JOPF n°31
1999 - JOPF n° 31 N du 05 août 1999
05/08/1999Edition: N51 texte(s)
Textes publiés (51)
Convention n° 214-99 du 19 juillet 1999 relative à l'éducation en Polynésie française.
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Décret n° 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire. (Arrêté de promulgation n° 356 DRCL du 27 juillet 1999)
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Arrêté n° 428-1 IDV du 17 juin 1999 portant règlement du budget primitif du Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (S.I.T.O.M.) pour l'exercice 1999
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Arrêté n° 428-2 IDV du 13 juillet 1999 portant règlement du budget primitif du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (Secosud) pour l'exercice 1999
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Rectificatif à l'arrêté n° 428-1 IDV du 17 juin 1999 portant règlement du budget primitif du Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (S.I.T.O.M.) pour l'exercice 1999
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Arrêté n° 181 DAF/PERS du 23 juillet 1999 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 339 MASC du 12 juillet 1999 portant attribution du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
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Décision n° 353 SATP du 20 juillet 1999 constatant l'arrivée à Papeete de M. Semezak Jean-Michel, capitaine de police de la police nationale, matricule 627.645, muté à la direction territoriale de la police aux frontières en Polynésie française
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Délibération n° 99-121 APF du 22 juillet 1999 modifiant les dispositions fiscales applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
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Délibération n° 99-122 APF du 22 juillet 1999 modifiant la délibération n° 91-98 AT du 29 août 1991 définissant les incitations à l'investissement sur le territoire
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Délibération n° 99-123 APF du 22 juillet 1999 modifiant la délibération n° 95-236 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
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Délibération n° 99-124 APF du 22 juillet 1999 modifiant la délibération n° 95-238 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
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Délibération n° 99-125 APF du 22 juillet 1999 modifiant la délibération n° 95-239 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
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Délibération n° 99-127 APF du 22 juillet 1999 portant approbation du compte financier de l'exercice 1998 de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Délibération n° 99-126 APF du 22 juillet 1999 modifiant la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 relative au régime applicable aux fonctionnaires civils et militaires en position de détachement auprès du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics
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Délibération n° 99-128 APF du 22 juillet 1999 réglementant l'autorisation donnée aux entreprises de transport aérien établies en Polynésie française d'exercer une activité de transport aérien public
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Délibération n° 99-129 APF du 22 juillet 1999 relative à l'utilisation et l'exploitation des aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) en Polynésie française
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Délibération n° 99-130 APF du 22 juillet 1999 portant réglementation des vols locaux effectués à titre onéreux par les aéro-clubs
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Délibération n° 99-131 APF du 22 juillet 1999 portant avis de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française sur la dissolution du Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (S.I.T.O.M.)
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Délibération n° 99-132 APF du 22 juillet 1999 portant avis de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française sur la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) 'Te Ono Nui'
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Arrêté n° 1042 CM du 28 juillet 1999 portant approbation des délibérations n° 112-99, n° 113-99, n° 114-99 et n° 115-99 du 9 juin 1999 de la commission permanente du Fonds d'entraide aux îles
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Arrêté n° 1041 CM du 28 juillet 1999 portant révocation de l'autorisation d'occupation d'un emplacement du domaine public maritime sis à Faanui, commune de Bora Bora, accordée à la Compagnie du Lagon bleu par arrêté n° 992 CM du 12 septembre 1988
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Arrêté n° 825 PR du 26 juillet 1999 portant délégation de signature à Mme Nicole Terraillon, chef du service de l'inspection générale de l'administration du territoire par intérim
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Arrêté n° 833 PR du 26 juillet 1999 abrogeant l'arrêté n° 1403 PR du 15 décembre 1998 habilitant M. Cheung Eric à constater les infractions à la réglementation en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive
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Arrêté n° 848 PR du 26 juillet 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire nécessaires à l'aménagement du site touristique du trou du Souffleur à Tiarei (M. James Trafton et M. Jean-Claude Maison)
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Arrêté n° 1040 CM du 26 juillet 1999 portant nomination de Mme Thérèse Lopez en qualité de directrice par intérim de l'Institut médico-éducatif Raimanutea-Tearama
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Arrêté n° 1043 CM du 28 juillet 1999 rendant exécutoire la délibération n° 2-99 ETAG du 25 juin 1999 du conseil d'administration de l'Etablissement d'achats groupés portant adoption du compte financier 1998 et affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget de l'E.T.A.G.
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Arrêté n° 3682 MEF du 23 juillet 1999 établissant des listes de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R." et de leur entité d'accueil sur la commune de Hitia'a OTe Ra
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Arrêté n° 3685 MEF du 23 juillet 1999 modifiant l'arrêté n° 3358 MEF du 7 juillet 1999, établissant une liste de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R." et de leur entité d'accueil sur les communes associées de l'île de Moorea
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Arrêté n° 849 PR du 26 juillet 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire nécessaires à l'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Punaauia (M. Siu Ken Khi dit Bernard et M. Simon Julien)
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Arrêté n° 850 PR du 26 juillet 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre de l'enquête publique parcellaire prévue par le code de l'expropriation et concernant la réalisation de la canalisation hydraulique C20 relative à la construction de la route des Plaines à Punaauia (M. Siu Ken Khi dit Bernard et M. Simon Julien)
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Arrêté n° 3729 MFR du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté n° 3330 MFR du 7 juillet 1999 accordant un congé de vingt-deux jours à Me Philippe Clemencet et portant nomination de Mlle Ghislaine Ferrand en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 3726 MEF du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté n° 3356 MEF du 7 juillet 1999, établissant une liste de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R." et de leur entité d'accueil sur la commune associée de Papeari
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Arrêté n° 3684 MEF du 23 juillet 1999 établissant des listes de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R." et de leur entité d'accueil sur la commune associée de Mataiea
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Arrêté n° 3683 MEF du 23 juillet 1999 établissant des listes de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R." et de leur entité d'accueil sur la commune de Mahina
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Arrêté n° 3725 MEF du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté n° 3169 MEF du 25 juin 1999, établissant une liste de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R." et de leur entité d'accueil sur la commune associée de Faaone
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Arrêté n° 3681 MLD du 23 juillet 1999 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Tikehau, commune de Rangiroa, au profit de Mme Hélène Mohea Natua épouse Teakura
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Arrêté n° 3745 MLD du 28 juillet 1999 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis aux Tuamotu
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Arrêté n° 3704 MSR/SANTE du 26 juillet 1999 autorisant Mme Terret Marie à ouvrir une crèche et garderie périscolaire
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Arrêté n° 3746 MLD du 28 juillet 1999 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 4765 MLD du 30 juillet 1998 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Aratika, commune de Fakarava, au profit de M. Maire Adrien Carbayol
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Arrêté n° 3703 MSR/SANTE du 26 juillet 1999 autorisant Mlle Picard Nicoletta à ouvrir une crèche
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Arrêté n° 3765 MEN du 29 juillet 1999 abrogeant l'arrêté n° 1972 AU du 10 décembre 1979, autorisant M. Tuaiva Pierrot junior à rénover et exploiter un élevage de 45 porcs adultes, commune de Moorea-Maiao (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement). (Extraits)
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Arrêté n° 3748 MLD du 28 juillet 1999 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 220 CM du 24 février 1997 en ce qu'elles concernent M. Léonard Li à Ahe, commune de Manihi
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Arrêté n° 3747 MLD du 28 juillet 1999 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Aratika, commune de Fakarava, au profit de M. Jean Tauefitu
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Arrêté n° 3767 MTR du 29 juillet 1999 portant délégation de signature du ministre des transports à M. Georges Lao, chef du service des transports terrestres par intérim
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Arrêté n° 3696 MTR du 23 juillet 1999 autorisant à titre exceptionnel le navire Aremiti 2 à desservir les Tuamotu, pour le transport de sportifs à Rangiroa, dans le cadre des jeux interîles
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Avis relatif à la liste des établissements relevant de la loi bancaire (loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée, titres Ier et IV bis) établie au 31 décembre 1998. (Extraits). (J.O.R.F. du 8 juillet 1999, page 10149)
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Arrêté n° 39-99 APF/SG du 28 juillet 1999 portant complément à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française
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Direction des affaires foncières.- Avis n° 3658 DAF.REC-HYP du 30 juillet 1999 portant recherche des héritiers de M.Tauira Paoaa, M. Tegaria a Hiro, M.Puia a Tehahe, Mme Tehetu a Paenoa, M.Tepau a Rongo, M.Tehikanaro a Mahinui, M.Mataitarii Richmond, M.Gaston Roarii Richmond, Mlle Elvina Ritia Richmond, M.Georges Rai Richmond, M.Teriiaura Faatahu Richmond, M.Franck Hitiatua Richmond, M.William Taaroa Richmond, M. Alfred Tefatitiri Faatahu Richmond, M. Wini Teehuotu Franck Richmond, Mme Terea a Houkini-Ioane, M.Tuao a Hehoua, Mme Tapahi a Paenoa, M.Tepoaitua a Hiti, M. Moe a Faaura, M.Temanava a Maui, M. Torohia a Tahiti, M.Pai a Tekina, M.Tahaia Philipa a Marere, M.Tevero Pahoa Kaua, décédé à Rotoava le 25 août 1894, M.Mahinui Temorere, M.Chung Yen On n° 3890, M.Tahitoe, M.Pehupehu, Mme Ling Shan Si n° 2569, M.Sarradin Pierre
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Inspection du travail.- Avis et convention collective du travail du secteur du nettoyage en date du 7 juillet 1999
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Service de l'urbanisme.- Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Sous-le-Vent pour le mois de juin 1999
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