JOPF n°28
1995 - JOPF n° 28 N du 13 juillet 1995
13/07/1995Edition: N78 texte(s)
Textes publiés (78)
Convention n° 36-95 du 26 Juin 1995 relative à la réalisation d'opérations d'habitat social en Polynésie française.
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Décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire. (Arrêté de promulgation n° 728 DRCL du 3 juillet 1995)
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Arrêté n° 669 AC/DIR/TA du 15 juin 1995 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse par les aéronefs
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Arrêté n° 712 BAC du 26 juin 1995 fixant le calendrier relatif aux élections des représentants des communes au sein du comité de gestion du Fonds intercommunal de péréquation (période du 1er août 1995 au 31 juillet 1996)
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Délibération n° 95-85 AT du 27 juin 1995 portant modification du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics
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Délibération n° 95-86 AT du 27 juin 1995 portant modification n° 2 du budget du territoire, exercice 1995
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Délibération n° 95-88 AT du 27 juin 1995 portant dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 relatifs au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
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Délibération n° 95-87 AT du 27 juin 1995 portant modification de la délibération n° 95-72 AT du 23 mai 1995 fixant le programme 1994 de la section territoriale du Fonds d'investissement et de développement économique et social (F.I.D.E.S.)
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Délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire
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Délibération n° 95-89 AT du 27 juin 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur la signature par la France de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale
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Délibération n° 95-91 AT du 27 juin 1995 réglementant l'autorisation d'exercer une activité de transport aérien en Polynésie française
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Arrêté n° 715 CM du 3 juillet 1995 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue, aux propriétaires des lots du lotissement Matahoi pour l'implantation de leurs constructions
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Arrêté n° 720 CM du 4 juillet 1995 portant création et organisation de la commission d'examen des entreprises en difficulté
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Arrêté n° 717 CM du 4 juillet 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer au nom du territoire une convention avec la commune de Raivavae
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Arrêté n° 714 CM du 3 juillet 1995 portant approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation de l'intervention du territoire de la Polynésie française dans le domaine de l'aide à l'accession à la propriété bâtie dans les archipels, et autorisant le Président du gouvernement à la signer
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Arrêté n° 713 CM du 3 juillet 1995 autorisant des quotas d'importation de viande porcine
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Arrêté n° 712 CM du 3 juillet 1995 rendant exécutoire la délibération n° 7-95 du conseil d'administration de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 721 CM du 5 juillet 1995 renonçant au remboursement de l'avance consentie à la Coopérative maritime de Polynésie française destinée à financer sa participation à l'augmentation de capital de la S.A. Pomafrex
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Arrêté n° 722 CM du 5 juillet 1995 portant modification de l'arrêté n° 270 CM du 15 mars 1995 autorisant la société Kaina Village S.A. à occuper divers emplacements supplémentaires de domaine public maritime sis au droit d'une parcelle de la terre Putotoru II à Manihi, commune de Manihi, Tuamotu
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Arrêté n° 719 CM du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté n° 11 CM du 6 janvier 1995 complétant l'arrêté n° 1175 CM du 20 décembre 1993, portant application de la délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 portant suspension du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à l'importation de certains produits destinés à une transformation sur place
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Arrêté n° 718 CM du 4 juillet 1995 portant nomination de M. Charles Law, agent contractuel de 1re catégorie, chef du service territorial des transports interinsulaires par intérim pendant les congés annuels du chef de service du 3 juillet 1995 au 25 août 1995 inclus
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Arrêté n° 723 CM du 5 juillet 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-95 CA.RNS prise par le conseil d'administration du régime des non-salariés en sa séance du 12 avril 1995
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Arrêté n° 219 PR du 30 juin 1995 relatif aux attributions du vice-président, ministre de la mer, du développement des archipels et des postes et télécommunications
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Arrêté n° 217 PR du 30 juin 1995 portant nomination d'un membre du gouvernement (Mme Simone Grand)
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Arrêté n° 221 PR du 30 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la politique de la ville, du dialogue social et des affaires foncières
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Arrêté n° 220 PR du 30 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la culture
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Arrêté n° 222 PR du 30 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion sociale des jeunes et de l'environnement, porte-parole du gouvernement
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Arrêté n° 223 PR du 30 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la recherche
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Arrêté n° 224 PR du 30 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports, chargé des relations avec l'assemblée territoriale et le Conseil économique, social et culturel
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Arrêté n° 3088 MFR du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté n° 2013 MFR du 5 mai 1995, portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un pédiatre, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, affecté en qualité d'adjoint au service de néonatalogie du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 228 PR du 4 juillet 1995 accordant un congé de quinze jours à Me Alexandre Cormier et portant nomination de M. Serge Villet en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 232 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M. Hira Itemaera au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 233 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Tuarii Francis au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 234 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mme Tarihaa épouse Vane Roselyne au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 235 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Natua Fernand au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 238 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Teiho Tuterai au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 239 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Tama Eritua au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 240 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M. Deane Samuel au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 236 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mlle Tihiva Annette au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 237 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M. Taputuarai Hans au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 243 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mlle Grojant Eugénie au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 244 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mme Roopinia épouse Moutame Valentine au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 245 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mme Ebb épouse Tinirau Pénina au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 242 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mme Tetuamahuta épouse Delord Noella au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 241 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Tehope Phillippe au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 246 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mlle Roita Léonce au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 247 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Holman Wallis au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 248 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Maruhi Isaac au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 249 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Taeae Bruno au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 250 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M.Tremoulet Aririnui au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 251 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mlle Miro Marguerite au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 252 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mlle Chung Kon You Olga au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 255 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Holman Félicien au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 253 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Mateha Marama au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 254 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Guilloux Chevalier Robert au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 258 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à Mme Ruamotu épouse Pani Lova au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 260 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Vaiho Jerry au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 259 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Ioane Michel au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 257 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M. Teheura David au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 256 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Teriirere Enoha au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 265 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M. Terou Pierre au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 261 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Vane Maurice au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 262 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Tchong Tai Vatea au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 263 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Tefaaora Elie au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 264 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M Teahamai Teupoo au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 266 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M. Natua Jean au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 267 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M. Tepu Adrien au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 268 PR du 27 juin 1995 octroyant une aide à M. Teriitetoofa Steeve au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 3091 MEC du 3 juillet 1995 portant délégation de signature du ministre de l'économie, du commerce et de l'artisanat à M. Ramon Dexter
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Arrêté n° 24-95 AT/JUR du 27 juin 1995 complétant l'arrêté n° 8-95 Prés./AT du 19 avril 1995 désignant Mme Jeanne Santini née Chung pour représenter le président de l'assemblée territoriale devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire
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Arrêté n° 25-95 AT/SG du 28 juin 1995 prenant acte de la désignation des conseillers territoriaux au sein des organismes ou commissions extérieures de l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 26-95 AT/SG du 28 juin 1995 complétant l'arrêté n° 6-95 AT du 6 avril 1995 prenant acte de la désignation des conseillers territoriaux au sein des commissions intérieures de l'assemblée territoriale
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Décision n° 95-235 du 27 juin 1995 complétant la décision n° 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypte par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française
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Arrêté ministériel du 16 juin 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/08. (J.O.R.F. du 21 juin 1995, page 9400)
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3°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles sous-le-vent pour le mois de mai 1995
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2°) Avis officiel n° L/95-12 MAT.AU du 3 juillet 1995 concernant une demande d'autorisation de lotir en cinq lots sur la terre Teharoto (partie) sise à Teavaro-Moorea, formulée par M. Victor GARBUTT
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Service de l'urbanisme.? 1°) Avis officiel n° L/95-10 AU du 3 juillet 1995 concernant une demande d'autorisation de lotir en dix lots sur la terre Faki sise à Haapiti, commune de Moorea-Maiao, formulée par M. Yves Jean Michel Teraitahi Tirao
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4°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Papara pour le mois de juin 1995
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