JOPF n°27
2007 - JOPF n° 27 NS du 13 juillet 2007
13/07/2007Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Acte de délégation n° 2007-2 DP/APF du 9 juillet 2007
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Texte adopté n° 2007-6 LPP/APF du 4 juillet 2007 de la loi du pays portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées par ou pour le compte des forces, services ou organismes relevant du ministère de la défense
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