
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Arrêté n° 194 PR du 23 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports.
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Arrêté n° 193 PR du 23 juin 1995 portant acceptation de la désignation de M. François Simon en qualité d'agent spécial des sociétés U.A.P.-Vie et U.A.P.-Iard pour leurs opérations d'assurances en Polynésie française
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Arrêté n° 216 PR du 28 juin 1995 fixant les attributions et l'ordre protocolaire des membres du gouvernement ( JOPF 1995, p 1376 ) ( ( Edouard Fritch, Michel Buillard, Patrick Peaucellier, Raymond Van Bastolaer, Patrick Howell, Gaston Tong Sang, Nicolas Sanquer, Georges Puchon, Simone Grand, Patrick Bordet )
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Arrêté n° 218 PR du 30 juin 1995 portant acceptation de la démission d'un membre du gouvernement ( Noa Tetuanui )
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Arrêté n° 2839 MEP du 22 juin 1995 complétant l'arrêté n° 5093 SEQ du 22 mai 1980 qui a ordonné la déconsignation de l'indemnité d'expropriation concernant les parcelles des terres Tunaiti 1, lot 1 et Tunaiti 2, lot 1 nécessaires aux travaux de construction de la route de dégagement ouest de Papeete
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Arrêté n° 2838 MEP du 22 juin 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de la terre Mauru 5 (A3 - 272) nécessaire à l'extension de l'aérodrome de Kaukura
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Arrêté n° 2837 MEP du 22 juin 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de la terre Mauru 5, n° 174, nécessaire à la construction de l'aérodrome de Kaukura
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Arrêté n° 214 PR du 27 juin 1995 investissant de fonctions notariales un commandant de brigade de gendarmerie ( Stanislaus Jusac )
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Arrêté n° 2899 MFR du 26 juin 1995 portant proclamation des résultats d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d' un médecin à temps partiel (20 heures par semaine), agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour la direction de la santé (service d'hygiène scolaire)
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Arrêté n° 2898 MFR du 26 juin 1995 portant proclamation des résultats d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un médecin anesthésiste-réanimateur, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour la direction de la santé (hôpital de Uturoa, Raiatea)
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Arrêté n° 2897 MFR du 26 juin 1995 portant proclamation des résultats d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un masseur-kinésithérapeute, agent contractuel relevant de la 2e catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, affecté à l'unité de rééducation fonctionnelle du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 2872 MAG du 23 juin 1995 portant délégation de signature du ministre de l'agriculture et de l'élevage
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Arrêté n° 2976 MFR du 28 juin 1995 portant suppression de la régie de recettes du 5e secteur agricole des îles Marquises
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 6 au 19 juillet 1995 inclus
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Arrêté n° 2947 MAT.AU du 27 juin 1995 autorisant l'extension du lotissement Avau sis sur la parcelle B de la terre Avau, sis à Taiohae, commune de Nuku Hiva, par Mme veuve Vernier Elisabeth Tapeta, épouse Jousset
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Arrêté n° 2946 MAT du 27 juin 1995 autorisant le navire Tamarii Tuamotu à desservir certains atolls des Tuamotu du14 juillet au 31 décembre 1995
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Décision n° 95-226 du 13 juin 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
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Arrêté n° 2980 MAT du 28 juin 1995 autorisant le navire Kauaroa Nui à desservir les atolls de Kauehi, Taenga, Nihiru, Raroia, Hikueru et Marokau lors de son voyage n° 4-95 du 30 juin 1995 pour effectuer un ramassage scolaire
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