JOPF n°31
2006 - JOPF n° 31 NS du 16 octobre 2006
16/10/2006Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Texte adopté n° 2006-7 LP/APF de la loi du pays du 6 octobre 2006 modifiant la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins
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Texte adopté n° 2006-8 LP/APF de la loi du pays du 6 octobre 2006 relative à la création d'une déclaration préalable à l'embauche et à la lutte contre le travail clandestin
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Texte adopté n° 2006-9 LP/APF de la loi du pays du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin
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