2016 - JOPF n° 31 NS du 02 juin 2016

Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 1174 VP du 29 avril 2016 remplaçant l'instruction n° 2-2009 DC du 24 août 2009 portant application des dispositions du code des impôts relatives au régime d'exonération en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine