JOPF n°30
2013 - JOPF n° 30 NC du 25 juillet 2013
25/07/2013Edition: NC2 texte(s)
Textes publiés (2)
Erratum à la délibération n° 2013-62 APF du 13 juillet 2013 paru au JOPF n° 43-2013 NS du 22 juillet 2013 à la page 1778
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Décision du Conseil d'Etat n° 361767 du 23 juillet 2013 (diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite de la tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées)
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