JOPF n°30
2021 - JOPF n° 30 NS du 16 mars 2021
16/03/2021Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2021-14 du 16 mars 2021 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux et d'expérimentation sur des marchés réservés
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Décision n° 448158 du Conseil d'Etat du 12 mars 2021
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