JOPF n°27
2018 - JOPF n° 27 NS du 04 mai 2018
04/05/2018Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du Pays n° 2018-19 du 4 mai 2018 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle
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Loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal
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Loi du Pays n° 2018-21 du 4 mai 2018 portant modification du code polynésien des marchés publics
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Loi du Pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité au travail
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