JOPF n°31
1951 - JOPF n° 31 N du 15 novembre 1951
15/11/1951Edition: N60 texte(s)
Textes publiés (60)
Loi n° 51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun les dispositions de la loi n° 48-1979 sdu 31 décembre 1948 modifiant l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps (Arrêté de promulgation n° 1422 APA du 7 novembre 1951)
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Décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d'administration publique fixant les conditions d'accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d'outre-mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des travaux publics, des mines et des techniques industrielles de la France d'outre-mer, aux classes exceptionnelles créées par le décret n° 49-508 du 4 avril 1949 (Arrêté de promulgation n° 1421 APA du 7 novembre 1951)
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Décret du 20 août 1951 reportant au mois d'octobre la deuxième session ordinaire de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie pour l'année 1951 (Arrêté de promulgation n° 1420 APA du 7 novembre 1951)
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Décret du 20 août 1951 approuvant la délibération des 2 et 20 décembre 1950 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie fixant les droits d'amarrage et de quai, les taxes de pilotage et de remorquage (Arrêté de promulgation n° 1422 APA du 7 novembre 1951)
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Décret n° 51-1033 du 30 août 1951 portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des nations Unies à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931 (Arrêté de promulgation n° 1421 APA du 7 novembre 1951)
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Décret n° 51-1114 du 19 septembre 1951 portant arrondissement au franc inférieur des recettes et dépenses publiques en francs métropolitains dans les territoires relevant de l'autorité du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et du ministre de la France d'outre-mer, et arrondissement au franc inférieur des recettes et dépenses en francs locaux dans les territoires des zones des francs CFA et CFP et Djibouti (Arrêté de promulgation n° 1420 APA du 7 novembre 1951)
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Arrêté n° 1371 IP du 30 octobre 1951 fixant le prix de la pension à l'internat du collège de Papeete
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Arrêté n° 911 E du 20 juillet 1951 prévoyant le remboursement au profit du trésor des services et renseignements fournis aux officiers ministériels et aux particuliers par la conservation des hypothèques
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Arrêté n° 1370 PTT du 30 octobre 1951 fixant la date d'un examen professionnel pour l'accession à l'emploi d'agent principal du cadre supérieur du service des postes, télégraphes et téléphones
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Décision n° 1387 AE du 3 novembre 1951 relative au déblocage des bons des mois d'octobre, novembre et décembre 1951, et janvier 1952 de la carte de sucre
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Décision n° 1373 IT du 30 octobre 1951 portant désignation et remplacement des membres du bureau central de la main-d'oeuvre du port
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Décision n° 1390 S du 3 novembre 1951 fixant la date de prise de fonctions du médecin, chef du service de santé des E.F.O.
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Arrêté n° 1395 FC du 5 novembre 1951 prescrivant le reversement d'avances faites à la caisse centrale de crédit agricole mutuel, allouant des subventions et ouvrant des crédits supplémentaires au budget local, exercice 1951
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Décision n° 1394 S du 5 novembre 1951 désignant le médecin arraisonneur et médecin des fonctionnaires et des indigents à Makatea durant le congé du titulaire
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Arrêté n° 1397 AE du 5 novembre 1951 autorisant un prélèvement sur les fonds de réserve de la chambre de commerce
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Arrêté n° 1398 AE du 5 novembre 1951 modifiant l'arrêté n° 327 AE du 8 mars 1948 fixant la marge bénéficiaire applicable aux marchandises revendues dans l'île de Makatea en fixant le taux du fret Papeete-Makatea et vice-versa
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Arrêté n° 1396 AE du 5 novembre 1951 approuvant le budget de la chambre de commerce pour l'année 1951
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Arrêté n° 1402 APA du 6 novembre 1951 portant modification de l'arrêté n° 444 APE du 22 mai 1940 relatif à la délivrance des cartes d'identité spéciale aux commerçants étrangers résidant dans les Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 1399 AE du 5 novembre 1951 rapportant l'arrêté n° 1192 AE du 5 novembre 1949 fixant le prix de vente du lait frais
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Arrêté n° 1400 CO du 5 novembre 1951 autorisant M. le Trésorier-payeur à faire emploi dans ses écritures du montant de divers dégrèvements accordés sur les exercices 1944, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950 et 1951
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Arrêté n° 1354 AE du 9 novembre 1951 modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 714 AE du 20 juin 1947 modifiant le tarif des prix des produits locaux de consommation
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Arrêté n° 1423 APA du 7 novembre 1951 portant institution d'une carte d'identité de Français dans les Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 1433 PTT du 9 novembre 1951 fixant la date d'un examen professionnel pour l'accession à l'emploi de facteur-chef du cadre secondaire du service des postes, télégraphes et téléphones
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Arrêté n° 1432 APA du 9 novembre 1951 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la fédération générale des sociétés sportives des E.F.O. et de l'association sportive "Fei Pi"
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Arrêté n° 1356 TG du 10 novembre 1951 ouvrant à la plonge à nu divers lagons des Tuamotu
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Arrêté n° 1413 C du 7 novembre 1951 portant promotion à compter du 1er janvier et du 1er juillet 1951 d'agents du cadre local des agents des affaires administratives
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Décision n° 1375 C du 30 octobre 1951 accordant un congé spécial de maternité à Mme Lucie Maitere, sage-femme du cadre local en service à Rimatara
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Décision n° 1391 C du 5 novembre 1951 accordant un congé spécial de maternité à Mme Irène Flohr née Moua, institutrice à l'école de Pouturu (Tahaa)
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Décision n° 1401 C du 6 novembre 1951 portant nomination de M. Frank Biesel en qualité de chef de la sûreté des Etablissements français de l'Océanie et directeur de la prison coloniale de Papeete
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Décision n° 1410 C du 7 novembre 1951 accordant un congé de convalescence à Mme Henriette Bennett, institutrice de 8è classe du cadre local en service à Mataiea
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Arrêté n° 1412 C du 7 novembre 1951 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1951 des agents du cadre local des agents des affaires administratives
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Arrêté n° 1414 C du 7 novembre 1951 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1951 des agents du cadre local du service des infirmiers, infirmières et sages-femmes
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Décision n° 1369 C du 29 octobre 1951 prononçant les mutations de deux commis des affaires administratives
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Décision n° 1374 C du 30 octobre 1951 accordant un congé de convalescence à M. Toareia Fuller, agent de police de Paea
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Décision n° 1435 C du 9 novembre 1951 fixant la composition de la commission chargée de proposer le reclassement de M. Victor Raoulx, commis des P.T.T., directeur de la C.C.C.A.M.
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Décision n° 1425 C du 8 novembre 1951 prorogeant la mise en disponibilité accordée à Mme Hulda Gadiot née Swenson, auxiliaire permanente du service local
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Décision n° 1424 C du 8 novembre 1951 plaçant dans la position de disponibilité Mlle Netty Boubée, auxiliaire sociale pour raison de santé
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Arrêté n° 1417 C du 7 novembre 1951 portant promotion à compter du 1er janvier 1951 d'agents du cadre local de l'enseignement
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Arrêté n° 1416 C du 7 novembre 1951 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1951 des agents du cadre local de l'enseignement
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Arrêté n° 1415 C du 7 novembre 1951 portant promotion à compter du 1er janvier et du 1er juillet 1951 d'agents du cadre local du service des infirmiers, infirmières et sages-femmes
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Décision n° 1393 MÉTÉO du 5 novembre 1951 portant reclassement de deux élèves météorologistes en 2è année
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Décision n° 1407 AUST du 7 novembre 1951 accordant des gratifications aux secrétaires d'état-civil des îles Australes
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Arrêté n° 1372 IP du 30 octobre 1951 accordant deux bourses, l'une de catégorie A et l'autre B à deux élèves poursuivant leurs études en métropole
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Arrêté n° 1392 IP du 5 novembre 1951 attribuant un secours scolaire à un étudiant poursuivant ses études au collège La Pérouse à Nouméa
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Décision n° 1411 IP du 7 novembre 1951 fixant la composition des commissions de surveillance des épreuves de l'examen de français pour les écoles chinoises, année 1951
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Décision n° 1431 J du 9 novembre 1951 désignant M. Jean Hourtoulle, juge suppléant près le tribunal de première instance de Papeete comme substitut par intérim du procureur de la République près les tribunaux des E.F.O.
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Décision n° 1403 MÉTÉO du 6 novembre 1951 affectant M. Roland Picot d'Aligny d'Assignies, agent contractuel du service météorologique comme chef de la station météorologique de l'île de Rapa, lequel sera chargé des fonctions de chef de la station de TSF et du bureau postal
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Décision n° 1437 C du 9 novembre 1951 accordant un congé spécial de maternité à Mme Juliette Temarii, auxiliaire des P.T.T.
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Décision n° 1376 FC du 2 novembre 1951 modifiant la décision n° 1027 FC du 16 août 1951 allouant une avance sur pension à M. Pierre Thébault, ex-gardien chef de prison de 2e classe
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Décision n° 1434 FC du 9 novembre 1951 accordant une subvention à l'institut de recherches médicales des E.F.O.
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Décision n° 1389 T du 3 novembre 1951 confiant à M. Alfred Bourgade, garde-champêtre de la commune de Papeete les fonctions de porteur de contraintes adjoint pour le recouvrement des contributions directes, taxes ou produits assimilés aux contributions directes sur le territoire de la commune
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Décision n° 1377 S du 2 novembre 1951 désignant le docteur Stern comme médecin pour les îles Marquises avec résidence à Atuona, lequel assurera également les fonctions d'agent de la santé, l'ancien titulaire du poste étant réaffecté au centre médical de Papeete
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Décision n° 1404 MÉTÉO du 6 novembre 1951 affectant M. Arthur Temorere, le précédent chef de la station météorologique de l'île de Rapa comme chef de celle de Bora Bora
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Délibération du 19 septembre 1951 complétant la composition du bureau d'assistance fixée par l'article 4 de la délibération du 11 mai 1950 (r.e. Arrêté n° 1388 APA du 3 novembre 1951)
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Loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 ayant pour objet de modifier l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 et d'interdire que, désormais, soit prononcée la contraintes par corps contre des mineurs âgés de moins de dix-huit ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite (JORF du 1er janvier 1949)
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Décret du 22 août 1951 portant promotion dans l'ordre national da la Légion d'Honneur, à titre exceptionnel (au grade de chevalier : M. Hervé Robert-Fernand, négociqant, exportateur-importateur à Papeete-Tahiti) (JORF du 24 août 1951, page 9022)
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Décret du 7 août 1951 portant nomination de magistrats (JORF du 11 août 1951, page 8755)
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Arrêté interministériel du 18 septembre 1951 fixant le montant de diverses taxes perçues en matière de propriété industrielle (JORF du 22 septembre 1951)
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Arrêté interministériel du 18 septembre 1951 fixant le montant de la taxe de publication et d'acceptation de descriptions et de dessins à percevoir lors du dépôt du brevet d'invention ou d'un certificat d'addition (JORF du 22 septembre 1951)
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Arrêté ministériel du 24 septembre 1951 portant assainissement du marché du rhum (JORF du 27 septembre 1951)
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