JOPF n°289
2025 - JOPF n° 289 N du 09 décembre 2025
09/12/2025Edition: N2 texte(s)
Textes publiés (2)
1.
Page Loi du pays n° 2025-37 du 9 décembre 2025 portant institution de la taxe de développement local rénovée
2.
Page Loi du pays n° 2025-38 du 9 décembre 2025 portant diverses mesures fiscales en faveur du développement économique et en accompagnement des politiques sectorielles