JOPF n°29
1951 - JOPF n° 29 N du 15 octobre 1951
15/10/1951Edition: N45 texte(s)
Textes publiés (45)
Loi n° 51-955 du 23 juillet 1951 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l'article 340 du code civil (Arrêté de promulgation n° 1130 APA du 7 septembre 1951)
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Décret du 28 avril 1951 approuvant, en ce qui concerne les droits de douane, la délibération prise le 23 novembre 1950 par l'assemblée représentative des E.F.O. tendant à exonérer du payement des droits de douane et des droits d'entrée, pendant une période de cinq années, le matériel importé par les compagnies de navigation aérienne (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951)
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Décret du 28 avril 1951 approuvant une délibération prise le 21 décembre 1950 par l'assemblée représentative des E.F.O. tendant à modifier l'assiette et le taux des droits de douane (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951)
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Décret n° 51-560 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la résistance, aux membres des F.F.L. et aux membres de la résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les territoires d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951) (Le texte de la loi n° 49-418 et le décret n° 50-358 ont été publiés au JO du 15 octobre 1950)
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Décret n° 51-579 du 17 mai 1951 modifiant l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger du personnel des services coloniaux ou locaux (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951)
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Décret n° 51-833 du 29 juin 1951 modifiant l'article 6 du décret n° 45-157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1160 APA du 13 septembre 1951)
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Décret n° 51-473 du 18 juillet 1951 accordant des grâces collectives à l'occasion du 14 juillet 1951 (Arrêté de promulgation n° 1160 APA du 13 septembre 1951)
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Décret n° 51-958 du 20 juillet 1951 portant modification au décret n° 47-1615 du 25 août 1947 modifiant l'article 6 du décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux colonies (Arrêté de promulgation n° 1130 APA du 7 septembre 1951)
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Décret du 27 juillet 1951 portant approbation de vente par l'Etat de la station de Hamuta au gouvernement des E.F.O. (Arrêté de promulgation n° 1160 APA du 13 septembre 1951)
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Arrêté interministériel du 7 mai 1951 portant application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951)
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Arrêté interministériel du 27 juin 1951 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions certains emplois supprimés relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1160 APA du 13 septembre 1951)
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Arrêté interministériel du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l'indemnité d'éloignement en application du paragraphe 3 de l'article 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951)
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Arrêté ministériel du 19 juillet 1951 fixant les modalités d'administration des adultes titulaires de bourses sur les budgets locaux en vue de leur formation professionnelle dans la métropole, l'Algérie ou les départements d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1160 APA du 13 septembre 1951)
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Arrêté n° 784 FC du 21 juin 1951 fixant l'avance maximum aux régisseurs de caisse d'avance pour le paiement de menues dépenses et les dispensant de la production de pièces justificatives des dépenses inférieures à 1 000 frs CFP
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Arrêté n° 1228 FC du 26 septembre 1951 portant annulation d'ordres de recette et prescrivant l'imputation de frais d'hospitalisation
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Arrêté n° 1227 FC du 26 septembre 1951 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 1229 CO du 26 septembre 1951 rendant exécutoires des rôles supplémentaires et principaux, des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie, des centimes additionnels de la commune de Papeete, tout à l'égout, des ordures ménagères, de la taxe sur les chiens, des sommes à répartir, des droits sur les cartes d'identité des commerçants étrangers, de l'impôt sur les sociétés et formules et avis, exercices 1947, 1948, 1950 et 1951 de la perception de Tahiti
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Arrêté n° 1251 APA du 4 octobre 1951 reportant la convocation de l'assemblée représentative en session ordinaire
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Arrêté n° 1246 C du 2 octobre 1951 fixant à nouveau pour l'année 1951 la composition du conseil du contentieux administratif des E.F.O.
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Décision n° 1249 SG du 3 octobre 1951 désignant les représentants du personnel membres de la commission de réforme des tributaires de la caisse des pensions civiles de l'Etat
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Arrêté n° 1256 FC du 4 octobre 1951 portant annulation des crédits restés sans emploi au budget local, exercice 1948
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Arrêté n° 1253 FC du 4 octobre 1951 portant modification aux modalités de remboursement d'une avance de trésorerie à la C.C.C.A.M.
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Arrêté n° 1254 FC du 4 octobre 1951 autorisant un virement de crédits au budget local, exercice 1951
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Arrêté n° 1255 FC du 4 octobre 1951 portant ouverture et virement de crédits pour ordre au budget local, exercice 1948
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Décision n° 1261 FC du 5 octobre 1951 portant attribution de subventions
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Arrêté n° 1257 FC du 4 octobre 1951 prescrivant le versement à la caisse de réserve du service local de l'excédent de recettes du budget local, exercice 1948
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Arrêté n° 1274 IP du 6 octobre 1951 fixant la liste du personnel du collège de Papeete pouvant être autorisé à prendre ses repas à la table commune de cet établissement et la redevance à exiger de ce personnel
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Décision n° 1276 SRP du 6 octobre 1951 portant retrait de l'extrait d'immatriculation d'un étranger
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Arrêté n° 1281 APA du 8 octobre 1951 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la paroisse protestante de Maharepa (Moorea)
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Arrêté n° 1289 APA du 10 octobre 1951 modifiant l'arrêté n° 1176 APA du 18 septembre 1951 portant retrait de carte de commerçant étranger
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Arrêté n° 1282 IT du 8 octobre 1951 rendant obligatoire la déclaration des accidents du travail survenus dans toutes les entreprises agricoles, industrielles ou commerciales, publiques ou privées, des Etablissements français de l'Océanie
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Décision n° 1265 IP du 5 octobre 1951 prescrivant le mandatement d'une bourse dite de vacances pour la période des vacances scolaires du 12 juillet au 16 août 1951
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Décision n° 1277 IP du 6 octobre 1951 nommant directeur de l'école de la gendarmerie M. René Maoni, instituteur de 6è classe du cadre local adjoint
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Décision n° 1258 MÉTÉO du 4 octobre 1951 accordant à des fonctionnaires et agents des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion d'observations météorologiques pendant le 1er semestre 1951
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Décision n° 1252 IP du 4 octobre 1951 portant inscription sur la liste des suppléants de l'enseignement de Mlle Emma Tehiva Hapai
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Décision n° 1283 C du 8 octobre 1951 accordant un congé spécial de maternité à Mme Odette Temorere, institutrice de 7è classe du cadre local
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Décision n° 1232 bis IP du 22 septembre 1951 accordant un secours scolaire à des élèves d'établissements d'enseignement public et privé
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Décision n° 1248 IP du 3 octobre 1951 attribuant une subvention aux organisations scoutes de Papeete
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Délibération du 23 novembre 1950 exonérant des droits d'entrée et de douane pour une durée de 5 ans le matériel volant (r.e. Arrêté n° 1262 DO du 5 octobre 1951)
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Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Rectificatif) (JORF du 12 mai 1951, page 4966)
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Décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux (Rectificatif) (JORF du 12 mai 1951, page 4966)
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Décret du 3 août 1951 portant acquisition de la nationalité française (Extrait)
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Circulaire n° 52 APA du 10 septembre 1951 au sujet de la révision annuelle de la liste électorale
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Proclamation des résultats définitifs du 2 septembre 1951 pour l'élection d'un député des E.F.O. à l'Assemblée nationale
Page 496
Circulaire n° 52 APA au sujet de la révision annuelle de la liste électorale
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