JOPF n°28
1994 - JOPF n° 28 N du 14 juillet 1994
14/07/1994Edition: N54 texte(s)
Textes publiés (54)
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (Arrêté de promulgation n° 609 DRCL du 24 juin 1994)
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Décret n° 94-351 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 609 DRCL du 24 juin 1994)
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Décret n° 94-380 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994)
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Décret n° 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 609 DRCL du 24 juin 1994 )
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Décret n° 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994)
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Décret n° 94-383 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord du 6 décembre 1979 relatif aux transports aériens, signé à Santiago les 3 et 13 février 1992. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994)
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Décret n° 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994)
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Décret n° 94-384 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord intergouvernemental relatif à la mise en place et à l'exploitation du système civil d'aide à la navigation Loran C en Europe du Nord-Ouest et dans l'Atlantique Nord (ensemble quatre annexes), signé à Oslo le 6 août 1992. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994)
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Décret n° 94-385 du 10 mai 1994 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994)
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Décret n° 94-386 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994)
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Arrêté n° 591 DAF/PEL.E7 du 22 juin 1994 relatif au comité médical de Polynésie française- Modifié par Arrêté n° 1080 DAF/PEL.E7 du 11 octobre 1994 ( article 2 ) ( JOPF 1994, p 2010 )
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Arrêté n° 596 BAC du 23 juin 1994 fixant le calendrier relatif aux élections des représentants des communes au sein du comité de gestion du Fonds intercommunal de péréquation (période du 1er août 1994 au 31 juillet 1995)
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Arrêté n° 612 CPTT du 24 juin 1994 modifiant l'arrêté n° 1348 CPTT du 26 décembre 1991, portant tarification des communications utilisant le réseau numérique à intégration de service R.N.I.S. au départ de la Polynésie française
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Arrêté n° 613 CPTT du 24 juin 1994 modifiant l'arrêté n° 896 OPT du 3 septembre 1990, portant modification des tarifs applicables aux services postaux et financiers et des surtaxes aériennes dans les régimes international et préférentiel au départ du territoire de la Polynésie française
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Arrêté n° 593 DRCL du 22 juin 1994 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Randall Galenon
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Arrêté n° 545 CAB/DPC du 8 juin 1994 fixant les résultats des examens pour un brevet national des premiers secours, le 14 avril 1994 à l'école territoriale d'infirmiers, d'infirmières (Tahiti)
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Arrêté n° 546 CAB/DPC du 8 juin 1994 fixant les résultats des examens pour un brevet national des premiers secours, le 26 mai 1994 à l'école territoriale d'infirmiers, d'infirmières (Tahiti)
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Arrêté n° 544 CAB/DPC du 8 juin 1994 fixant les résultats des examens pour un brevet national des premiers secours, le 28 mai 1994 à Papetoai (Moorea)
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Arrêté n° 617 DRCL du 28 juin 1994 ordonnant le placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Philippe Neuffer
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Arrêté n° 640 CM du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté n° 1112 CM du 12 octobre 1988, portant organisation d'une commission des installations classées pour la protection de l'environnement
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Arrêté n° 635 CM du 30 juin 1994 modifiant l'article 6 de l'arrêté n° 69 CM du 17 janvier 1992, portant organisation du service dénommé 'direction de l'équipement'
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Arrêté n° 643 CM du 4 juillet 1994 portant désignation des membres de la commission territoriale des impôts
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Arrêté n° 645 CM du 4 juillet 1994 autorisant l'implantation, par la société anonyme S.E.G.C., d'un centre commercial sur la commune de Arue
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Arrêté n° 644 CM du 4 juillet 1994 autorisant l'extension, par la société anonyme Brico-Déco, du magasin Bricogite sis sur la commune de Papeete.
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Arrêté n° 636 CM du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté n° 1065 CM du 5 octobre 1990, fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération
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Arrêté n° 632 CM du 30 juin 1994 constatant l'indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de mai 1994
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Arrêté n° 633 CM du 30 juin 1994 autorisant l'affectation d'une parcelle de la terre domaniale Vaitaiia 1 sise à Moerai, Rurutu, au profit du Fonds d'entraide aux îles (F.E.I.)
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Arrêté n° 634 CM du 30 juin 1994 autorisant M. Jacques Dauba à occuper un emplacement remblayé supplémentaire de domaine public portuaire sis à Maupiti, îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 630 CM du 30 juin 1994 portant virement de crédits au sein du chapitre 933
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Arrêté n° 305 PR du 30 juin 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications
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Arrêté n° 647 CM du 6 juillet 1994 rendant exécutoires les délibérations n° 23-93, n° 25-93 et n° 26-93 OTESSE, adoptées par le conseil d'administration de l'O.T.E.S.S.E. en séance du 28 décembre 1993
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Arrêté n° 638 CM du 30 juin 1994 portant autorisation d'exercer l'activité d'entrepreneur de taxi sur l'île de Rurutu
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Arrêté n° 637 CM du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté n° 672 CM du 4 août 1993 fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération
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Arrêté n° 639 CM du 30 juin 1994 portant autorisation d'exercer l'activité d'entrepreneur de taxi aux îles Marquises
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Arrêté n° 648 CM du 6 juillet 1994 renvoyant en seconde lecture les délibérations n° 27-93, n° 28-93 et n° 40-93 OTESSE, adoptées par le conseil d'administration de l'O.T.E.S.S.E. en séance du 28 décembre 1993
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Arrêté n° 316 PR du 5 juillet 1994 accordant une subvention au centre de plongée sous-marine 'Tahiti plongée'
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Arrêté n° 313 PR du 5 juillet 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la solidarité, de l'emploi, de la formation professionnelle et des lois du travail
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Arrêté n° 311 PR du 4 juillet 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'environnement et de la recherche scientifique
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Arrêté n° 314 PR du 5 juillet 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre des finances et des réformes administratives.
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Arrêté n° 2922 MAE du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté n° 4525 MAE du 4 octobre 1993, portant délégation de signature au chef du service de l'urbanisme et à certains agents de ce service, en matière d'actes à caractère interne ou relatifs aux affaires courantes
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Arrêté n° 2941 MFR du 1er juillet 1994 portant délégation n° 7-94 des crédits de paiement du budget 1994.
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Arrêté n° 3019 MER du 4 juillet 1994 autorisant M. Naveteheua Tata à installer et exploiter une station-service distributrice de carburants mixte (terrestre et marine) (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Ua Pou). (Extraits)
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Arrêté n° 3018 MEC du 4 juillet 1994 autorisant le navire Kauaroa Nui à desservir les atolls de Kauehi, Tepoto Sud, Taenga, Raroia, Nihiru, Hikueru, Marokau, lors de son voyage n° 8-94 en juillet 1994 pour effectuer un ramassage scolaire.
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Arrêté n° 3046 MAE du 6 juillet 1994 ordonnant la déconsignation de l'indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Heiroa nécessaire à l'extension du quai de Fare Piti à Bora Bora
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Arrêté n° 3045 MAE du 6 juillet 1994 complétant l'arrêté n° 5093 SEQ du 22 mai 1990 qui a ordonné la déconsignation de l'indemnité d'expropriation concernant les parcelles des terres Tunaiti 1, lot 1, et Tunaiti 2, lot 1, nécessaires aux travaux de construction de la route de dégagement Ouest de Papeete
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Arrêté n° 2917 MEC du 30 juin 1994 autorisant un voyage exceptionnel de ravitaillement d'urgence du St-Xavier-Maris-Stella pour les fermes perlières de Nengo Nengo, Marutea Sud et Rikitea au mois de juillet 1994
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Arrêté n° 3037 MER du 5 juillet 1994 autorisant M. Rémy Teamo à installer et exploiter un dépôt d'hydrocarbures et un dépôt de gaz combustible liquéfié en bouteilles (établissement de la 2e classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Hikueru).
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Arrêté ministériel du 22 juin 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (J.O.R.F. du 29 juin 1994, page 9385)
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Décision n° 94-318 du 7 juin 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.F.O. en Polynésie française. (J.O.R.F. du 18 juin 1994, page 8822)
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Proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen. (J.O.R.F. du 21 juin 1994, page 8887)
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Institut territorial de la statistique.-- Indice des prix de détail à la consommation familiale pour le mois de mai 1994.
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Service des domaines et de l'enregistrement.-- Avis n° 909 ENR du 6 juillet 1994 portant recherche des héritiers de Mme Taumatini a Tuahu
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Service de l'urbanisme.-- Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois de juin 1994
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Arrêté ministériel du 1er juin 1994 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française. (J.O.R.F. du 9 juin 1994, page 8319)
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