1985 - JOPF n° 28 NS du 04 octobre 1985

Arrêté interministériel du 20 septembre 1985 modifiant l'arrêté interministériel du 7 octobre 1948 fixant les zones des territoires de la France et de l'Union française interdites au survol (Arrêté de promulgation n° 1561 DRCL du 4 octobre 1985)