1996 - JOPF n° 29 NC du 18 juillet 1996

Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 564 DRCL du 16 juillet 1996)